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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
SOPHIA
Bonjour Maître,
dans le cadre du rachat d'une officine, en tant que nouveau titulaire je souhaite modifier les plannings du personnel existant qui étaient sur 3 jours et les faire sur 4,5 jours.
Cela est-il possible en respectant un délai de prévenance de 1 à 2 mois?
En vous remerciant
cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il n’est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat (rémunération, horaires de travail s’ils sont prévus contractuellement) sans l’accord du salarié. S'agissant de la modification de la…

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Glasgow15
Bonjour,
savez-vous si un(e) patron(ne) (titulaire d'une pharmacie) peut refuser une prime annuelle à ses employé(e)s mais accorder une prime mensuelle de plusieurs centaines d'euros à son ou sa conjoint(e) préparateur, sans notion de missions ou responsabilités supplémentaires ?

En vous remerciant de ce service qui peut être d'une grande aide.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, S'il n'est pas prévu dans un contrat de travail, une convention collective ou un accord collectif, le versement d'une prime peut avoir lieu à la seule initiative de l'employeur, lequel n'est alors pas…

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OPTIMIZETTE
Bonjour Maitre,
1) Etant associée avec un pharmacien non exploitant légèrement minoritaire titulaire dans une autre officine, j'aimerai savoir si un pharmacien retraité peut conserver des parts dans une officine, ou s'il est obligé de les vendre, au vue de son prochain départ à la retraite dans 2 ans. Et si oui, combien de temps peut il garder ses parts en étant retraité? Si non, peut il me contraindre à acheter ses parts lors de sa mise en retraite ?
2) Suis je obligée de racheter ses parts, étant donné que je ne voudrai plus être titulaire dans cette pharmacie? Puis je prendre la décision de la mise en vente seule, en étant la seule pharmacienne titulaire gérante, sachant que notre pacte d'associé stipule que les décisions soient prises à l'unanimité et un rachat de parts possible qu'à partir de 2027. .
Je vous remercie pour votre expertise.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Les réponses à vos questions dépendent de la forme de la société et de ce que stipulent les statuts. Je vous invite à m'adresser ce document par mail. Très bien à vous

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