Cher Docteur,

Il n'est pas possible d'annualiser des salariés au cas par cas. Ce dispositif s'applique soit à tous les employés de l'établissement, soit à l'ensemble du personnel d'un même service, ou d'une même équipe (qu'ils soient en CDI ou en CDD).

L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 16 heures par semaine. Cette durée peut être ajustée en équivalents mensuels ou en fonction d’une période déterminée par un accord collectif d’entreprise, conformément à l’article L. 3122-2 du Code du travail, qui permet une répartition de la durée de travail sur une période pouvant aller jusqu’à un an.
Sans un tel accord, il ne sera pas possible de conclure un contrat de ce type uniquement avec le consentement d'un salarié.

Par ailleurs, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif ne peut excéder 10 h par jour et 46 heures au cours d'une même semaine.

Bien à vous

Cher Docteur,

La durée du préavis est de 3 mois pour les pharmaciens adjoints, qui sont considérés comme des cadres.
Pour les autres salariés:
- avec une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ;
- avec une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans : la durée du préavis est de 2 mois.

Pour un départ volontaire à la retraite, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception au pharmacien titulaire dès que vous avez pris votre décision et que vous souhaitez fixer la date de départ. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de préavis.

Bien à vous

Cher Docteur,

Il m'est impossible de répondre à vos interrogations sans connaitre l'origine du litige. En effet, vous avez en principe droit à une indemnité d'éviction si le propriétaire refuse de renouveler votre bail, mais il peut refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction en cas de motifs graves et légitimes reprochés au locataire. Le bailleur adresse alors un congé au locataire.

Concernant l'autorisation de transfert, en situation d'éviction, les délais d'instruction peuvent effectivement être accélérés par l'urgence de la situation. Si aucun local n'est disponible dans la commune, vous pouvez faire une demande d'autorisation pour une commune limitrophe.

Je vous invite à prendre attache avec mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr/), si vos souhaitez être assisté dans ce litige.

Bien à vous