Les réponses de nos avocats
Lesidobre
Bonjour
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Pourriez-vous me préciser le délai de forclusion des factures fournisseurs ? A partir de quel durée un fournisseur ne peut plus réclamer des factures impayées ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Le délai pour agir du fournisseur est de 5 ans contre un professionnel (article L110-4 du Code de commerce), et de 2 ans contre un non professionnel (article L. 218-2 du Code de la consommation).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
enilorac
Concernant la clause de non concurrence
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Si elle est non rémunérée est elle valide ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
La clause de non concurrence d’un Pharmacien figurant dans un contrat de travail doit nécessairement prévoir une contrepartie financière (Cour de cassation arrêt du 23 mai 2017, 13-23.799).
Bien à vous
La clause de non concurrence d’un Pharmacien figurant dans un contrat de travail doit nécessairement prévoir une contrepartie financière (Cour de cassation arrêt du 23 mai 2017, 13-23.799).
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Rem
Bonjour
Si un titulaire m’emploie comme préparateur alors que je n’ai pas le diplôme ,en cas de problème qu’est ce que je risque? Aurais je des problèmes ou seulement l’employeur? Merci
Si un titulaire m’emploie comme préparateur alors que je n’ai pas le diplôme ,en cas de problème qu’est ce que je risque? Aurais je des problèmes ou seulement l’employeur? Merci
Me Maud Geneste
Cher Monsieur,
Même en l'absence d'incident, mais en cas de simple contrôle, vous encourez des sanctions pour exercice illégal de la pharmacie.
Aux termes de l'Article L4243-1 du Code de la santé publique en effet:
"L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines".
Votre employeur encourt également des sanctions pénales et déontologiques (jusqu'à l'interdiction d'exercer) pour complicité d'exercice illégal de la médecine.
Bien à vous
Même en l'absence d'incident, mais en cas de simple contrôle, vous encourez des sanctions pour exercice illégal de la pharmacie.
Aux termes de l'Article L4243-1 du Code de la santé publique en effet:
"L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines".
Votre employeur encourt également des sanctions pénales et déontologiques (jusqu'à l'interdiction d'exercer) pour complicité d'exercice illégal de la médecine.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr