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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Vienne
Bonjour,

Pharmacien adjoint je souhaite une information sur l'utilisation de flacons de vaccin covid endehors de la compagne de vaccination.
En effet nous avons des flacons de vaccin Covid en stock, qui périment avant le 14 octobre. Est ce que je peux tarifier et injecter ces vaccins même si nous ne sommes pas enore dans la campagne de vaccination.
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Oui, vous pouvez continuer à vacciner avec vos stocks existants. La fermeture du portail n'empêche pas, dans un contexte de circulation virale accrue, de poursuivre les injections contre le Covid avec les stocks de vaccins disponibles en ville, de toute personne considérée à très haut risque de développer une forme grave de la maladie, mais aussi de toute personne qui souhaiterait se faire vacciner.
Même hors campagne, la vaccination reste recommandée pour les personnes à très haut risque de développer des formes graves.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Flo
Bonjour Maître,
J’ai été entre les premiers personnes jugés dans l’affaire Urgo et j’ai reçu l’amende maximale (75000€). Une des mes consœurs, qui a été jugée par le même tribunal à peu près 1 an plus tard, pour le même préjudice, a eu 3000€ d’amende . Est-ce que je peux me retourner contre le tribunal pour le jugement donné ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Les délais de recours ayant expiré, vous ne pouvez plus contester la décision, et votre condamnation est malheureusement définitive.
Si vous disposez des jugements complets (motifs et dispositifs) rendus dans votre affaire et dans celle de votre consœur pour comparaison, vous constaterez sans doute que l’inégalité de traitement est justifiée par une différence au niveau des moyens de défense soulevés : volume d’avantages, conditions dans lesquelles ont été proposé ces cadeaux (les représentants d’Urgo venant rendre visite et garantissant la légalité du procédé en affirmant s’en être assurés auprès des avocats du laboratoire), cadeaux proposés référencés via une centrale de cadeaux d’entreprise ajoutant à l’apparence de la légalité des pratiques d’Urgo, ...

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Julie
Je suis pharmacienne et j'ai une petite question concernant un contrat CDD que j'ai eu il y a 2 mois.

Ayant travaillé le dimanche 13 et le lundi 14 juillet (CDD) dans une officine ouverte 7/7j, mon employeur refuse de me rémunérer le 14 comme un jour férié (x1,5 la valeur du point par heure, indemnité de sujetion et repos compensateur).
Pourtant, dans mon contrat de travail lorsque je me réfère aux articles mentionnés concernant les gardes/ jours fériés, je comprends qu'il devrait le faire...

Pourriez vous me le confirmer s'il vous plait ? Lorsque j'ai tenté de l'appeler, même si cela avait été convenu aussi oralement lors de mon entretien, il refuse désormais de me rémunérer en conséquence et m'a raccroché au nez.
Après m'être renseignée de mon coté, il semblerait qu'il agisse de la sorte avec bon nombre de collaborateurs.
Que me suggérez vous si je suis dans mon bon droit ?


Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Aux termes de l'article 6 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine:

"6.   Jours fériés

À défaut d'accord d'entreprise, le pharmacien titulaire décide unilatéralement des jours fériés chômés.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

La coïncidence de 1 jour férié chômé avec 1 jour habituellement non travaillé par le salarié, de même que la coïncidence de 2 jours fériés chômés, ne donne droit ni à indemnisation supplémentaire, ni à repos compensateur.

Sans préjudice de la faculté de l'employeur de faire récupérer les heures non travaillées en raison de l'attribution d'un pont tel que défini par le code du travail, les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

En cas de travail à l'officine 1 jour férié autre que le 1er Mai, le salarié bénéficie, en plus du salaire correspondant au travail effectué compris, le cas échéant, dans son salaire mensualisé, d'un repos compensateur de même durée dont les modalités sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles relatives à l'indemnisation des salariés qui participent aux services de garde ou d'urgence.

Le 1er Mai est chômé, sauf dans l'hypothèse où l'officine participe au service de garde. Dans ce cas, les salariés occupés ce jour-là bénéficient du régime d'indemnisation applicable en cas de service de garde ou d'urgence".

Seules les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence, et au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée, conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (article 4 de la convention).

Au regard de ces dispositions, je ne peux me prononcer sur votre questionnement sans avoir lecture des termes exacts de votre contrat.
Très bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr