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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
chris33
Bonjour,
J'ai une activité de conseil et d'expertise en santé publique depuis 2016 (SASU)
J'ai repris récemment une activité officinale en intérim en parallèle.
Suis-je assujetti à la loi anticadeaux par rapport à ma SASU sachant que j'ai un devoir de réserve sur mes missions ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire ce qu'il faut transmettre à l'ordre.
Merci de votre retour,
Bien cordialement
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous relevez de l'Article R1453-13 du Code de la santé publique, vous êtes concerné par le dispositif. S'agissant de ce que vous devez déclarer, cela dépend des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, que vous proposez d’une façon directe ou indirecte.
S'agissant de votre cumul d'activités, veillez bien à les déclarer à l'Ordre, et selon votre activité et statut en intérim en officine, aux incompatibilités..
Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Ced
bonjour, j'ai mis en vente mon officine, le compromis est signé depuis le 13 juillet dernier les acheteurs ont eu leur prêt et assurance, le bailleur a refusé de concourir l'acte de cession qui lui a été signifiée il y a un mois et demi et refuse de signer par un acte authentique le projet de cession. que faire dans ce cas ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux répondre utilement à votre question sans avoir connaissance des stipulations du bail (notamment d'une éventuelle clause d'agrément), et du motif de refus que vous oppose le bailleur.
Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Altosequanais
Bonjour maître ,
J'envisage de reprendre une officine avec un associé investisseur ( et donc non exploitant) mais j'occupe actuellement en plus de mon poste de pharmacien adjoint, le poste de pharmacien responsable BPDOUM à temps partiel (17h par semaine ).
Puis-je conserver mon poste de pharmacien BPDOUM (oxygène médical) lors de la reprise de la pharmacie ( et donc le passage en statut de titulaire) ?
D'avance merci.
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession, sauf cas exceptionnels pour lesquels il doit se faire remplacer.
Il résulte de cette obligation d’exercice personnel, l’impossibilité d’être pharmacien titulaire à temps partiel.
Un tel exercice contrevient aux dispositions des articles L. 5125-15, R. 4235-13, et R. 4235-50 du code de la santé publique *

Au demeurant, aux termes de l'Article L5125-2 du Code de la santé publique:
"L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants".

L’emploi du terme « notamment » a engendré une jurisprudence sanctionnant tout pharmacien titulaire qui s’emploierait à une autre activité l’empêchant d’exercer personnellement (sauf absence temporaire) la pharmacie dans son officine.

Votre activité de pharmacien BPDOUM vous monopolisant 17h par semaine est incompatible avec le statut de pharmacien titulaire.

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*Article L5125-15 du Code de la santé publique:

Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession.

La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.

En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien.

Le pharmacien titulaire d'officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l'activité globale de son officine.
Les conditions d'appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l'agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Article R4235-13 du Code de la santé publique:
L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.


Article R4235-50 du Code de la santé publique:
Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
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Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr