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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Marguerite
Bonjour,
Dans notre officine, les formations obligatoires à la validation du DPC sont réalisées en e-learning en dehors des heures de travail, sur les jours de repos.
Mais on nous a expliqué que, dès lors qu'elles sont financées par le titulaire, les heures passées à leur réalisation ne sont pas rémunérées.
Est-ce exact ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, C'est vrai en droit du travail (Article L6321-6 du Code du travail), mais la convention collective de la pharmacie d’officine est plus favorable que le Code du travail. Aux termes l'article 13 de la…

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Millon
Bonjour lors d une liquidation d un régime matrimonial .pour le calcul on peut prendre la valorisation de l expert judiciaire mais problème une petite pharmacie est invendable pas de repreneur donc peut on attendre qu un acheteur se manifeste pour faire la liquidation .
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En liquidation de régime matrimonial, les biens composant le patrimoine (y compris un fonds de commerce de pharmacie) doivent être estimés d’après leur état au jour de la dissolution et leur valeur au jour…

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PAR
Bonjour, ,nous sommes une pharmacie d'officine adhérente d'un groupement national.

Notre groupement nous fournit un trade commercial tout les deux mois. Dans ce trade, certains produits sont mis en avant via des promotions et via une affiche monoproduit en vitrine extérieure.

Ce mois ci, un produit a été affiché en vitrine extérieur mais il nous est impossible de l'avoir. En effet, l'accord groupement/labo ne permet pas aux officines ne travaillant pas le laboratoire de passer commande.

De fait, est-ce que le fait de ne pas avoir les produits alors qu’on en fait la publicité sur les vitrines nous rend répréhensibles d’une quelconque manière ? (Publicité mensongère ou autre ?)
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L'adhésion à un groupement ne vous ôte pas votre responsabilité juridique. Une officine reste une entreprise individuelle (ou société) titulaire de son autorisation d'exploitation. Le pharmacien titulaire…

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