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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
pciecigales
Je ne suis pas propriétaire des murs de la pharmacie. dois-je payer la taxe foncière ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il incombe au propriétaire de payer la taxe foncière. Il peut en obtenir le remboursement par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément. Bien à vous

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pharma
Bonjour,
j 'ai saisi la commission de recours amiable par lettre RAR postée le 30 aout , reçue le 3 septembre par la CPAM.
Cette saisine fait suite à une lettre de notification d' indu postée le 27 juin et réceptionnée le 1er juillet.
Les 2 mois de délai courent-ils à partir de la date de réception ?
Pour moi, j' avais jusqu'au 1er septembre pour poster la lettre de saisine.
Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Vous êtes dans les délais. Vous aviez jusqu'au 1er septembre pour expédier le courrier (c'est la date de l'expédition qui doit être prise en compte). Aux termes de Article 668 du Code de procédure civile…

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Ingrata
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère en année de thèse: validation de la 6ème année de pharmacie et le stage de professionnalisation.
A la suite de mon stage de 6ème année en 2023, j'ai été embauchée en tant que pharmacien adjoint avec l'objectif de passer ma thèse.
Je n'ai pas de certificat de remplacement vu que je suis étrangère. Sauf qu'à ce jour je n'ai toujours pas passé ma thèse et je suis enceinte.
Lors d'un entretien mon employeur m'a fait signé un avenant au contrat qui me reclasse en tant étudiante en 6ème année (ce qui me fait perdre des avantages au niveau de la prévoyance et par extension le salaire perçu pendant mon congé de maternité) mais je conserve les taches d'un pharmacien.
Mon employeur a-t-il le droit de faire ça?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Chère Madame, Aux termes de l'Article L4221-1 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2…

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