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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
jmpc
Bonjour Maître,
une amie pharmacienne est convoquée dans le cadre des "cadeaux" Urgo, j'en ai moi-même profité , je pense que je vais recevoir aussi une convocation. Quels sont les principaux arguments de défense ?, sachant que nous ignorions l'illégalité de la proposition.
Cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Chère Madame, La sanction encourue est théoriquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la…

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quest
Maître,
Je suis pharmacien adjoint depuis une dizaine d’années dans la même officine. J’ai eu un arrêt maladie de 3 jours au début du mois. Est-ce que ce seront les 3 jours de carence non rémunérés ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En effet vous devez communiquer un arrêt de travail à votre pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence. 3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs, et les…

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Croixverte
Bonjour Maître

Pharmacien Assistant inscrite à la section D , j’ai suivi une formation de Maître Praticien en hypnose . Puis je m’installer dans un cabinet d’hypnose et faire de temps en temps en parallèle des remplacements en officine ?

Merci d’avance pour votre réponse prochaine
Cordialement vôtre
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique: Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec…

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