Les réponses de nos avocats
jmpc
Bonjour Maître,
une amie pharmacienne est convoquée dans le cadre des "cadeaux" Urgo, j'en ai moi-même profité , je pense que je vais recevoir aussi une convocation. Quels sont les principaux arguments de défense ?, sachant que nous ignorions l'illégalité de la proposition.
Cordialement
une amie pharmacienne est convoquée dans le cadre des "cadeaux" Urgo, j'en ai moi-même profité , je pense que je vais recevoir aussi une convocation. Quels sont les principaux arguments de défense ?, sachant que nous ignorions l'illégalité de la proposition.
Cordialement
Me Maud Geneste
Chère Madame,
La sanction encourue est théoriquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) (par exemple, article L1454-7 du CSP).[1]
Votre défense dépendra de votre statut au sein de la pharmacie, mais aussi de la nature et la valeur des cadeaux que vous avez accepté.
Je vous invite à revenir vers nous par mail dès que vous recevrez votre convocation.
Bien à vous
La sanction encourue est théoriquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut être assortie de peines complémentaires comme l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ou la confiscation du produit de l’infraction (cadeaux reçus) (par exemple, article L1454-7 du CSP).[1]
Votre défense dépendra de votre statut au sein de la pharmacie, mais aussi de la nature et la valeur des cadeaux que vous avez accepté.
Je vous invite à revenir vers nous par mail dès que vous recevrez votre convocation.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
quest
Maître,
Je suis pharmacien adjoint depuis une dizaine d’années dans la même officine. J’ai eu un arrêt maladie de 3 jours au début du mois. Est-ce que ce seront les 3 jours de carence non rémunérés ?
Je suis pharmacien adjoint depuis une dizaine d’années dans la même officine. J’ai eu un arrêt maladie de 3 jours au début du mois. Est-ce que ce seront les 3 jours de carence non rémunérés ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet vous devez communiquer un arrêt de travail à votre pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.
3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs, et les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours.
Bien à vous
En effet vous devez communiquer un arrêt de travail à votre pharmacien titulaire, dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.
3 jours de carence sont observés pour tous les collaborateurs, et les indemnités journalières sont versées après déduction de ces 3 jours.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Croixverte
Bonjour Maître
Pharmacien Assistant inscrite à la section D , j’ai suivi une formation de Maître Praticien en hypnose . Puis je m’installer dans un cabinet d’hypnose et faire de temps en temps en parallèle des remplacements en officine ?
Merci d’avance pour votre réponse prochaine
Cordialement vôtre
Pharmacien Assistant inscrite à la section D , j’ai suivi une formation de Maître Praticien en hypnose . Puis je m’installer dans un cabinet d’hypnose et faire de temps en temps en parallèle des remplacements en officine ?
Merci d’avance pour votre réponse prochaine
Cordialement vôtre
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique:
Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Ainsi, et sous réserve d'en informer votre Ordre, et que vos remplacements ne servent pas les intérêts de votre cabinet d'hypnose, rien ne s'oppose à un tel cumul.
Bien à vous
Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique:
Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Ainsi, et sous réserve d'en informer votre Ordre, et que vos remplacements ne servent pas les intérêts de votre cabinet d'hypnose, rien ne s'oppose à un tel cumul.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr