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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
AvenirPharma2024
Bonjour ,
sur la zone de garde concernant ma pharmacie , un seul syndicat s'occupe du tour de garde et ce sont toujours les mêmes qui sont désignés pour faire les gardes des jours fériés. Les tours de garde ne sont pas communiqués à toutes les pharmacies et c'est 3 mois avant que certaines pharmacies découvrent qu'elles sont ENCORE de garde pour les jours fériés . Tout cela est très opaque . Est ce légal ?
Merci pour votre réponse .
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

L'ARS étant l'organisme de contrôle des modalités d'organisation des tours de garde, je vous invite à en référer à votre ARS par LRAR.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

jl
Bonjour Maître
Je viens de constater l'erreur suivante dans le renouvellement de mon bail que je souhaite résilier. Il est écrit " le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières consécutives à compter rétroactivement du 28 fevrier 2017 pour se terminer le 28 fevrier 2025". Cette période correspond à 8 années et non à 9 années. Je voulais donc savoir si je pouvais utiliser cette erreur pour résilier mon bail en fevrier 2025 et non en fevrier 2026. Merci pour votre réponse
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Non, il s'agit à l'évidence d'une erreur de frappe. Il n'en reste pas moins que votre bail est conclu pour 9 années.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

auster
Bonjour, nous avons mon associé et moi 2 pharmacies en selarl .
l'une 49.9 % des parts pour l'1 et 50,1 pour l'autre
dans l'autre pharmacie c'est l'inverse
l'une des pharmacies est totalement impactée par des travaux .
si nous la fermons pour 1 an, est il possible que je tranfère mon diplôme dans l'autre pour y travailler ?
Merci.
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Oui vous pouvez vous inscrire en qualité de co-titulaire.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr