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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
lag
Bonjour,

J'ai appris par hasard lors d'une visite d'un inspecteur de l'ARS que la petite pharmacie où je travaille allait être vendue et transférée dans un centre commercial ouvert 7/7
Là où je travaille, la pharmacie est fermée le week-end. Et je ne souhaite pas travailler dans un sous sol sans lumière ni air extérieur. Je suis claustrophobe.
Suis-je obligée d'aller dans la nouvelle structure ? Quels sont mes recours ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail en cas de cession, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. En principe, vous êtes donc liée au nouveau titulaire.…

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Xavier6226
Bonjour
Je suis pharmacien titulaire d'une pharmacie à Paris et une société d'assistance travaillant pour les services de l'état me demande si je pourrais effectuer quelques vacations pour valider avec mon RPPS les registres de stupéfiants et permettre les approvisionnements en médicaments auprès des fournisseurs pharmaceutiques. Est ce possible légalement ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) est strictement personnel et incessible. Il identifie individuellement chaque professionnel de santé et engage sa responsabilité personnelle…

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Delphine
Bonjour, a-t-on le droit de donner les prix des compléments alimentaires, médicaments et parapharmacie par téléphone ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Oui, une pharmacie a le droit de communiquer les prix par téléphone, que ce soit pour : les médicaments (avec ou sans ordonnance), les compléments alimentaires, les produits de parapharmacie. Aucune…

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