Les réponses de nos avocats
Laflotte71
Bonjour ,
Un cardiologue me demande si je peux recuperer les holters pour sa patientele pour leur éviter de nombreux kilometres . Sa secretaire qui habite la commune peut les recuperer 2 fois par semaine . Je ne serais qu'un lieu de recuperation /stockage . Je voulais savoir si cela est possible ?
cordialement
Un cardiologue me demande si je peux recuperer les holters pour sa patientele pour leur éviter de nombreux kilometres . Sa secretaire qui habite la commune peut les recuperer 2 fois par semaine . Je ne serais qu'un lieu de recuperation /stockage . Je voulais savoir si cela est possible ?
cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Au delà du fait que vous pourriez être sanctionné pour compérage, vous ne pouvez exercer une autre activité dans la pharmacie que celle qui relève précisément de la pharmacie, sachant en outre que vous devriez vous assurer pour une telle activité (bénévole ou payante) en cas de dommages aux holters déposés dans votre pharmacie.
Vous ne pourriez percevoir une rémunération pour ce "service" au risque d'être taxé de faire de votre activité de pharmacien un commerce, et rendre ce service gratuitement ne vous soustrairait pas à la qualification de compérage.
Bien à vous
Au delà du fait que vous pourriez être sanctionné pour compérage, vous ne pouvez exercer une autre activité dans la pharmacie que celle qui relève précisément de la pharmacie, sachant en outre que vous devriez vous assurer pour une telle activité (bénévole ou payante) en cas de dommages aux holters déposés dans votre pharmacie.
Vous ne pourriez percevoir une rémunération pour ce "service" au risque d'être taxé de faire de votre activité de pharmacien un commerce, et rendre ce service gratuitement ne vous soustrairait pas à la qualification de compérage.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Kili
Bonjour , je suis pharmacien depuis 21 ans dans une même pharmacie de quartier. J envisage de reprendre une officine qui se situe dans un autre quartier à 1.2 kilomètres de la pharmacie où je travaille actuellement.
Sachant que je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat est ce que le titulaire de la pharmacie où je travaille actuellement peut s'opposer à cette installation ?
Sachant que je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat est ce que le titulaire de la pharmacie où je travaille actuellement peut s'opposer à cette installation ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».
Tout dépend donc si votre présence dans cette officine permettra de concurrencer directement votre ex-titulaire.
Concrètement, votre titulaire ne pourra pas s’y opposer en amont, mais il pourra, s’il justifie d’un détournement de clientèle, et d’un préjudice financier plus ou moins concomitant à votre installation, engager une action devant le conseil de l’ordre pour obtenir une sanction disciplinaire, et devant le juge civil pour obtenir votre condamnation à des dommages intérêts.
Bien à vous
En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ».
Tout dépend donc si votre présence dans cette officine permettra de concurrencer directement votre ex-titulaire.
Concrètement, votre titulaire ne pourra pas s’y opposer en amont, mais il pourra, s’il justifie d’un détournement de clientèle, et d’un préjudice financier plus ou moins concomitant à votre installation, engager une action devant le conseil de l’ordre pour obtenir une sanction disciplinaire, et devant le juge civil pour obtenir votre condamnation à des dommages intérêts.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Panardie
Bonjour,
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez obligation d’éteindre votre enseigne lumineuse la nuit, dans le créneau d’une heure à six heures le matin.
Par dérogation, il est possible de laisser les enseignes allumées la nuit, seulement lorsque l’officine est en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.
Si votre voisin éteint votre croix en dehors du créneau d’une heure à six heures le matin, ou dans ce créneau, mais alors que votre officine est en activité, je vous invite à le faire constater par un huissier de justice. Sur la base de ce constat, vous pourrez assigner en urgence votre voisin devant le juge des référés pour l'obliger à cesser ce trouble manifestement illicite.
Bien à vous
Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez obligation d’éteindre votre enseigne lumineuse la nuit, dans le créneau d’une heure à six heures le matin.
Par dérogation, il est possible de laisser les enseignes allumées la nuit, seulement lorsque l’officine est en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
JO Sénat du 31 août 2017, p. 2765. Rép. minist. n° 00569.
Si votre voisin éteint votre croix en dehors du créneau d’une heure à six heures le matin, ou dans ce créneau, mais alors que votre officine est en activité, je vous invite à le faire constater par un huissier de justice. Sur la base de ce constat, vous pourrez assigner en urgence votre voisin devant le juge des référés pour l'obliger à cesser ce trouble manifestement illicite.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr