Les réponses de nos avocats
pybaum
Bonjour
je travaille dans ma pharmacie avec mon épouse qui a un statut de conjoint collaborateur, donc non rémunérée.
Mais elle occupe aussi un poste de pharmacien gérant dans une PUI. La situation dans cette PUI est tellement compliquée qu'elle est en burn-out et en arrêt maladie depuis plusieurs semaine.
Elle négocie actuellement avec sa direction une rupture conventionnelle.
Ma question : après sa rupture, elle touchera des indemnités chômage. Pourra-t-elle percevoir ces indemnités chômage en continuant à travailler avec moi ?
je travaille dans ma pharmacie avec mon épouse qui a un statut de conjoint collaborateur, donc non rémunérée.
Mais elle occupe aussi un poste de pharmacien gérant dans une PUI. La situation dans cette PUI est tellement compliquée qu'elle est en burn-out et en arrêt maladie depuis plusieurs semaine.
Elle négocie actuellement avec sa direction une rupture conventionnelle.
Ma question : après sa rupture, elle touchera des indemnités chômage. Pourra-t-elle percevoir ces indemnités chômage en continuant à travailler avec moi ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, votre épouse peut cumuler ses allocations de retour à l’emploi avec son activité non salariée, à la condition d'être inscrite comme demandeur d’emploi, de rechercher activement un emploi ou d'accomplir une action de formation, et à condition surtout que les allocations plus sa rémunération, ne dépasse pas l’ancien salaire brut.
Bien à vous
Oui, votre épouse peut cumuler ses allocations de retour à l’emploi avec son activité non salariée, à la condition d'être inscrite comme demandeur d’emploi, de rechercher activement un emploi ou d'accomplir une action de formation, et à condition surtout que les allocations plus sa rémunération, ne dépasse pas l’ancien salaire brut.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
C.-V. Olivieri
Bonjour Maître,
J'aimerais avoir des précisions sur l'embauche d'étudiant en 6ème année non thésé.
L'étudiant dispose du certificat de remplacement.
Nous avons un problème sur les notions : " Enfin, le certificat de remplacement ne peut permettre de travailler au sein d’une même officine qu’en qualité de remplaçant pour une durée maximum de 4 mois." et " Remplit les conditions requises pour effectuer le remplacement, pour une durée maximale de 4 mois, d'un pharmacien titulaire ou d'un pharmacien adjoint d'officine dont le poste est requis par la réglementation qui s'absente ou remplace le pharmacien titulaire de l'officine
durant plus d'un mois."
Sachant, que je ne m'absente pas de la pharmacie durant plus d'un mois. L'étudiant pourrait-il me remplacer dans la semaine (1-2 jours) et pendant une semaine pleine lors de vacances ? Également, le contrat pourrait-il être plus long que 4 mois ?
En vous remerciant par avance
J'aimerais avoir des précisions sur l'embauche d'étudiant en 6ème année non thésé.
L'étudiant dispose du certificat de remplacement.
Nous avons un problème sur les notions : " Enfin, le certificat de remplacement ne peut permettre de travailler au sein d’une même officine qu’en qualité de remplaçant pour une durée maximum de 4 mois." et " Remplit les conditions requises pour effectuer le remplacement, pour une durée maximale de 4 mois, d'un pharmacien titulaire ou d'un pharmacien adjoint d'officine dont le poste est requis par la réglementation qui s'absente ou remplace le pharmacien titulaire de l'officine
durant plus d'un mois."
Sachant, que je ne m'absente pas de la pharmacie durant plus d'un mois. L'étudiant pourrait-il me remplacer dans la semaine (1-2 jours) et pendant une semaine pleine lors de vacances ? Également, le contrat pourrait-il être plus long que 4 mois ?
En vous remerciant par avance
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui l'étudiant pourra vous remplacer dans la semaine (1-2 jours) et pendant une semaine pleine lors de vacances, mais cela ne pourra pas durer plus de 4 mois.
Le remplacement n'a pas vocation à permettre au titulaire de réorganiser son temps de travail hebdomadaire. Dans ce cas, il faut pallier vos jours d'absences par l'embauche d'un adjoint à temps partiel.
Bien à vous
Oui l'étudiant pourra vous remplacer dans la semaine (1-2 jours) et pendant une semaine pleine lors de vacances, mais cela ne pourra pas durer plus de 4 mois.
Le remplacement n'a pas vocation à permettre au titulaire de réorganiser son temps de travail hebdomadaire. Dans ce cas, il faut pallier vos jours d'absences par l'embauche d'un adjoint à temps partiel.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Vinnath
Bonjour,
Lors de la vente d une officine, les salaires et primes d'ancienneté des employés en place peuvent ils être modifiés à la baisse par le repreneur?
Lors de la vente d une officine, les salaires et primes d'ancienneté des employés en place peuvent ils être modifiés à la baisse par le repreneur?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L1224-1 du Code du travail:
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
A l'occasion d'une cession, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur (le repreneur).
Le repreneur doit maintenir les mêmes conditions de travail et de rémunération que celles qui existaient avant la cession.
Les avantages acquis, y compris les primes d'ancienneté, font partie intégrante du contrat de travail et doivent être respectés.
Les salaires et primes d'ancienneté des employés constituant des éléments substantiels du contrat de travail, leur modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l'accord du salarié concerné.
Le repreneur peut proposer une modification du contrat de travail pour motif économique selon les modalités de l'Article L1222-6 du Code du travail, à condition d'être justifiée par des raisons économiques sérieuses énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
L'employé peut refuser cette modification.
En cas de refus, le repreneur devrait alors engager une procédure de licenciement économique avec toutes les obligations qui s'y rattachent.
Bien à vous
Aux termes de l'Article L1224-1 du Code du travail:
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
A l'occasion d'une cession, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur (le repreneur).
Le repreneur doit maintenir les mêmes conditions de travail et de rémunération que celles qui existaient avant la cession.
Les avantages acquis, y compris les primes d'ancienneté, font partie intégrante du contrat de travail et doivent être respectés.
Les salaires et primes d'ancienneté des employés constituant des éléments substantiels du contrat de travail, leur modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l'accord du salarié concerné.
Le repreneur peut proposer une modification du contrat de travail pour motif économique selon les modalités de l'Article L1222-6 du Code du travail, à condition d'être justifiée par des raisons économiques sérieuses énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
L'employé peut refuser cette modification.
En cas de refus, le repreneur devrait alors engager une procédure de licenciement économique avec toutes les obligations qui s'y rattachent.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr