"Cher docteur,

Vous ne pourrez contester ces frais de conversion en justice qu’à condition que rien ne prévoit dans les conditions de vente de votre fournisseur, un paiement en livre sterling.

Bien à vous"

"Cher Docteur,

Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire du local.

Ces ravalements sont très souvent décidés non pas par le propriétaire mais par la copropriété ou imposés par le municipalité.

La réalisation d'un ravalement dans des conditions normales n'ouvre droit à aucune indemnisation même si vous subissez une légère baisse d'activité ou en tout cas êtes gêné dans votre exploitation.
Lorsque la réalisation des travaux entraîne une gêne excessive pour le locataire, il est en droit d'obtenir une contrepartie :

• Si les travaux durent plus de 21 jours, le loyer est diminué à proportion de la durée des travaux et de la partie du local dont le locataire est privé. A défaut d'accord, le montant de la contrepartie sera fixé par le juge. Aucune clause du bail ne peut déroger à ce principe.
• Si les travaux durent moins de 21 jours, le locataire ne peut exiger aucune indemnisation.

Toutefois, la plupart des baux commerciaux comportent une clause permettant au bailleur de réaliser des travaux sans indemnisation, même s'ils dépassent les 21 jours.

Reste que le bailleur a une une obligation de délivrance qui permet au locataire de réclamer certains aménagements pendant la durée du chantier afin de limiter au maximum la gêne occasionnée.

Aussi, il convient de se rapprocher du bailleur ou de son mandataire pour inviter la copropriété ou l'entreprise qui réalise les travaux, à mettre en place des banderoles signalétiques de la présence de l’officine sur l'échafaudage et à positionner, le cas échéant, des systèmes d'éclairage sur l'échafaudage de nature à rendre davantage visible l'officine.

En cas de problème grave : sinistre, bris de glace ou autres, vous aurez un recours par le biais de votre assurance contre de l'assurance de l’entreprise, à condition que vous ayez effectué un constat ou un état des lieux préventif pour vous ménager une preuve.


Bien à vous"

Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Cher Docteur,

La livraison à domicile est réglementée par les articles R.5125-47 à R.5125-49 du code de la santé publique*, et s’effectue conformément à l’arrêté relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation des médicaments à l’officine (Chapitre 7).

Si l'officine n'a pas de véhicule de fonction, vous pouvez demander à ce qu'un employé utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles, moyennant le respect de certaines conditions. Vous ne pouvez l'y obliger, et il est préférable d'établir une convention par écrit fixant ces conditions et le consentement des deux parties.
Le remboursement des frais d'un déplacement professionnel par l'employeur qui est obligatoire. Vous serez toutefois exonéré de cotisations sociales sur les remboursements effectués, à partir du barème fiscal d'indemnités kilométriques.

Dans le cas d'une utilisation régulière du véhicule personnel, il est au demeurant normal que l'employeur prenne en charge les taxes, assurances et même un certain amortissement (correspondant à l'usure de la voiture).

Si vous optez pour l'acquisition d'un véhicule professionnel, vous pouvez y faire figurer les mentions suivantes à condition de le faire de manière non ostentatoire, : nom, sigle ou logo, coordonnées de l’officine, horaires et emblèmes visés à l’article R. 4235-42, prestations et activités réglementairement autorisées.


Bien à vous




*Article R5125-47 du Code de la santé publique:

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

Article R5125-48 du Code de la santé publique:

Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1.

Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.

Article R5125-49 du Code de la santé publique:

Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.