Les réponses de nos avocats
Peter
Bonjour,
Voici mon problème:
En 2011, lors de mon exercice officinale, j'ai eu un trop versé de la CPAM de 23000 €.
En mars 2018, j'ai été placé en liquidation judiciaire avec fermeture en septembre 2018.
Le 26 novembre 2019, un tribunal a enregistré la demande de la CPAM, et depuis je suis harcelé en permanence pour le remboursement de cette dette! Cette créance ne rentre t elle pas dans le cadre de la liquidation ??
Merci par avance pour vos conseils, et vers quelle juridiction dois je me tourner pour contester le bien fondé de cette dette ?
Voici mon problème:
En 2011, lors de mon exercice officinale, j'ai eu un trop versé de la CPAM de 23000 €.
En mars 2018, j'ai été placé en liquidation judiciaire avec fermeture en septembre 2018.
Le 26 novembre 2019, un tribunal a enregistré la demande de la CPAM, et depuis je suis harcelé en permanence pour le remboursement de cette dette! Cette créance ne rentre t elle pas dans le cadre de la liquidation ??
Merci par avance pour vos conseils, et vers quelle juridiction dois je me tourner pour contester le bien fondé de cette dette ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans prendre connaissance de l'entier dossier (demande de remboursement, jugement de liquidation,…
Ben_01
Peut-on avec notre carte professionnelle se présenter dans une officine et acheter sans ordonnance des médicaments listés ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Dans la pratique cela se fait, mais c'est interdit. Les médicaments sur listes I et II sont des médicaments soumis à prescription médicale et qui ne peuvent ainsi être obtenus que sur présentation d’une…
Andre
Bonjour
achat appartement avec garage non attenant, un mois après l'achat le syndic a interdit l'utilisation du garage car faisant partie de 9 garages, cas d'écroulement. Quel recours au propriétaire ou au l'agent immobilier ou la responsabilité du syndic dans l'obligation d'une visite technique physique, annuelle?
achat appartement avec garage non attenant, un mois après l'achat le syndic a interdit l'utilisation du garage car faisant partie de 9 garages, cas d'écroulement. Quel recours au propriétaire ou au l'agent immobilier ou la responsabilité du syndic dans l'obligation d'une visite technique physique, annuelle?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Vous pourriez faire annuler la vente, si vous prouviez que le risque d'écroulement pouvait être connu avant celle-ci. Ou bien cet écroulement est-il du à une cause postérieure, extérieure et imprévisible.…