Les réponses de nos avocats
cannelle
Bonjour Maitre ,
lors d'un départ volontaire à la retraite après plus de 15 d'anciennetés quel est la durée du préavis ?
lors d'un départ volontaire à la retraite après plus de 15 d'anciennetés quel est la durée du préavis ?

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour tout salarié d'une pharmacie d'officine, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est de 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
Bien à vous
Pour tout salarié d'une pharmacie d'officine, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est de 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Framelie
Comment un pharmacien peut-il travailler dans deux pharmacies dont il est associé non majoritaire (25%par exemple dans chacune ?)?

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'obligation d'exercice personnel du titulaire l'empêche d'exercer en cette qualité dans plusieurs pharmacies.
Au demeurant, un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine (Article L5125-11 du Code de la santé publique).
enfin, aux termes de l'Article R5125-17 du Code de la santé publique:
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
S'agissant d'un exercice en qualité de pharmacien adjoint, aux termes de l'Article R5125-18 du Code de la santé publique:
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1 (10 %), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes (10 %), que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
Bien à vous
L'obligation d'exercice personnel du titulaire l'empêche d'exercer en cette qualité dans plusieurs pharmacies.
Au demeurant, un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine (Article L5125-11 du Code de la santé publique).
enfin, aux termes de l'Article R5125-17 du Code de la santé publique:
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
S'agissant d'un exercice en qualité de pharmacien adjoint, aux termes de l'Article R5125-18 du Code de la santé publique:
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1 (10 %), un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes (10 %), que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
rahilarv
Bonjour, je m'installe prochainement à Vigneux sur seine. Et je constate que la pharmacie la plus proche fait du 9h00-22h00 7 jours sur 7? Quelles sont ses obligations et quels sont mes droits ?
Bien cordialement,
Rossanaly Rahila
Bien cordialement,
Rossanaly Rahila

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche et les jours fériés, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit des dimanches et jours fériés, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 22h les dimanches et jours féries, cette pharmacie contrevient aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pouvez en référer à l'ARS et au conseil de l'ordre de l’Essonne.
Bien à vous
Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche et les jours fériés, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit des dimanches et jours fériés, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 22h les dimanches et jours féries, cette pharmacie contrevient aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pouvez en référer à l'ARS et au conseil de l'ordre de l’Essonne.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
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