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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Laflotte71
Bonjour ,
Un cardiologue me demande si je peux recuperer les holters pour sa patientele pour leur éviter de nombreux kilometres . Sa secretaire qui habite la commune peut les recuperer 2 fois par semaine . Je ne serais qu'un lieu de recuperation /stockage . Je voulais savoir si cela est possible ?
cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Au delà du fait que vous pourriez être sanctionné pour compérage, vous ne pouvez exercer une autre activité dans la pharmacie que celle qui relève précisément de la pharmacie, sachant en outre que vous…

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Kili
Bonjour , je suis pharmacien depuis 21 ans dans une même pharmacie de quartier. J envisage de reprendre une officine qui se situe dans un autre quartier à 1.2 kilomètres de la pharmacie où je travaille actuellement.
Sachant que je n'ai pas de clause de non concurrence dans mon contrat est ce que le titulaire de la pharmacie où je travaille actuellement peut s'opposer à cette installation ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En vertu de l'article R. 4235-37 du Code de déontologie, « un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois…

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Panardie
Bonjour,
je suis confronté à un restaurateur proche de la pharmacie qui m'éteint régulièrement (par l'interrupteur pompier extérieur) une de mes croix verte qui est déportée sur le mur de son restaurant et qui soi-disant éclaire sa terrasse d'un halo vert qui le dérange. Il a repris son établissement après ma propre installation avec la croix déjà en place, en connaissance de cause donc.
Quel est du coup mon droit et comment contester son intervention sur mon enseigne dont l'interr pompier est chez lui ? La croix est ma propriété donc il n'a pas à y toucher je pense.
merci beaucoup pour votre "éclairage".
Cordialement
Nicolas Panardie
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le Code de l’environnement prévoit des prescriptions afin de limiter la pollution visuelle lumineuse, et particulièrement de nuit, causées par les émissions de lumières artificielles. A ce titre, vous avez…

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