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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Lesidobre
Bonjour

Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation). Bien à…

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enilorac
Concernant la clause de non concurrence
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La clause de non concurrence d’un Pharmacien figurant dans un contrat de travail doit nécessairement prévoir une contrepartie financière (Cour de cassation arrêt du 23 mai 2017, 13-23.799). Bien à vous

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Rem
Bonjour
Si un titulaire m’emploie comme préparateur alors que je n’ai pas le diplôme ,en cas de problème qu’est ce que je risque? Aurais je des problèmes ou seulement l’employeur? Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Monsieur, Même en l'absence d'incident, mais en cas de simple contrôle, vous encourez des sanctions pour exercice illégal de la pharmacie. Aux termes de l'Article L4243-1 du Code de la santé publique en effet:…

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