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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
JMB
En Janvier un homme (géorgien) se présente avec une attestation de la CPAM 79 dont les droits couvraient jusqu'au 12 MARS 2026 avec la complémentaire et une prescription d'un produit très cher.
Nous vérifions les droits sur ADRI et facturons. Le remboursement est fait.
L'homme revient avec sa prescription renouvelable le 11 Mars soit un jour avant la fin de ses droits vérifié par ADRI nous délivrons et facturons.
La caisse du 79 nous le refuse sous prétexte que cet homme n'avait qu'une ouverture de droit provisoire! Sans avertissement de cette CPAM le pharmacien ne risquait pas de le savoir et a agit en toute bonne foi. Que faire ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Si lors du retour du patient le 11 mars, vous n'avez pas relancé ADRi, et avez simplement utilisé les droits déjà enregistrés dans le dossier patient depuis janvier, la CPAM 79 est fondé à refuser le…

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Charlotte89
Bonjour,
Le processus de rupture conventionnelle de ma salariée est terminé suite à un arrêt de travail.
Lors de la signature du solde de tout compte, je lui ai rendu ses affaires personnelles mais de son côté, elle me dit avoir perdu les clés de la pharmacie.
Quels sont les recours pour récupérer les clés ou faire un dédommagement pour changer la serrure et les clés ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La perte de clés professionnelles constitue une faute pouvant engager la responsabilité civile de votre salariée. Vous pouvez dès lors lui adresser une mise en demeure de rembourser le coût du remplacement…

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lg
Bonjour,
Je suis pharmacienne adjointe et j'ai découvert lors d'un passage d'un inspecteur de l'ARS que la petite pharmacie de quartier où je travaille allait être revendue et transférée dans un grand local dans un centre commercial en sous sol à proximité.
Mon contrat est à temps partiel avec horaires fixes.
Je voulais savoir si j'avais l'obligation d'accepter ce transfert qui est dans le même quartier sans mon accord ?
Ont ils le droit de modifier mes horaires ?
Pour ma part, les conditions de travail se trouvent très dégradées avec un travail en sous sol, sans lumière directe naturelle du jour, sans air, avec un énorme passage anonyme quotidien. Ouvert j'imagine 7/7. Il n'y aura plus de vie de quartier, ce ne sera plus un commerce de proximité et sera entouré que de chaines.
Est ce que ce travail est vu comme dégradation des conditions de travail ? Il y a t il des obligations de l'employeur d'aménager des temps de pause pour avoir accès à de l'air et de la lumière du jour, etc. ?
Je travaille depuis 15 ans dans cette petite pharmacie de quartier. J'ai une tendance claustrophobe et anxieuse et cet environnement de travail est à l'opposé du poste que j'exerce. Je me préoccupe pour ma santé mentale et physique.
Il y a t-il des obligations dans le secteur de la pharmacie pour la santé mentale et physique des salariés ?


Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article L.1224-1 du Code du travail en cas de cession, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. En principe, vous êtes donc liée au nouveau titulaire.…

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