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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Zinzale
Bonjour,
Peut on établir un contrat de travail CDI à temps partiel avec l'accord du salarié, avec des jours de présence flexibles dans le but d'une annualisation du temps de travail ?

merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La répartition annuelle du temps de travail n'est possible que par un accord collectif. L’article 13 bis de la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 fixe la durée…

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Guillaume
Bonjour,
En temps que préparateur en pharmacie, l'achat de parts sociales d'une pharmacie est-il possible ?
Bien cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Bonjour, Il faut être pharmacien pour détenir des parts dans une pharmacie (titulaire ou adjoint) Pour les SEL: – les pharmaciens associés exploitants doivent représenter dans la société plus de la moitié du capital et…

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Paul
Bonjour.
Ancien officinal, je me tourne aujourd’hui vers la répartition.
Concernant la rémunération, j’ai trouvé la grille des salaires avec les échelons.
Cependant ma question est la suivante :
Y’a-t-il une réglementation particulière concernant cette grille et les évolutions salariales pour cette branche ? Par exemple, en officine, on changeait d’échelon en fonction de l’ancienneté. En est-il de même pour la répartition ?
Merci.
Bonne journée.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 traite des questions diverses, notamment relatives aux salaires, aux échelons et également à la manière dont il est…

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