Les réponses de nos avocats
Leila
Bonjour ,
peut on transférer une pharmacie à coté d'un hôpital, si il n'y a pas de logements d'habitation ( pas encore) à proximité immédiate ) ?
peut on transférer une pharmacie à coté d'un hôpital, si il n'y a pas de logements d'habitation ( pas encore) à proximité immédiate ) ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'ARS pourrait autoriser un tel transfert sans habitat environnant, à condition de démontrer l'existence d'un programme d'habitations en cours et certain.
Toutefois en cas de recours contre cette autorisation (formé par une autre pharmacie par exemple), vous prenez le risque de voir cette autorisation annulée.
En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24/01/2017 (n° 14VE03253) à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande d'un centre commercial, a jugé que «le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations".
Bien à vous
L'ARS pourrait autoriser un tel transfert sans habitat environnant, à condition de démontrer l'existence d'un programme d'habitations en cours et certain.
Toutefois en cas de recours contre cette autorisation (formé par une autre pharmacie par exemple), vous prenez le risque de voir cette autorisation annulée.
En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 24/01/2017 (n° 14VE03253) à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande d'un centre commercial, a jugé que «le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations".
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Guillaume Maurin
Bonjour,
Je vais devenir titulaire le 4 juin à la date de début d’exploitation que nous avons fixé avec le CROP de Dijon.
Est ce que je peux communiquer dans les médias locaux le changement de titulaire en achetant de l’espace publicitaire ?
Je vais devenir titulaire le 4 juin à la date de début d’exploitation que nous avons fixé avec le CROP de Dijon.
Est ce que je peux communiquer dans les médias locaux le changement de titulaire en achetant de l’espace publicitaire ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous êtes autorisé à publier une annonce informative dans la presse locale pour signaler le changement de titulaire. Cette annonce doit :
Rester sobre et non ostentatoire (l'espace occupé par votre annonce ne doit pas vous mettre en valeur de manière excessive)
Ne pas revêtir un caractère promotionnel ou commercial
Se limiter aux informations essentielles (changement de titulaire, nom, adresse, horaires)
Il est préférable de contacter préalablement l'Ordre des pharmaciens (CROP de Dijon dans votre cas) pour valider votre annonce.
Bien à vous
Vous êtes autorisé à publier une annonce informative dans la presse locale pour signaler le changement de titulaire. Cette annonce doit :
Rester sobre et non ostentatoire (l'espace occupé par votre annonce ne doit pas vous mettre en valeur de manière excessive)
Ne pas revêtir un caractère promotionnel ou commercial
Se limiter aux informations essentielles (changement de titulaire, nom, adresse, horaires)
Il est préférable de contacter préalablement l'Ordre des pharmaciens (CROP de Dijon dans votre cas) pour valider votre annonce.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Lesidobre
Bonjour
Afin de rétablir un niveau de trésorerie de la SELARL acceptable, j'ai négocié début 2024 avec le LCL et Interfimo une restructuration du prêt initial d'achat du fonds (2017).
Cette restructuration a été acceptée avec un allongement de cinq ans de la durée du prêt (2027 => 2032).
Mon expert-comptable avait communiqué à Interfimo un prévisionnel qui incluait un prêt complémentaire pour le BFR.
Ceci a été refusé au motif qu'on ne peut modifier le montant du prêt initial.
Compte-tenu de l'inertie qu'il faut pour sentir les effets d'une diminution des remboursements, la trésorerie a continué à être déficitaire, ce qui rallonge d'autant le délai pour un retour à l'équilibre et maintient les frais bancaires à un niveau élevé.
La facilité de caisse a été renouvelée le 14 janvier 2025 (à l'identique de 2024), mais j'ai récemment constaté des rejets de traites et des virements non honorés alors que j'avais pris la précaution de vérifier que le compte resterait en-deçà des limites autorisées.
Suite à ma demande d'éclaircissements, on m'a alors indiqué que le service des engagements avait introduit une dégressivité dans le temps pour le montant du découvert autorisé. Ceci afin d'atteindre le retour à l'équilibre de la trésorerie, au motif que la restructuration du prêt principal ne permet plus d'octroyer les mêmes facilités.
Au moment de la signature de la demande de financement du 14 janvier 2025, on ne m'a jamais communiqué la moindre information contractuelle ou technique. A ce jour je n'ai toujours aucune information concernant cette dégressivité.
Je m'interroge donc à la fois sur le bien-fondé de ces arguments et mesures, sur la réalité d'un défaut d'information au moment du renouvellement de la facilité de caisse en 2025 et sur la possibilité d'une rétroactivité décidée unilatéralement par la banque.
Dans ce dernier cas, cela pourrait indiquer une erreur de la banque le 14 janvier 2025, banque qui n'aurait pas dû accepter le renouvellement de la facilité de caisse à l'identique de 2024.
Bien cordialement
Afin de rétablir un niveau de trésorerie de la SELARL acceptable, j'ai négocié début 2024 avec le LCL et Interfimo une restructuration du prêt initial d'achat du fonds (2017).
Cette restructuration a été acceptée avec un allongement de cinq ans de la durée du prêt (2027 => 2032).
Mon expert-comptable avait communiqué à Interfimo un prévisionnel qui incluait un prêt complémentaire pour le BFR.
Ceci a été refusé au motif qu'on ne peut modifier le montant du prêt initial.
Compte-tenu de l'inertie qu'il faut pour sentir les effets d'une diminution des remboursements, la trésorerie a continué à être déficitaire, ce qui rallonge d'autant le délai pour un retour à l'équilibre et maintient les frais bancaires à un niveau élevé.
La facilité de caisse a été renouvelée le 14 janvier 2025 (à l'identique de 2024), mais j'ai récemment constaté des rejets de traites et des virements non honorés alors que j'avais pris la précaution de vérifier que le compte resterait en-deçà des limites autorisées.
Suite à ma demande d'éclaircissements, on m'a alors indiqué que le service des engagements avait introduit une dégressivité dans le temps pour le montant du découvert autorisé. Ceci afin d'atteindre le retour à l'équilibre de la trésorerie, au motif que la restructuration du prêt principal ne permet plus d'octroyer les mêmes facilités.
Au moment de la signature de la demande de financement du 14 janvier 2025, on ne m'a jamais communiqué la moindre information contractuelle ou technique. A ce jour je n'ai toujours aucune information concernant cette dégressivité.
Je m'interroge donc à la fois sur le bien-fondé de ces arguments et mesures, sur la réalité d'un défaut d'information au moment du renouvellement de la facilité de caisse en 2025 et sur la possibilité d'une rétroactivité décidée unilatéralement par la banque.
Dans ce dernier cas, cela pourrait indiquer une erreur de la banque le 14 janvier 2025, banque qui n'aurait pas dû accepter le renouvellement de la facilité de caisse à l'identique de 2024.
Bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne suis pas spécialisée en droit bancaire et ne prendrai pas le risque de vous dispenser une réponse dans ce domaine très précis et évolutif comme toutes les branches du droit. Notre cabinet peut bien évidemment vous assister mais je tiens à préciser que la consultation serait facturée.
Bien à vous
Très bien à vous
Je ne suis pas spécialisée en droit bancaire et ne prendrai pas le risque de vous dispenser une réponse dans ce domaine très précis et évolutif comme toutes les branches du droit. Notre cabinet peut bien évidemment vous assister mais je tiens à préciser que la consultation serait facturée.
Bien à vous
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr