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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Caro
Bonjour,
J'ai un problème avec un fournisseur dont le siège est au Royaume Unis . J'ai réglé 2 factures de montants très élevées car il s'agit de médicaments chers . J'ai réglé ces factures en Livres Sterling et le fournisseur me réclame des frais des de conversion car ils voulaient un paiement en Euros .
Pouvez-vous me dire si j'ai un recours .
Cordialement
Caroline THOMAS
Pharmacien
Maud Geneste
Me Maud Geneste

"Cher docteur, Vous ne pourrez contester ces frais de conversion en justice qu’à condition que rien ne prévoit dans les conditions de vente de votre fournisseur, un paiement en livre sterling. Bien à vous"

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Zinzale
Bonjour,
Un ravalement de façade est programmé d’ici peu sur l’immeuble de ma pharmacie. L’entreprise en charge de l’échafaudage ne veut pas me garantir la visibilité de ma vitrine , et encore plus important celle de ma croix lumineuse. Quels sont mes recours ? Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

"Cher Docteur, Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire du local. Ces ravalements sont très souvent décidés non pas par le propriétaire mais par la copropriété ou imposés par le municipalité. La réalisation…

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Ardèche
Bonjour,

Mon officine vient de mettre en place un site internet qui permet la livraison au domicile des patients pour les traitements ainsi que pour les clients en parapharmacie.
L'officine ne dispose pas de véhicule de fonction.

Je souhaiterai me renseigner sur les modalités de ce service.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La livraison à domicile est réglementée par les articles R.5125-47 à R.5125-49 du code de la santé publique*, et s’effectue conformément à l’arrêté relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation des…

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