Les réponses de nos avocats
fab023
Bonjour,
je suis étudiant en pharmacie j'ai plusieurs questions concernant un cas de droit que nous avons eu à étudier du point de vu d'un juge. Il s'agit d'un adjoint qui a glissé un billet dans sa poche et donc le titulaire en regardant les caméras de surveillances depuis chez lui, accuse son adjoint de vol. Est-ce que le titulaire a le droit de visionner les caméras de surveillance de sa pharmacie depuis chez lui?
L’adjoint n'a "volé" qu'une seule fois selon les images de vidéosurveillance : le titulaire a licencié son employé pour faute grave mais est-ce que cela est justifié? Le juge peut-il laisser le bénéfice du doute puisque le supposé vol n'a été commis qu'une fois et n'est pas une action répétée.
Merci d'avance de votre aide.
je suis étudiant en pharmacie j'ai plusieurs questions concernant un cas de droit que nous avons eu à étudier du point de vu d'un juge. Il s'agit d'un adjoint qui a glissé un billet dans sa poche et donc le titulaire en regardant les caméras de surveillances depuis chez lui, accuse son adjoint de vol. Est-ce que le titulaire a le droit de visionner les caméras de surveillance de sa pharmacie depuis chez lui?
L’adjoint n'a "volé" qu'une seule fois selon les images de vidéosurveillance : le titulaire a licencié son employé pour faute grave mais est-ce que cela est justifié? Le juge peut-il laisser le bénéfice du doute puisque le supposé vol n'a été commis qu'une fois et n'est pas une action répétée.
Merci d'avance de votre aide.
Me Maud Geneste
Bonjour,
Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la conciliation entre le droit à la preuve et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Elle a jugé que l’enregistrement audio, même obtenu à l’insu du salarié, est recevable et peut être produit et utilisé en justice dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, qu’il est indispensable au droit à la preuve et à la protection des intérêts de l’employeur et qu’il a pu être discuté dans le cadre d’un procès équitable. Désormais, les juges doivent, lorsque cela leur est demandé, procéder à un
contrôle de proportionnalité du moyen utilisé au regard des droits des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les preuves déloyales et illicites.
Bien à vous
Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la conciliation entre le droit à la preuve et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Elle a jugé que l’enregistrement audio, même obtenu à l’insu du salarié, est recevable et peut être produit et utilisé en justice dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux droits du salarié, qu’il est indispensable au droit à la preuve et à la protection des intérêts de l’employeur et qu’il a pu être discuté dans le cadre d’un procès équitable. Désormais, les juges doivent, lorsque cela leur est demandé, procéder à un
contrôle de proportionnalité du moyen utilisé au regard des droits des parties, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les preuves déloyales et illicites.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Sophie
Bonjour
En tant que pharmacien titulaire ayant des parts dans une SELARL (50%), est il possible d'avoir d'autre une fonction de Présidente ou bien de détenir des parts dans une autre société (qui n'est pas une pharmacie)?
En tant que pharmacien titulaire ayant des parts dans une SELARL (50%), est il possible d'avoir d'autre une fonction de Présidente ou bien de détenir des parts dans une autre société (qui n'est pas une pharmacie)?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article L. 5125-2, 1er alinéa du Code de la santé publique, l'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession ; quant à l'article L. 5125-20, il impose aux pharmaciens titulaires l'exercice personnel de la profession.
Un pharmacien titulaire ne peut de ce fait être gérant ou Président d'une autre société, ce qui implique des fonctions.
En revanche, rien n'interdit à un titulaire d'être associé ou actionnaire dans le capital d'une société sans y exercer d'activité.
Bien à vous
Aux termes de l'article L. 5125-2, 1er alinéa du Code de la santé publique, l'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession ; quant à l'article L. 5125-20, il impose aux pharmaciens titulaires l'exercice personnel de la profession.
Un pharmacien titulaire ne peut de ce fait être gérant ou Président d'une autre société, ce qui implique des fonctions.
En revanche, rien n'interdit à un titulaire d'être associé ou actionnaire dans le capital d'une société sans y exercer d'activité.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Marie
Bonjour,
Un pharmacien tunisien serait intéressé par l’achat de mon officine , sous réserve,après signature du compromis,d’obtenir son
passeport ‘’talent’’.Pouvez-vous me renseigner à ce sujet?
Un pharmacien tunisien serait intéressé par l’achat de mon officine , sous réserve,après signature du compromis,d’obtenir son
passeport ‘’talent’’.Pouvez-vous me renseigner à ce sujet?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui permettra, en cas d'obtention, en qualité d'étranger non européen, d'exercer une activité commerciale en France, s'il justifie d'un projet réel et sérieux. Il faut monter tout un dossier très conséquent à déposer auprès de la Préfecture.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Un recours est alors possible dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Bien à vous
Il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui permettra, en cas d'obtention, en qualité d'étranger non européen, d'exercer une activité commerciale en France, s'il justifie d'un projet réel et sérieux. Il faut monter tout un dossier très conséquent à déposer auprès de la Préfecture.
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Un recours est alors possible dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr