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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Riri
Concernant la dispensation supplémentaire de contraceptif sur une ordonnance de moins de 1 ans.
Il y avait dans les textes auparavant la notion d avoir été prescrit pour 6 mois minimum. Je ne vois plus cette notion. Qu en est il maintenant ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, les infirmiers et pharmaciens sont autorisés à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une…

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metallius
Bonjour Maitre
dans la pharmacie ou je travaille une rayonniste est au comptoir et sert des ordonnances
je suis pharmacien adjoint et j'en ai parlé avec la patronne qui m'a dit que ca ne me concernait pas que ce n'étais pas ma responsabilité mais la sienne.
en cas de controle si elle sert a coté de moi suis je responsable ou seule la titulaire sera inquiété?
quels sont mes recours car je ne tiens pas à me mettre en danger
Merci d'avance
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Vous n'encourez aucune responsabilité, seule la titulaire engage sa responsabilité en cas de contrôle. Vous pouvez peut être adresser à la titulaire vos réticences à travailler dans une officine qui…

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FLOR
Bonjour Maître,
Je vais vendre ma pharmacie au 30 septembre 2024 pour prendre ma retraite après 7 ans d'exercice. La pharmacie est une SELAS à l'IS dont je suis le Président et dont les parts sont détenues à 97% par ma SPFPL ; je détiens les 3% restants en propre. Il y a un dispositif qui prévoit un abattement de 500 000 euros sur la plus value (hors PS) en cas de départ en retraite mais mon comptable a des doutes sur mon éligibilité à ce dispositif du fait que je ne détiens pas au moins 25% des parts en propre, mais par l'intermédiaire d'une SPFPL.
Pourriez vous me confirmer si je peux bénéficier de cet abattement sur la plus value ? Merci d'avance
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le cédant doit avoir "détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l'intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou…

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