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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
valentin1948
Je suis pharmacien. Dans ma ville un jugement a prononcé en Octobre la nomination d'un mandataire pour redressement judiciaire d'une officine. Sa titulaire ne reviendra pas et a délégué à son ancien associé à la retraite depuis 2021 la possibilité d'aider le mandataire pour un temps donné. Cet associé pharmacien ne se contente pas de cela mais sert la clientèle au comptoir depuis Octobre. La section D me dit qu'il s'était inscrit en 2021 en cotisant pour cette année là. 2022 et 2023 demeurent sans cotisation. Pouvez-vous nous éclairer sur son statut qui nous paraît illégal dès lors qu'il semble logique que même inscrit sans cotiser il ne peut exercer?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En qualité de retraité, ce pharmacien ne peut plus avoir d'activité rémunérée (sauf à reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite), mais il peut faire du bénévolat en…

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Fafa15
Bonjour en cdi dans une pharmacie rurale à 32h/sem en tant que pharmacienne adjointe depuis 5 ans <br/>Pour raison de problème de recrutement , de pénurie de personnel , et de fatigue ma patronne me demande de la remplacer 1 semaine de temps en temps . Je souhaiterai qu’elle me fasse un avenant à mon cdi , d’autant que j’ai de la route mais sous prétexte que la loi n’autorise pas à un temps partiel , de travailler à temps plein ou plus ( 43h) , elle refuse de me faire un avenant ?Comment devons nous faire ? Je souhaite rester à 32h tout le reste de l’année sauf au moment de ces semaines de remplacement dont elle a besoin aussi . Et comment doivent être alors payer les heures complémentaires et supplémentaires ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le remplacement de votre titulaire, s'il requiert votre consentement, ne requiert en revanche aucune formalité et vous pouvez remplacer au delà de votre temps de travail hebdomadaire. Il n'est pas lié à…

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Ferdy
Bonjour Maître Geneste,

Je suis pharmacien adjoint d'officine. Je commence un doctorat en science dans le secteur public à temps plein.
Est-ce que je peux cumuler mon emploi de doctorant avec mon activité de pharmacien adjoint d'officine à temps partiel, s'il vous plaît? Savez vous si être pharmacien adjoint d'officine est une fonction libérale exempte d'une autorisation préalable de cumul d'activité dans le public?
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement,
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R. 4235-4 du Code de la santé publique, Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec…

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