Les réponses de nos avocats
chris33
Bonjour,
J'ai une activité de conseil et d'expertise en santé publique depuis 2016 (SASU)
J'ai repris récemment une activité officinale en intérim en parallèle.
Suis-je assujetti à la loi anticadeaux par rapport à ma SASU sachant que j'ai un devoir de réserve sur mes missions ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire ce qu'il faut transmettre à l'ordre.
Merci de votre retour,
Bien cordialement
J'ai une activité de conseil et d'expertise en santé publique depuis 2016 (SASU)
J'ai repris récemment une activité officinale en intérim en parallèle.
Suis-je assujetti à la loi anticadeaux par rapport à ma SASU sachant que j'ai un devoir de réserve sur mes missions ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire ce qu'il faut transmettre à l'ordre.
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Si vous relevez de l'Article R1453-13 du Code de la santé publique, vous êtes concerné par le dispositif. S'agissant de ce que vous devez déclarer, cela dépend des avantages en nature ou en espèces, sous…
Ced
bonjour, j'ai mis en vente mon officine, le compromis est signé depuis le 13 juillet dernier les acheteurs ont eu leur prêt et assurance, le bailleur a refusé de concourir l'acte de cession qui lui a été signifiée il y a un mois et demi et refuse de signer par un acte authentique le projet de cession. que faire dans ce cas ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Je ne peux répondre utilement à votre question sans avoir connaissance des stipulations du bail (notamment d'une éventuelle clause d'agrément), et du motif de refus que vous oppose le bailleur. Bien à vous
Altosequanais
Bonjour maître ,
J'envisage de reprendre une officine avec un associé investisseur ( et donc non exploitant) mais j'occupe actuellement en plus de mon poste de pharmacien adjoint, le poste de pharmacien responsable BPDOUM à temps partiel (17h par semaine ).
Puis-je conserver mon poste de pharmacien BPDOUM (oxygène médical) lors de la reprise de la pharmacie ( et donc le passage en statut de titulaire) ?
D'avance merci.
J'envisage de reprendre une officine avec un associé investisseur ( et donc non exploitant) mais j'occupe actuellement en plus de mon poste de pharmacien adjoint, le poste de pharmacien responsable BPDOUM à temps partiel (17h par semaine ).
Puis-je conserver mon poste de pharmacien BPDOUM (oxygène médical) lors de la reprise de la pharmacie ( et donc le passage en statut de titulaire) ?
D'avance merci.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession, sauf cas exceptionnels pour lesquels il doit se faire remplacer. Il résulte de cette obligation d’exercice personnel,…