Les réponses de nos avocats
Socrate
ma locataire ne paie pas ses loyers et est en procédure pour appliquer la clause résolutoire d'expulsion.
peut elle vendre son fond de commerce?
peut elle vendre son fond de commerce?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Le fond de commerce comprend à la fois des éléments corporels (matériel, stocks de marchandises, …) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail). Le droit au bail n’est ainsi qu’une composante parmi…
PhiePhie
Bonjour,
Lorsqu'on effectue une formation de 7h (hors repas) sur un jour de travail où l'on devait travailler 10h, les 3h doivent-elles être récupérées sachant que le temps de trajet est largement superieur à celui pour se rendre au travail ?
Merci pour votre retour.
Lorsqu'on effectue une formation de 7h (hors repas) sur un jour de travail où l'on devait travailler 10h, les 3h doivent-elles être récupérées sachant que le temps de trajet est largement superieur à celui pour se rendre au travail ?
Merci pour votre retour.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Aux termes de l'article L. 6323-18 du Code du travail, les heures consacrées à une formation suivie pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la…
Torpedo
Bonsoir Maitre
Un pharmacien adjoint qui fait une formation DU orthopédie pendant 4 semaines, soit 102 heures, doit-il quand même percevoir son salaire intégral?
Un pharmacien adjoint qui fait une formation DU orthopédie pendant 4 semaines, soit 102 heures, doit-il quand même percevoir son salaire intégral?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Tout dépend si la formation est suivie en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail. En effet, si la formation est mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF),…