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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Anonyme
Bonjour.
Actuellement en relation avec un cabinet de transaction, on me certifie qu’il y a obligation de garder le personnel et les contrats dans le cadre d’un rachat de fond de commerce. On parle bien de fonder une nouvelle société. Que dit la loi?
La même question se pose sur les contrats fournisseurs avec engagement.
(Dans le cas d’un rachat de parts il n’y a pas de soucis, mais pour un rachat de licence je reste perplexe)
Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés sont obligatoirement repris par l'acquéreur. Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail en effet: « Lorsque survient une…

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Laëtitia
Bonjour,
J'ai acheté il y a 3 ans et demi. Après plusieurs bilans comptables où mon augmentation de marge ne coïncidait pas avec les chiffres de mon prédécesseur, nous nous sommes aperçus qu'il surfacturait énormément de médicaments avec une estimation d'impact sur la marge de plus de 100000€ à l'année. Existe t'il des recours pour réparation de ce préjudice ?
Merci.
Bien cordialement.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Vous ne pourriez malheureusement pas obtenir la réparation du préjudice mais seulement la nullité de la vente pour vice du consentement, ce qui reviendrait à vous séparer de votre officine... Si votre…

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Jean
Bonjour Maître,
Est-il possible pour une SARL exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts dans une SCI qui est propriétaire des murs de la pharmacie mais aussi d'un cabinet médical loué à des professionnels de santé ? Ce montage financier est-il compatible avec le code de la santé publique (R4235-3 et R4235-27 en particulier) ?
Bien cordialement.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Votre montage revient dans les faits pour un pharmacien de louer un local à des médecins. Aux termes de l'article R4235-3 du Code de la santé publique: "Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de…

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