Les réponses de nos avocats
Pharmacie Foulon
Bonjour,
J'ai une question sur la fixation du loyer. Dans le bail est prévu une révision triennale du loyer selon l'indice ILC.
La dernière révision a eu lieu en février 2021 et a vu le loyer augmenter légèrement. Cette année l'augmentation est de près de 20% soit presque 1000€ de plus par mois. Le calcul selon l'indice ILC donne bien cette valeur, mais je pensais qu'il y avait un plafonnement de cette augmentation.
Pouvez vous me dire si j'ai un recours pour limiter cette augmentation ?
J'ai une question sur la fixation du loyer. Dans le bail est prévu une révision triennale du loyer selon l'indice ILC.
La dernière révision a eu lieu en février 2021 et a vu le loyer augmenter légèrement. Cette année l'augmentation est de près de 20% soit presque 1000€ de plus par mois. Le calcul selon l'indice ILC donne bien cette valeur, mais je pensais qu'il y avait un plafonnement de cette augmentation.
Pouvez vous me dire si j'ai un recours pour limiter cette augmentation ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Si le bail s'est poursuivi au delà de 12 années par tacite reconduction, le loyer est déplafonné. Toutefois, s'il s'agit d'un bail professionnel je peux vous répondre sans avoir lecture des stipulations du contrat de bail.
Très bien à vous
Si le bail s'est poursuivi au delà de 12 années par tacite reconduction, le loyer est déplafonné. Toutefois, s'il s'agit d'un bail professionnel je peux vous répondre sans avoir lecture des stipulations du contrat de bail.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Dine64
Bonjour Maître
Je loue les murs de pharmacie avec parking
Le pharmacien locataire peut-il exiger que j’entretienne ( nettoyage des feuilles mortes - désherbage des lisières de parking) l’extérieur soit les 9 places de parking mises à disposition du local commercial ou bien s’agit il de charges locatives?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien à vous
Je loue les murs de pharmacie avec parking
Le pharmacien locataire peut-il exiger que j’entretienne ( nettoyage des feuilles mortes - désherbage des lisières de parking) l’extérieur soit les 9 places de parking mises à disposition du local commercial ou bien s’agit il de charges locatives?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien à vous
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'entretien courant (nettoyage des feuilles mortes...) incombe au locataire. Le propriétaire a la charge de l'entretien de fond, qui n'est pas lié à l'usage du bien (désherbage des lisières de parking).
Bien à vous
L'entretien courant (nettoyage des feuilles mortes...) incombe au locataire. Le propriétaire a la charge de l'entretien de fond, qui n'est pas lié à l'usage du bien (désherbage des lisières de parking).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr