Les réponses de nos avocats
JFB
Bonjour,
J'ai proposé au mois de Décembre une tombola de Noël.
À partir de 25€ d'achat nous proposions d'inscrire les patients à la tombola, un tirage au sort était fait sur les réseaux sociaux, un lot était remporté chaque jour.
L'anonymat des tirés au sort a été préservé, je pensais donc être dans les clous.
On me dit que tout le concept en lui-même était hors des clous.
Quels sont les risques encours pour moi (titulaire) et/ou pour la pharmacie?
Même si je retire les vidéos à postériori, puis-je encore être attaqué maintenant que le jeu est terminé?
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
J'ai proposé au mois de Décembre une tombola de Noël.
À partir de 25€ d'achat nous proposions d'inscrire les patients à la tombola, un tirage au sort était fait sur les réseaux sociaux, un lot était remporté chaque jour.
L'anonymat des tirés au sort a été préservé, je pensais donc être dans les clous.
On me dit que tout le concept en lui-même était hors des clous.
Quels sont les risques encours pour moi (titulaire) et/ou pour la pharmacie?
Même si je retire les vidéos à postériori, puis-je encore être attaqué maintenant que le jeu est terminé?
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession».
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine.
Le procédé de tombola que vous avez utilisé est clairement prohibé par le conseil de l'ordre et vous encourrez une sanction disciplinaire. Toutefois, ayant pris la mesure de cette interdiction, et ayant cessé ces méthodes, je doute que vous soyez poursuivi.
Très bien à vous
Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession».
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine.
Le procédé de tombola que vous avez utilisé est clairement prohibé par le conseil de l'ordre et vous encourrez une sanction disciplinaire. Toutefois, ayant pris la mesure de cette interdiction, et ayant cessé ces méthodes, je doute que vous soyez poursuivi.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Louise
Bonjour,
Etant à la frontière du Luxembourg, nous recevons beaucoup de prescriptions de médecins luxembourgeois prescrivant des médicaments en dehors de la législation française, par exemple les médecins prescrivent des médicaments d'exception sur des ordonnances simples, alors qu'en France la législation demande une ordonnance d'exception à quatre volets.
Ma question est alors comment devons nous réagir face à ces ordonnances ? Devenons-nous refuser la délivrance car les exigences françaises ne sont pas respectées ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Etant à la frontière du Luxembourg, nous recevons beaucoup de prescriptions de médecins luxembourgeois prescrivant des médicaments en dehors de la législation française, par exemple les médecins prescrivent des médicaments d'exception sur des ordonnances simples, alors qu'en France la législation demande une ordonnance d'exception à quatre volets.
Ma question est alors comment devons nous réagir face à ces ordonnances ? Devenons-nous refuser la délivrance car les exigences françaises ne sont pas respectées ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
C'est l'organisme d'assurance maladie luxembourgeois qui prend en charge ces médicaments, donc c'est à la réglementation de cet Etat qu'il convient de se conformer. S'il n'exige pas d'ordonnance d'exception à quatre volets pour procéder au remboursement, c'est "son affaire". Cela relève de la politique de santé choisie par cet Etat.
Bien à vous
C'est l'organisme d'assurance maladie luxembourgeois qui prend en charge ces médicaments, donc c'est à la réglementation de cet Etat qu'il convient de se conformer. S'il n'exige pas d'ordonnance d'exception à quatre volets pour procéder au remboursement, c'est "son affaire". Cela relève de la politique de santé choisie par cet Etat.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Msrp
Bonjour.
Ayant été titulaire plusieurs années, j’ai vendu mon officine. Aucune clause de non concurrence dans l’acte de cession.
J’ai été salarié de cette officine moins de 6 mois le temps de la succession.
Une occasion se présente pour acquérir une nouvelle officine dans la même ville.
Puis-je alors me positionner pour cette officine ? L’article r 4235-37 ne précisant des dispositions uniquement pour les salariés et stagiaires pendant au moins six mois. Qu’en est-il d’un exercice précédent en tant que titulaire ?
Merci.
Ayant été titulaire plusieurs années, j’ai vendu mon officine. Aucune clause de non concurrence dans l’acte de cession.
J’ai été salarié de cette officine moins de 6 mois le temps de la succession.
Une occasion se présente pour acquérir une nouvelle officine dans la même ville.
Puis-je alors me positionner pour cette officine ? L’article r 4235-37 ne précisant des dispositions uniquement pour les salariés et stagiaires pendant au moins six mois. Qu’en est-il d’un exercice précédent en tant que titulaire ?
Merci.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Les titulaires ne sont pas visés par l'article Article R4235-37 du Code de la santé publique, lequel garantit la loyauté dans les relations contractuelles, et ne vise donc que les pharmaciens remplaçants, pharmaciens assistants, mais aussi indirectement les pharmaciens stagiaires par les termes "soit pendant, soit après ses études".
Le titulaire lui est visé par la règle de territorialité de l'officine. Si une officine est autorisée, c'est qu'elle n'entre pas en concurrence avec une autre. En l'absence de clause de non concurrence, vous êtes libre de vous y installer. Toutefois, en qualité d'ancien titulaire, vous êtes susceptible de capter la patientèle de votre ancienne officine, ce d'autant que votre nouvelle installation est proche de l'ancienne.
Si votre cessionnaire constate une captation de clientèle à votre profit, vous pourriez lui devoir des dommages-intérêts s'il est démontré que vous avez effectué des actes de détournement de patientèle (fichier clients, annonce de votre réinstallation à votre ancienne clinetèle...).
attention donc aux actes de démarchage, lesquels vous sont strictement interdits.
Bien à vous
Les titulaires ne sont pas visés par l'article Article R4235-37 du Code de la santé publique, lequel garantit la loyauté dans les relations contractuelles, et ne vise donc que les pharmaciens remplaçants, pharmaciens assistants, mais aussi indirectement les pharmaciens stagiaires par les termes "soit pendant, soit après ses études".
Le titulaire lui est visé par la règle de territorialité de l'officine. Si une officine est autorisée, c'est qu'elle n'entre pas en concurrence avec une autre. En l'absence de clause de non concurrence, vous êtes libre de vous y installer. Toutefois, en qualité d'ancien titulaire, vous êtes susceptible de capter la patientèle de votre ancienne officine, ce d'autant que votre nouvelle installation est proche de l'ancienne.
Si votre cessionnaire constate une captation de clientèle à votre profit, vous pourriez lui devoir des dommages-intérêts s'il est démontré que vous avez effectué des actes de détournement de patientèle (fichier clients, annonce de votre réinstallation à votre ancienne clinetèle...).
attention donc aux actes de démarchage, lesquels vous sont strictement interdits.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr