Les réponses de nos avocats
Lesidobre
Bonjour
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation). Bien à…
enilorac
Concernant la clause de non concurrence
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, La clause de non concurrence d’un Pharmacien figurant dans un contrat de travail doit nécessairement prévoir une contrepartie financière (Cour de cassation arrêt du 23 mai 2017, 13-23.799). Bien à vous
Rem
Bonjour
Si un titulaire m’emploie comme préparateur alors que je n’ai pas le diplôme ,en cas de problème qu’est ce que je risque? Aurais je des problèmes ou seulement l’employeur? Merci
Si un titulaire m’emploie comme préparateur alors que je n’ai pas le diplôme ,en cas de problème qu’est ce que je risque? Aurais je des problèmes ou seulement l’employeur? Merci
Me Maud Geneste
Cher Monsieur, Même en l'absence d'incident, mais en cas de simple contrôle, vous encourez des sanctions pour exercice illégal de la pharmacie. Aux termes de l'Article L4243-1 du Code de la santé publique en effet:…