Les réponses de nos avocats
Pharmacien
Bonjour,
Je suis pharmacien titulaire d'une petite pharmacie.
La rémunération que je perçois en tant que gérant de ma pharmacie est assez limitée.
Je voudrais savoir si je suis autorisé à travailler dans une autre pharmacie les dimanches afin de dégager un revenu complémentaire que mon entreprise ne peut m'offrir.
bien cordialement
Je suis pharmacien titulaire d'une petite pharmacie.
La rémunération que je perçois en tant que gérant de ma pharmacie est assez limitée.
Je voudrais savoir si je suis autorisé à travailler dans une autre pharmacie les dimanches afin de dégager un revenu complémentaire que mon entreprise ne peut m'offrir.
bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Selon l'article R5125-17 du code de la santé publique: "Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire."
Ainsi, si votre pharmacie est exploitée par une société d'exercice libéral et que vous en être le titulaire associé, vous ne pourrez travailler au sein d'une autre pharmacie.
Bien à vous
Selon l'article R5125-17 du code de la santé publique: "Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire."
Ainsi, si votre pharmacie est exploitée par une société d'exercice libéral et que vous en être le titulaire associé, vous ne pourrez travailler au sein d'une autre pharmacie.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Flo
On voit de plus en plus d’inscrits en section D intermittent. Qu’est ce que cela change avec l’inscription en section D classique: cdd strict…….?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Les pharmaciens adjoints intérimaires relèvent de la même section D que les pharmaciens adjoints permanents.
Bien à vous
Les pharmaciens adjoints intérimaires relèvent de la même section D que les pharmaciens adjoints permanents.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
willy34
Je suis pharmacien d’officine à diplôme étranger obtenu au Cameroun et j’exerce en france comme rayonniste depuis plus de 7 mois comme les textes le prévoit mais je n’arrive pas à m’inscrire à l’ordre à la section D comment pourriez vous m’aider s’il vous plaît
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous êtes pharmacien formé dans un pays hors de l'Union Européenne et hors des accords de l'EEE, vous pouvez demander une autorisation d'exercice en France via le Centre National de Gestion (CNG). Votre dossier sera étudié par une commission qui évaluera l'équivalence de votre formation avec le niveau requis en France et vos compétences en français.
En fonction de l’écart entre votre formation et le niveau attendu, et en prenant en compte votre expérience, la commission peut exiger des mesures de compensation, comme un stage d’adaptation ou un examen d’aptitude, avant de délivrer l'autorisation.
L’autorisation d'exercice, une fois accordée sur avis de la commission (soit en biologie médicale, soit en pharmacie polyvalente), sera délivrée individuellement par le ministre de la Santé ou, par délégation, par le directeur général du CNG (articles L.4221-9 ou L.4221-12 du Code de la Santé Publique).
Une fois cette autorisation obtenue, vous pourrez vous inscrire à l’Ordre national des pharmaciens. Après validation de la mesure compensatoire, le ministère de la Santé vous délivrera l'autorisation ministérielle d'exercer, et vous devrez alors vous inscrire auprès du Conseil compétent de l'Ordre pour débuter votre activité.
Vous trouverez ci-dessous deux liens : le premier contient la liste des documents nécessaires pour votre inscription à la Section D de l'Ordre des pharmaciens, et le second est le formulaire d’inscription à compléter.
https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/liste-des-pieces-d2
https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/documents-pages/inscription-ou-modification-d-inscription-d2
Bien à vous.
Si vous êtes pharmacien formé dans un pays hors de l'Union Européenne et hors des accords de l'EEE, vous pouvez demander une autorisation d'exercice en France via le Centre National de Gestion (CNG). Votre dossier sera étudié par une commission qui évaluera l'équivalence de votre formation avec le niveau requis en France et vos compétences en français.
En fonction de l’écart entre votre formation et le niveau attendu, et en prenant en compte votre expérience, la commission peut exiger des mesures de compensation, comme un stage d’adaptation ou un examen d’aptitude, avant de délivrer l'autorisation.
L’autorisation d'exercice, une fois accordée sur avis de la commission (soit en biologie médicale, soit en pharmacie polyvalente), sera délivrée individuellement par le ministre de la Santé ou, par délégation, par le directeur général du CNG (articles L.4221-9 ou L.4221-12 du Code de la Santé Publique).
Une fois cette autorisation obtenue, vous pourrez vous inscrire à l’Ordre national des pharmaciens. Après validation de la mesure compensatoire, le ministère de la Santé vous délivrera l'autorisation ministérielle d'exercer, et vous devrez alors vous inscrire auprès du Conseil compétent de l'Ordre pour débuter votre activité.
Vous trouverez ci-dessous deux liens : le premier contient la liste des documents nécessaires pour votre inscription à la Section D de l'Ordre des pharmaciens, et le second est le formulaire d’inscription à compléter.
https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/liste-des-pieces-d2
https://www.ordre.pharmacien.fr/mediatheque/fichiers/documents-pages/inscription-ou-modification-d-inscription-d2
Bien à vous.
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr