Cher Docteur,

Afin d’éviter qu'en qualité de titulaire, vous ne captiez la patientèle de l'officine (que celle-ci vous suive), il est fréquent que les actes de cession prévoient une clause de non concurrence, par laquelle le pharmacien cédant accepte expressément de renoncer à sa liberté d'exercer une activité propre au pharmacien d'officine, pour un temps et/ou dans une zone déterminée.

Contrairement à une clause de non-concurrence qui serait insérée dans un contrat de travail, la clause prévue dans un acte de cession d'officine n'a pas à comporter une contrepartie financière.`

Toutefois, dès lors qu'elle implique une forte limitation dans la liberté d'installation, une telle clause doit être limitée dans le temps et/ou l'espace, et dans son objet.

Dès lors, pour vous assurer de la validité de la clause, vérifiez que celle-ci contient bien une restriction temporelle et/ou géographique, ainsi qu’un domaine d’activité.
S'agissant, d’une part, de la limitation dans le temps, à moins que le vendeur ne jouisse d'une très forte notoriété qui justifierait une interdiction pendant 10 ans, celle-ci se limite à 5 années usuellement.

S'agissant de la limitation dans l'espace, celle-ci est très variable puisqu'elle dépend de la densité des officines dans le secteur où se trouve l'officine cédée. Il est usuel de trouver des limitations dans un périmètre de 5 kilomètres en milieu rural et 1 kilomètre en milieu urbain. Ici encore, pour apprécier la validité de la clause, le juge tiendra compte de la notoriété du cédant, des années d'exercice.

Bien à vous

Cher Docteur,

Seuls les honoraires liés à la gestion des loyers du local, communément appelées frais de gestion technique, ne sont pas récupérables auprès du locataire.

Aux termes de l'article R. 145-35 du code de commerce en effet:
« Ne peuvent être imputés au locataire (...) 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ».

Pour contourner cette interdiction, les bailleurs insèrent dans leurs baux, des clauses leur permettant de refacturer aux locataires, des honoraires liés à la gestion technique et à la gestion administrative du local.

Je vous invite donc à solliciter de votre bailleur, une liste distinguant les honoraires liés à la gestion technique et gestion administrative (récupérables), et les honoraires de gestion des loyers (non récupérables).

Bien à vous

Cher Docteur,

Une fois le dossier déclaré complet, une phase d’instruction débute avec un délai maximal de 4 mois pour rendre une décision.
Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé dans le délai de quatre mois suivant l’enregistrement de la demande vaut rejet de la demande.

Bien à vous

Article R5125-3 du Code de la santé publique: "Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R. 5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut rejet".