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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Mimbic
Bonjour,
dans le cadre de cession d'une officine comment doit se faire l'annonce aux pharmaciens adjoints ? Pour qu'ils se positionnent sur l'achat .
Et est ce que le titulaire doit obligatoirement attendre l'offre de son adjoint si il le sait intéressé ? ( Je sais qu'il n'a pas obligation de lui vendre ).
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Vous devez notifier le projet de cession de votre officine (promesse de vente) à tous vos adjoints au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. En cas de notification par lettre recommandée…

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epitelous
Dans le cadre de la reprise de mon officine ,l’acquéreur ne veut pas reprendre la pharmacienne assistante et veut que je la licencie avant la prise de possession.
Est ce légal de faire figurer cela dans l'offre d'achat?
Pour moi seul le repreneur peut le faire ( pas d'adjoint obligatoire pour mon CA)
Les 2 ont travaillé ensemble dans mon officine quelques semaines il y a 3 ans et on ne peut pas dire que ça s'est bien passé........

Merci d'avance
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, c'est tout à fait illégal, et serait qualifié de collusion frauduleuse visant à évincer l'application de l'Article L1224-1du Code du travail* qui fait obligation au cessionnaire de reprendre les contrats…

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PHCIE JEJ
bonjour
L'adhésion à mon groupement prend fin en cette fin d'année et pour éviter une reconduction de 3 ans, ce qui me permettrait de changer éventuellement, je dois avant le 30 06 2024 résilier par lettre reco le contrat en cours (6 mois à l'avance donc) pour que ce soit effectif fin 2024. Ma question pause sur l'agencement: en 2013 nous avons fait des travaux d'agencement en prenant le mobilier du groupement et dans le contrat signé en 2019 il est stipulé qu'en cas de résiliation, le partenaire cessera d'exploiter la marque et l'enseigne...remettra tous matériels, documents et imprimés portant la marque..et devra faire disparaître les agencements, étalages, articles et installations portant la marque sans délai. Or l'agencement fait en 2013 ne porte aucune marque distincte, visible : il est seulement blanc, vert et bois et idem pour l'identification des étalages (pas de nom de la marque du groupement, seulement un code couleur blanc sur fond vert)...me sera t il demandé de tout enlever et réagencer car les meubles ont le code couleur du groupement de l'époque et ont été achetés via le groupement ? merci pour votre retour
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, S'agissant d'un cas bien particulier, je ne peux malheureusement pas vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité, sans avoir une lecture complète de tous les documents contractuels qui vous…

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