Les réponses de nos avocats
Marie83
Bonjour ,
Est il possible de faire des remplacements en officine et en parallèle (en dehors de ces périodes) être apporteur d’affaires pour un prestataire à domicile ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Est il possible de faire des remplacements en officine et en parallèle (en dehors de ces périodes) être apporteur d’affaires pour un prestataire à domicile ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Me Maud Geneste
Maître Maud Geneste Cher Docteur, Si le prestataire en question propose du matériel vendu en pharmacie, vous risquez d'être sanctionné pour conflit d'intérêts, violation de votre indépendance professionnelle, et du…
michel92
Bonjour,
Suite au transfert de mon officine, j'ai récupéré dans les anciens locaux de mon propriétaire un certains nombre de choses qui appartenaient à la pharmacie sur les conseils de mon comptable, ce avant la fin du bail. Il s'agit d'éléments qui faisaient partie du tableau d'amortissement tels de l'éclairage, stores extérieurs ou climatisation, certains ayant été achetés par ma pharmacie, d'autres avant mais faisant partie du tableau d'amortissement lors de l'acquisition de celle-ci. Ils appartenaient donc au fonds de commerce.
Mon propriétaire, un couple de pharmaciens, qui est aussi mon prédécesseur, m'assigne en justice en s'appuyant sur le bail qui indique :
"tout travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits dans les lieux loués par le "Preneur", même avec l'autorisation du "Bailleur", resteront, en fin de jouissance, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du "Bailleur" sans aucune indemnité."
Mon propriétaire a profité de la période entre la signification du congé et la fin effective du bail pour mettre en vente son bien. ll prétend avoir diminué son prix de vente de ce fait.
Il en profite pour me reprocher un ensemble de choses comme le manquement prétendu à l'obligation de restitution des lieux en bon état et libres de mobilier. Aucun état des lieux n'avait été effectué à l'entrée, ni à la sortie. Il n'a jamais souhaité s'entendre à l'amiable sur ce qu'il aurait voulu que je reprenne et que je laisse. Contrairement à ce qu'il prétend, j'ai bien récupéré l'ensemble du mobilier même si pour une petite partie, cela a été effectué après la fin du bail.
En réalité, mes propriétaires ont toujours été ivres de ma réussite après leur départ à la retraite et ils n'ont jamais daigné réparer les nombreuses fuites qui se répétaient chaque orage (je n'ai jamais envoyé de recommandé en ce sens). Eux-mêmes n'étaient pas très prompts à répondre à leurs obligations de base et la femme l'a reconnu oralement.
Je m'excuse pour ces longueurs mais j'ai essayé d'être synthétique et complet.
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Suite au transfert de mon officine, j'ai récupéré dans les anciens locaux de mon propriétaire un certains nombre de choses qui appartenaient à la pharmacie sur les conseils de mon comptable, ce avant la fin du bail. Il s'agit d'éléments qui faisaient partie du tableau d'amortissement tels de l'éclairage, stores extérieurs ou climatisation, certains ayant été achetés par ma pharmacie, d'autres avant mais faisant partie du tableau d'amortissement lors de l'acquisition de celle-ci. Ils appartenaient donc au fonds de commerce.
Mon propriétaire, un couple de pharmaciens, qui est aussi mon prédécesseur, m'assigne en justice en s'appuyant sur le bail qui indique :
"tout travaux, embellissements, améliorations, installations et décors, qui seraient faits dans les lieux loués par le "Preneur", même avec l'autorisation du "Bailleur", resteront, en fin de jouissance, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du "Bailleur" sans aucune indemnité."
Mon propriétaire a profité de la période entre la signification du congé et la fin effective du bail pour mettre en vente son bien. ll prétend avoir diminué son prix de vente de ce fait.
Il en profite pour me reprocher un ensemble de choses comme le manquement prétendu à l'obligation de restitution des lieux en bon état et libres de mobilier. Aucun état des lieux n'avait été effectué à l'entrée, ni à la sortie. Il n'a jamais souhaité s'entendre à l'amiable sur ce qu'il aurait voulu que je reprenne et que je laisse. Contrairement à ce qu'il prétend, j'ai bien récupéré l'ensemble du mobilier même si pour une petite partie, cela a été effectué après la fin du bail.
En réalité, mes propriétaires ont toujours été ivres de ma réussite après leur départ à la retraite et ils n'ont jamais daigné réparer les nombreuses fuites qui se répétaient chaque orage (je n'ai jamais envoyé de recommandé en ce sens). Eux-mêmes n'étaient pas très prompts à répondre à leurs obligations de base et la femme l'a reconnu oralement.
Je m'excuse pour ces longueurs mais j'ai essayé d'être synthétique et complet.
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Votre litige dépasse le cadre des Q/R de la présente rubrique, et ne saurait donner lieux à une consultation qui engagerait la responsabilité d'un avocat sans une étude de vos pièces (assignation, bail,…
Claire
Bonjour Maître,
Je souhaite savoir si les groupements de pharmacies ont le droit de faire de la publicité et de communiquer en leur nom (lors d'évènement grand public, ex. diffusion de vidéos...)
Merci beaucoup par avance pour votre aide !
Je souhaite savoir si les groupements de pharmacies ont le droit de faire de la publicité et de communiquer en leur nom (lors d'évènement grand public, ex. diffusion de vidéos...)
Merci beaucoup par avance pour votre aide !
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Aux terme de l'Article R5125-29 du code de la santé publique: "Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent. Aucune…