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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
poulette
Bonjour Madame,
mon age:75 ans-je suis actuellement en contact avec un confrere très interessé par la reprise de mon officine et je vais enfin pouvoir prendre ma retraite
.Mais ,il m'a été imposé l'obligation d'une formation (car je n'ai pas fait de formation depuis 3 ans)sinon,une amende de 3500€ me sera appliquée.
Que dois je faire?

Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Je ne peux malheureusement vous répondre sans avoir lecture des échanges, et notamment du courrier qui stipule cette obligation et la sanction encourue. Je ne sais pas même qui vous impose cette formation.…

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Gali
Bonjour Maitre,

Est-il possible de faire délivrer des médicaments sur ordonnance et/ou des médicaments conseils par un rayoniste (sans diplôme) et/ou par un apprenti préparateur avec contrôle du Pharmacien dans les 2 cas?
En cas de réponse négative, quelle serait la sanction encourue?

Je vous remercie par avance.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher docteur, Vous pouvez faire livrer des médicaments par un employé de la pharmacie à condition de respecter les dispositions des articles R.5125-47 à R.5125-49 du code de la santé publique, et conformément à l’arrêté…

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PharmaCampagne
Bonjour,

Je loue des locaux pour ma pharmacie qui ne peuvent pas accéder à la fibre sans travaux de la part de la propriétaire (les travaux de construction du pôle de santé qu'elle a effectué à 20 mètres ont bloqué l'accès du cable depuis la route il faudrait donc soit casser tout le parking soit faire un prolongement depuis le pôle jusqu'a la pharmacie ) or celle-ci refuse d'effectuer ces travaux et me dit qu'ils sont à ma charge comme pour la peinture des murs qui s'effrite. Est ce vrai ? Merci par avance de votre retour.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Non, les travaux de raccordement à la fibre sont à la charge du propriétaire. Aux termes du Décret 2009-53 du 15 janvier 2009, vous avez le droit de demander l'installation de la fibre optique à votre…

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