Les réponses de nos avocats
Anonyme
Bonjour.
Actuellement en relation avec un cabinet de transaction, on me certifie qu’il y a obligation de garder le personnel et les contrats dans le cadre d’un rachat de fond de commerce. On parle bien de fonder une nouvelle société. Que dit la loi?
La même question se pose sur les contrats fournisseurs avec engagement.
(Dans le cas d’un rachat de parts il n’y a pas de soucis, mais pour un rachat de licence je reste perplexe)
Merci
Actuellement en relation avec un cabinet de transaction, on me certifie qu’il y a obligation de garder le personnel et les contrats dans le cadre d’un rachat de fond de commerce. On parle bien de fonder une nouvelle société. Que dit la loi?
La même question se pose sur les contrats fournisseurs avec engagement.
(Dans le cas d’un rachat de parts il n’y a pas de soucis, mais pour un rachat de licence je reste perplexe)
Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés sont obligatoirement repris par l'acquéreur. Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail en effet: « Lorsque survient une…
Laëtitia
Bonjour,
J'ai acheté il y a 3 ans et demi. Après plusieurs bilans comptables où mon augmentation de marge ne coïncidait pas avec les chiffres de mon prédécesseur, nous nous sommes aperçus qu'il surfacturait énormément de médicaments avec une estimation d'impact sur la marge de plus de 100000€ à l'année. Existe t'il des recours pour réparation de ce préjudice ?
Merci.
Bien cordialement.
J'ai acheté il y a 3 ans et demi. Après plusieurs bilans comptables où mon augmentation de marge ne coïncidait pas avec les chiffres de mon prédécesseur, nous nous sommes aperçus qu'il surfacturait énormément de médicaments avec une estimation d'impact sur la marge de plus de 100000€ à l'année. Existe t'il des recours pour réparation de ce préjudice ?
Merci.
Bien cordialement.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Vous ne pourriez malheureusement pas obtenir la réparation du préjudice mais seulement la nullité de la vente pour vice du consentement, ce qui reviendrait à vous séparer de votre officine... Si votre…
Jean
Bonjour Maître,
Est-il possible pour une SARL exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts dans une SCI qui est propriétaire des murs de la pharmacie mais aussi d'un cabinet médical loué à des professionnels de santé ? Ce montage financier est-il compatible avec le code de la santé publique (R4235-3 et R4235-27 en particulier) ?
Bien cordialement.
Est-il possible pour une SARL exploitant une officine de pharmacie de détenir des parts dans une SCI qui est propriétaire des murs de la pharmacie mais aussi d'un cabinet médical loué à des professionnels de santé ? Ce montage financier est-il compatible avec le code de la santé publique (R4235-3 et R4235-27 en particulier) ?
Bien cordialement.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Votre montage revient dans les faits pour un pharmacien de louer un local à des médecins. Aux termes de l'article R4235-3 du Code de la santé publique: "Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de…