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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Jérôme
Bonjour,

Est-ce que le cadre déontologique permet à une pharmacie de sponsoriser des clubs de sport ? soit en offrant des produits, soit en proposant une remise aux adhérents du club, soit en proposant des formations (nutrition, prévention des blessures, antidopage etc. ?)
Si oui, est-ce qu'un contrat doit être établi pour formaliser le partenariat ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Même si cela se pratique, le conseil de l'ordre sanctionne le sponsoring comme moyen publicitaire. Dans une décision du 30 septembre 2013, la chambre de discipline du conseil régional de l’Ordre des…

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salomé
Maitre
je vous contacte pour un litige que j'ai avec la CPAM ;
cette dernière me reproche la réalisation de préparations magistrales lors de pénuries de médicaments:
- amoxicilline suite au COVID 19; la pénurie était réelle et les préparatoire tels que DELPECH à Paris ont eu l'autorisation de nous réaliser des gelules d'amoxicilline 500mg afin d'assurer la continuité des soins pour nos patients. Cela est est même passé au journaux télévisés: et maintenant la cpam me dit qu'il n'y a pas eu de pénurie et donc que mes preparations ne se justifiaient pas;
ce qui est faux , en plus le prix avait été fixé par l'état;
Delpech ne comprend pas non plus pourquoi on me demande le remboursement de toutes les préparations sur la période de pénurie

De même, j'ai fait réaliser des préparations de mélatonine à libération rapide, demandées par des spécialistes du sommeil ou de neurologie, avec mention " préparation thérapeutique en l'absence de spécialités existante". Normalement elles devaient etre prises en charge , j'ai contacté les prescripteurs qui me l'on confirmé. Ils n'ont jamais eu de souci car seules des spécialités à libération lentes existes pour l'adultes. ce st deux médicaments différents. La CPAM me demande le remboursement justifiant qu'une spécialité à libération lente existe.

j'ai joint à mes réclamations les justificatifs des pénuries, articles de presses, publications des syndicats, courrier de l'avocat du préparatoire...la cpam rejette tout;
de même , l'explication pour la mélatonine de la différence des traitements.

la cpam n'entend pas mes remarque et veut le remboursement des ces préparations;
quels sont mes recours ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il est essentiel de vous faire accompagner et assister dès les premiers stades de la procédure de contrôle d'activité par le CPAM, laquelle peut conduire, outre la demande de remboursement d'indu, à des…

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Marie
Bonjour, je suis pharmacien adjoint.
La Rh de la pharmacie me demande mon attestation ALD soit disant pour la comptabilité.
Je ne sais pas comment ils l’ont su.
Je ne souhaite pas leur divulguer.
Est-ce possible ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Votre employeur a peut être déduit votre Affection Longue Durée (ALD) de la durée et fréquence des arrêts de travail. Il ne peut en revanche pas exiger votre attestation ALD, laquelle relève du secret…

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