Les réponses de nos avocats
Caro
Dans l acte de vente de mon officine l acquéreur a mis une clause de non concurrence
Est ce que cette clause est assujettie à une rémunération pour moi ?
Est elle caduque ? Si il n y a pas eu de rémunération ?
Cette clause me contrarie énormément
Merci pour votre réponse
Est ce que cette clause est assujettie à une rémunération pour moi ?
Est elle caduque ? Si il n y a pas eu de rémunération ?
Cette clause me contrarie énormément
Merci pour votre réponse
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Afin d’éviter qu'en qualité de titulaire, vous ne captiez la patientèle de l'officine (que celle-ci vous suive), il est fréquent que les actes de cession prévoient une clause de non concurrence, par…
paul
Bonjour
Est il possible que les frais de syndic du bâtiment loué par l'officine de pharmacie soient rétrocédés par le propriétaire des locaux à la pharmacie ?
merci
Est il possible que les frais de syndic du bâtiment loué par l'officine de pharmacie soient rétrocédés par le propriétaire des locaux à la pharmacie ?
merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Seuls les honoraires liés à la gestion des loyers du local, communément appelées frais de gestion technique, ne sont pas récupérables auprès du locataire. Aux termes de l'article R. 145-35 du code de…
flod95
bonjour, dans le cadre du rachat de ma pharmacie par un pharmacien concurrent, dans le but de fermer la pharmacie, j'ai appris que l'ars devait donner son accord.... quel durée de temps celà prendra t il pour que l'ars nous l'accorde.
Je précise que ce rachat ferait suite au fait que, prise en étau entre de plus grosses pharmacies, ma petite pharmacie perd de l'argent au quotidien et je ne peux plus en vivre
Je précise que ce rachat ferait suite au fait que, prise en étau entre de plus grosses pharmacies, ma petite pharmacie perd de l'argent au quotidien et je ne peux plus en vivre
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Une fois le dossier déclaré complet, une phase d’instruction débute avec un délai maximal de 4 mois pour rendre une décision. Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé dans…