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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
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j ai un assistant pharmacien depuis 5 ans et 8 mois. la pharmacie est vendue et la licence tombe
je propose une rupture conventionnelle. S'l refuse, suis-je obligée de le licencier ? sachant qu il est en cumul
emploi retraite.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le cumul emploi‑retraite d’un assistant pharmacien ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle, qui reste soumise au régime de droit commun (accord libre, procédure…

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Pitch.51
Existe-t-il un cadre légal définissant un ordre de priorité de passage au comptoir en officine, notamment pour les personnes en situation de handicap titulaires d’une carte CMI, les femmes enceintes ou toute autre situation particulière ?
Nous constatons que certains patients invoquent cette priorité de manière parfois contestable, ce qui peut engendrer des tensions avec les autres usagers au sein de la pharmacie.
Dans ce contexte, et compte tenu du fait que l’officine est un lieu de santé accueillant majoritairement des patients, sommes-nous tenus d’appliquer strictement cette priorité de passage, ou existe-t-il une marge d’appréciation pour l’équipe officinale ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la CMI qui porte les mentions « invalidité » ou « priorité » ouvre droit à une priorité dans les files d’attente dans les…

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alexis
En tant que pharmacien, a-t-on le droit de refuser le tiers payant à un patient ? si tout est en règle bien sur
et dans un cas en particulier, si le médicament souhaité est soumis au TFR, que le patient ne veut que celui ci et non le générique, sans mention non substituable CIF ou autre sur l'ordonnance. a-t-on le droit de refuser le tiers payant ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article L162-16-7 du Code de la sécurité sociale: "La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 du présent code consentie aux assurés ainsi…

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