Cher Docteur,

Aux termes de l'Article L1224-1 du Code du travail:

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

A l'occasion d'une cession, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur (le repreneur).
Le repreneur doit maintenir les mêmes conditions de travail et de rémunération que celles qui existaient avant la cession.
Les avantages acquis, y compris les primes d'ancienneté, font partie intégrante du contrat de travail et doivent être respectés.

Les salaires et primes d'ancienneté des employés constituant des éléments substantiels du contrat de travail, leur modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l'accord du salarié concerné.

Le repreneur peut proposer une modification du contrat de travail pour motif économique selon les modalités de l'Article L1222-6 du Code du travail, à condition d'être justifiée par des raisons économiques sérieuses énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
L'employé peut refuser cette modification.

En cas de refus, le repreneur devrait alors engager une procédure de licenciement économique avec toutes les obligations qui s'y rattachent.

Bien à vous

Cher Docteur,

Tant qu'un nouveau code de déontologie qui autoriserait, comme cela a été prévu en 2018, de faire figurer sur un véhicule de l’officine, le nom, le sigle ou logo, les coordonnées de la pharmacie, ses horaires et emblèmes, ainsi que les prestations et activités réglementairement autorisées, une telle communication est régie par les dispositions du Code de la Santé Publique régissant la publicité en faveur des officines de pharmacie (Article R5125-26).

Dès lors, par analogie avec les supports de la presse écrite, peuvent figurer sur le véhicule de la pharmacie, le nom de la pharmacie, l'adresse, le numéro de téléphone et le logo.

L'affichage doit rester sobre et discret pour ne pas nuire à l'image de la profession, et ne pas être taxé de démarchage.

Bien à vous

Cher Docteur,

L'Accord 18 nov. 2024 déposé 13 déc. - BO/CC 2024/50, déc., est en attente d'avis d'extension à tous le salariés.

La nouvelle grille des salaires est entrée en vigueur au 1er novembre 2024 pour les pharmacies dont le titulaire est membre de la FSPF ou de l’USPO. Les pharmacies non adhérentes peuvent choisir de l’adopter volontairement ou d’attendre sa généralisation à l’ensemble des officines.

https://www.elnet-rh.fr/documentation/hulkStatic/EL/VP15/2024/12/ffc1ec6ae-7824-465b-813e-1aab21aba974/sharp_/ANX/accord-du-18-nov-2024-cc397.pdf

Bien à vous