Les réponses de nos avocats
Riri
Concernant la dispensation supplémentaire de contraceptif sur une ordonnance de moins de 1 ans.
Il y avait dans les textes auparavant la notion d avoir été prescrit pour 6 mois minimum. Je ne vois plus cette notion. Qu en est il maintenant ?
Il y avait dans les textes auparavant la notion d avoir été prescrit pour 6 mois minimum. Je ne vois plus cette notion. Qu en est il maintenant ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers et pharmaciens sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une…
metallius
Bonjour Maitre
dans la pharmacie ou je travaille une rayonniste est au comptoir et sert des ordonnances
je suis pharmacien adjoint et j'en ai parlé avec la patronne qui m'a dit que ca ne me concernait pas que ce n'étais pas ma responsabilité mais la sienne.
en cas de controle si elle sert a coté de moi suis je responsable ou seule la titulaire sera inquiété?
quels sont mes recours car je ne tiens pas à me mettre en danger
Merci d'avance
dans la pharmacie ou je travaille une rayonniste est au comptoir et sert des ordonnances
je suis pharmacien adjoint et j'en ai parlé avec la patronne qui m'a dit que ca ne me concernait pas que ce n'étais pas ma responsabilité mais la sienne.
en cas de controle si elle sert a coté de moi suis je responsable ou seule la titulaire sera inquiété?
quels sont mes recours car je ne tiens pas à me mettre en danger
Merci d'avance
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Vous n'encourez aucune responsabilité, seule la titulaire engage sa responsabilité en cas de contrôle. Vous pouvez peut être adresser à la titulaire vos réticences à travailler dans une officine qui…
FLOR
Bonjour Maître,
Je vais vendre ma pharmacie au 30 septembre 2024 pour prendre ma retraite après 7 ans d'exercice. La pharmacie est une SELAS à l'IS dont je suis le Président et dont les parts sont détenues à 97% par ma SPFPL ; je détiens les 3% restants en propre. Il y a un dispositif qui prévoit un abattement de 500 000 euros sur la plus value (hors PS) en cas de départ en retraite mais mon comptable a des doutes sur mon éligibilité à ce dispositif du fait que je ne détiens pas au moins 25% des parts en propre, mais par l'intermédiaire d'une SPFPL.
Pourriez vous me confirmer si je peux bénéficier de cet abattement sur la plus value ? Merci d'avance
Je vais vendre ma pharmacie au 30 septembre 2024 pour prendre ma retraite après 7 ans d'exercice. La pharmacie est une SELAS à l'IS dont je suis le Président et dont les parts sont détenues à 97% par ma SPFPL ; je détiens les 3% restants en propre. Il y a un dispositif qui prévoit un abattement de 500 000 euros sur la plus value (hors PS) en cas de départ en retraite mais mon comptable a des doutes sur mon éligibilité à ce dispositif du fait que je ne détiens pas au moins 25% des parts en propre, mais par l'intermédiaire d'une SPFPL.
Pourriez vous me confirmer si je peux bénéficier de cet abattement sur la plus value ? Merci d'avance
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Le cédant doit avoir "détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l'intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou…