Les réponses de nos avocats
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j ai un assistant pharmacien depuis 5 ans et 8 mois. la pharmacie est vendue et la licence tombe
je propose une rupture conventionnelle. S'l refuse, suis-je obligée de le licencier ? sachant qu il est en cumul
emploi retraite.
je propose une rupture conventionnelle. S'l refuse, suis-je obligée de le licencier ? sachant qu il est en cumul
emploi retraite.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Le cumul emploi‑retraite d’un assistant pharmacien ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle, qui reste soumise au régime de droit commun (accord libre, procédure…
Pitch.51
Existe-t-il un cadre légal définissant un ordre de priorité de passage au comptoir en officine, notamment pour les personnes en situation de handicap titulaires d’une carte CMI, les femmes enceintes ou toute autre situation particulière ?
Nous constatons que certains patients invoquent cette priorité de manière parfois contestable, ce qui peut engendrer des tensions avec les autres usagers au sein de la pharmacie.
Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l’officine est un lieu de santé accueillant majoritairement des patients, sommes-nous tenus d’appliquer strictement cette priorité de passage, ou existe-t-il une marge d’appréciation pour l’équipe officinale ?
Nous constatons que certains patients invoquent cette priorité de manière parfois contestable, ce qui peut engendrer des tensions avec les autres usagers au sein de la pharmacie.
Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l’officine est un lieu de santé accueillant majoritairement des patients, sommes-nous tenus d’appliquer strictement cette priorité de passage, ou existe-t-il une marge d’appréciation pour l’équipe officinale ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la CMI qui porte les mentions « invalidité » ou « priorité » ouvre droit à une priorité dans les files d’attente dans les…
alexis
En tant que pharmacien, a-t-on le droit de refuser le tiers payant à un patient ? si tout est en règle bien sur
et dans un cas en particulier, si le médicament souhaité est soumis au TFR, que le patient ne veut que celui ci et non le générique, sans mention non substituable CIF ou autre sur l'ordonnance. a-t-on le droit de refuser le tiers payant ?
et dans un cas en particulier, si le médicament souhaité est soumis au TFR, que le patient ne veut que celui ci et non le générique, sans mention non substituable CIF ou autre sur l'ordonnance. a-t-on le droit de refuser le tiers payant ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Aux termes de l'Article L162-16-7 du Code de la sécurité sociale: "La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi…