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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Pharma1234
Bonjour Maître,
Une maison de retraite à t'elle le droit de contractualiser la livraison de ses médicaments avec une officine? Les pensionnaires ne sont-ils pas libres de choisir l'officine qui les livre?
Dans le cas ou ce type de contrat n'était pas légal, un autre officine peut-elle solliciter les pensionnaires pour leurs médicaments?
L'EHPAD en question demande à l'officine en question de préparer les piluliers chez eux à des horaires précis. Est-ce légal?
Merci pour vos réponses,
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Les EHPAD dépourvus de PUI, ou qui ne sont pas membres d’un groupement de coopération sanitaire GCS ou d’un groupement de coopération sociale et médico sociale GCSMS gérant une PUI, peuvent conventionner…

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PER
Bonjour,

petite question : est il possible pour un pharmacien de faire du télétravail ?? ...en soit pour traiter de chez lui/elle la compta, les factures, rejets, paperasses, etc...
(sous réserve biensûr que la présence d'un pharmacien soit assurée à la pharmacie!)
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article L579 du Code de la santé publique, le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. Aux termes de l'Article L580 du Code de la santé publique, une…

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PER
Bonjour,
merci pour votre réponse détaillée concernant ma question à savoir : est il possible pour un pharmacien de faire du télétravail ?!...malheureusement je me suis mal exprimé...vous m'avez répondu en tant que titulaire...ma question concernait un adjoint ! à savoir :

est il possible pour un pharmacien adjoint de faire du télétravail ??...et donc d'embaucher un adjoint qui souhaite une partie de télétravail pour faire les taches administratives demandées de chez lui ??

merci d'avance pour votre retour
cdt
PER


Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Oui, sous réserve de la présence de pharmaciens dans l'officine, et de celle du titulaire dans les conditions requises légalement, il est possible d'embaucher un pharmacien adjoint qui réaliserait…

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