Les réponses de nos avocats
valentin1948
Je suis pharmacien. Dans ma ville un jugement a prononcé en Octobre la nomination d'un mandataire pour redressement judiciaire d'une officine. Sa titulaire ne reviendra pas et a délégué à son ancien associé à la retraite depuis 2021 la possibilité d'aider le mandataire pour un temps donné. Cet associé pharmacien ne se contente pas de cela mais sert la clientèle au comptoir depuis Octobre. La section D me dit qu'il s'était inscrit en 2021 en cotisant pour cette année là. 2022 et 2023 demeurent sans cotisation. Pouvez-vous nous éclairer sur son statut qui nous paraît illégal dès lors qu'il semble logique que même inscrit sans cotiser il ne peut exercer?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En qualité de retraité, ce pharmacien ne peut plus avoir d'activité rémunérée (sauf à reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite), mais il peut faire du bénévolat en qualité d'ancien associé, à condition de ne percevoir aucune rétribution.
Bien à vous
En qualité de retraité, ce pharmacien ne peut plus avoir d'activité rémunérée (sauf à reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite), mais il peut faire du bénévolat en qualité d'ancien associé, à condition de ne percevoir aucune rétribution.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Fafa15
Bonjour en cdi dans une pharmacie rurale à 32h/sem en tant que pharmacienne adjointe depuis 5 ans <br/>Pour raison de problème de recrutement , de pénurie de personnel , et de fatigue ma patronne me demande de la remplacer 1 semaine de temps en temps . Je souhaiterai qu’elle me fasse un avenant à mon cdi , d’autant que j’ai de la route mais sous prétexte que la loi n’autorise pas à un temps partiel , de travailler à temps plein ou plus ( 43h) , elle refuse de me faire un avenant ?Comment devons nous faire ? Je souhaite rester à 32h tout le reste de l’année sauf au moment de ces semaines de remplacement dont elle a besoin aussi . Et comment doivent être alors payer les heures complémentaires et supplémentaires ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le remplacement de votre titulaire, s'il requiert votre consentement, ne requiert en revanche aucune formalité et vous pouvez remplacer au delà de votre temps de travail hebdomadaire. Il n'est pas lié à votre contrat de travail.
Le remplacement n'est au demeurant pas rémunéré en heures supplémentaires. Une bonification de rémunération est prévue par la convention collective, mais uniquement si votre remplacement dépasse 14 jours.
Aux termes de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 en effet :
"Remplacement du titulaire
Les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R. 5125-39 à R. 5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les cadres pharmaciens, remplaçant le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions, percevront la bonification mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que l'absence du titulaire est supérieure à 14 jours calendaires et uniquement à compter du 15e jour d'absence".
Bien à vous
Le remplacement de votre titulaire, s'il requiert votre consentement, ne requiert en revanche aucune formalité et vous pouvez remplacer au delà de votre temps de travail hebdomadaire. Il n'est pas lié à votre contrat de travail.
Le remplacement n'est au demeurant pas rémunéré en heures supplémentaires. Une bonification de rémunération est prévue par la convention collective, mais uniquement si votre remplacement dépasse 14 jours.
Aux termes de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 en effet :
"Remplacement du titulaire
Les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R. 5125-39 à R. 5125-42 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire. Cette bonification est versée par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pendant la durée de celui-ci.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est convenu que les cadres pharmaciens, remplaçant le titulaire de l'officine dans laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions, percevront la bonification mentionnée à l'alinéa précédent dès lors que l'absence du titulaire est supérieure à 14 jours calendaires et uniquement à compter du 15e jour d'absence".
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Ferdy
Bonjour Maître Geneste,
Je suis pharmacien adjoint d'officine. Je commence un doctorat en science dans le secteur public à temps plein.
Est-ce que je peux cumuler mon emploi de doctorant avec mon activité de pharmacien adjoint d'officine à temps partiel, s'il vous plaît? Savez vous si être pharmacien adjoint d'officine est une fonction libérale exempte d'une autorisation préalable de cumul d'activité dans le public?
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement,
Je suis pharmacien adjoint d'officine. Je commence un doctorat en science dans le secteur public à temps plein.
Est-ce que je peux cumuler mon emploi de doctorant avec mon activité de pharmacien adjoint d'officine à temps partiel, s'il vous plaît? Savez vous si être pharmacien adjoint d'officine est une fonction libérale exempte d'une autorisation préalable de cumul d'activité dans le public?
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement,
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R. 4235-4 du Code de la santé publique, Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, vous pouvez cumuler votre emploi de pharmacien adjoint, avec une autre activité salariée ou non salariée.
S'il s'agit d'une activité salariée, ce cumul ne devra pas vous amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées. En tout état de cause, il faut en informer votre titulaire.
S'agissant de votre seconde question, je ne peux y répondre sans savoir quel emploi exactement dans le public, sous quel statut (Ph, contractuel, temps plein, temps partiel...) concernerait ce cumul avec votre emploi de pharmacien adjoint.
Bien à vous
Aux termes de l'Article R. 4235-4 du Code de la santé publique, Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, vous pouvez cumuler votre emploi de pharmacien adjoint, avec une autre activité salariée ou non salariée.
S'il s'agit d'une activité salariée, ce cumul ne devra pas vous amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées. En tout état de cause, il faut en informer votre titulaire.
S'agissant de votre seconde question, je ne peux y répondre sans savoir quel emploi exactement dans le public, sous quel statut (Ph, contractuel, temps plein, temps partiel...) concernerait ce cumul avec votre emploi de pharmacien adjoint.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr