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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Torpedo
Bonjour

Je reviens vers vous pour un litige de remuneration concernant une formation DU ORTHOPEDIE effectuee par un Dr en pharmacie adjoint en novembre 2025. Il a reçu un bulletin de salaire pour la periode concernee de la totalité d un salaire normal,et la dite remuneration a eté versee sur son compte en janvier 2026! La formation a ete prise en charge à hauteur de 1200€ par L OPCO. Du coup le titulaire de l officine demande de compenser sa perte financière en déduisant 18 jours de conges payes. La formation comptait 102 heures et le temps plein du salarié est de 151,67heures.
Qu'en est il vraiment?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Vos questionnements relèvent d'un cas bien particulier qui n'entre pas dans le cadre de la rubrique censée intéresser l'ensemble des abonnés. Une réponse circonstanciée engageant ma responsabilité suppose…

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MG
Est il possible d’honorer une ordonnance émise en Chine en langue chinoise, sur la base d’un original, traduite par une application de traduction, pour un traitement comprenant des médicaments liste 1 et 2 uniquement.
Le cas échéant, à t on le droit d’honorer la totalité de la durée de l’ordonnance, imaginons une ordonnance valable en 6 mois.
Enfin, est il prévu dans la législation que nous puissions au sein d’une pharmacie d’officine, vacciner une personne de nationalité hors UE, sur la base d’une ordonnance étrangère ou sur la base d’une prescription émise par le docteur en pharmacie de l’officine ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Les Bonnes Pratiques de Dispensation des médicaments (BPDM) donnent des directives pour la délivrance de médicaments sur ordonnances émanant de pays hors Union Européenne (ce qui est le cas de la Chine).…

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Delphine
Bonjour,
a-t-on le droit de délivrer une ordonnance envoyée par mail par un patient si ce n'est ni une e prescription ni une ordonnance d'une plateforme de teleconsultation avec un code de validation.
Avez vous un texte reglementaire svp ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux terme du 2.1. de l'annexe de l'Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies : "2.1. L'analyse de l'ordonnance ou d'une demande de…

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