Besoin d'une aide juridique ? Notre avocat vous répond

Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


Posez nous vos questions
Posez votre question

Vous recevrez la réponse dans votre boîte mail personnelle et votre échange, anonymisé, sera publié sur notre site dans la rubrique "La loi et vous"

Veuillez entrer un pseudo, puis rédiger votre question en nous indiquant une adresse email valide dans votre message (sans cela, nos juristes ne seraient pas en mesure de vous contacter pour traiter votre demande). Aucune information nominative ne sera publiée.

 Mentions obligatoires

CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées. Image CAPTCHA
On s'assure qu'on s'adresse bien à vous, et pas à un robot
invisible
photo_avocat
Les réponses de nos avocats
Peter
Bonjour,
Voici mon problème:
En 2011, lors de mon exercice officinale, j'ai eu un trop versé de la CPAM de 23000 €.
En mars 2018, j'ai été placé en liquidation judiciaire avec fermeture en septembre 2018.
Le 26 novembre 2019, un tribunal a enregistré la demande de la CPAM, et depuis je suis harcelé en permanence pour le remboursement de cette dette! Cette créance ne rentre t elle pas dans le cadre de la liquidation ??
Merci par avance pour vos conseils, et vers quelle juridiction dois je me tourner pour contester le bien fondé de cette dette ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans prendre connaissance de l'entier dossier (demande de remboursement, jugement de liquidation,…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Ben_01
Peut-on avec notre carte professionnelle se présenter dans une officine et acheter sans ordonnance des médicaments listés ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Dans la pratique cela se fait, mais c'est interdit. Les médicaments sur listes I et II sont des médicaments soumis à prescription médicale et qui ne peuvent ainsi être obtenus que sur présentation d’une…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Andre
Bonjour
achat appartement avec garage non attenant, un mois après l'achat le syndic a interdit l'utilisation du garage car faisant partie de 9 garages, cas d'écroulement. Quel recours au propriétaire ou au l'agent immobilier ou la responsabilité du syndic dans l'obligation d'une visite technique physique, annuelle?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Vous pourriez faire annuler la vente, si vous prouviez que le risque d'écroulement pouvait être connu avant celle-ci. Ou bien cet écroulement est-il du à une cause postérieure, extérieure et imprévisible.…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte