Les réponses de nos avocats
Entropie
Bonjour,
Pharmacien adjoint je travaille dans une pharmacie qui vient d’être transférée dans un local beaucoup plus grand. Le titulaire instaure de nouvelles règles de contrôle qu’on avait pas dans l’ancienne pharmacie. Il s’agit de contrôle de sac par le vigile à la sortie de la pharmacie (et nous même contrôler le vigile à sa sortie). Obligation d’imposer au patient un sac scellé avec ticket de caisse agrafé, y compris les achats personnels de tous les salariés. Se faire encaisser les achats par son collègue, scellage de sac et contrôle à la sortie. A-t-il le droit d’imposer ce type de règle? Peut-on refuser la fouille des sacs ?
Pharmacien adjoint je travaille dans une pharmacie qui vient d’être transférée dans un local beaucoup plus grand. Le titulaire instaure de nouvelles règles de contrôle qu’on avait pas dans l’ancienne pharmacie. Il s’agit de contrôle de sac par le vigile à la sortie de la pharmacie (et nous même contrôler le vigile à sa sortie). Obligation d’imposer au patient un sac scellé avec ticket de caisse agrafé, y compris les achats personnels de tous les salariés. Se faire encaisser les achats par son collègue, scellage de sac et contrôle à la sortie. A-t-il le droit d’imposer ce type de règle? Peut-on refuser la fouille des sacs ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, L'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant d'adopter des mesures de prévention contre le vol, y compris en pharmacie d'officine. Toute mesure de contrôle doit toutefois satisfaire à des…
Imen
Bonjour
Je suis docteur en pharmacie exerçant en officine en tant que remplaçante intérimaire , j’aimerais savoir s’il possible d’ajouter à cet exercice des actes de telesoin avec une plateforme de téléconsultation en ligne . Si oui , à quel statut dois je déclarer mon activité , sachant que le statut auto entrepreneur nous est interdit ?
Bien à vous
Je suis docteur en pharmacie exerçant en officine en tant que remplaçante intérimaire , j’aimerais savoir s’il possible d’ajouter à cet exercice des actes de telesoin avec une plateforme de téléconsultation en ligne . Si oui , à quel statut dois je déclarer mon activité , sachant que le statut auto entrepreneur nous est interdit ?
Bien à vous
Me Maud Geneste
Cher Docteur, La réponse est non. C'est une condition posée par l'Article R5125-39 du Code de la santé publique*. Le pharmacien inscrit à l'Ordre (section D) qui assure le remplacement d'un titulaire d'officine ne pas…
millon
Concernant ma liquidation du regime matrimonial . j avais un contrat de mariage avec exclusion des biens professionnels. Mais l'arrete de la cour de cassation en 2019 n exlcut plus le bien, et c est retroactif .
ma question est la suivante : j ai une petite pharmacie invendable, il y a donc une creance de participation. Mai ais ai je le droit de demander un délai pour m'acquitter de cette créance et dire que j attends que la pharmacie trouve repreneur ?
ma question est la suivante : j ai une petite pharmacie invendable, il y a donc une creance de participation. Mai ais ai je le droit de demander un délai pour m'acquitter de cette créance et dire que j attends que la pharmacie trouve repreneur ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, La Cour de cassation a jugé que la clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce (Cour de…