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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Nyx
Bonjour,
J’ai probablement mal formulé ma question précédente.
Un laboratoire (fournisseur) peut-il nous obliger (nous = officine) à payer ses factures par LCR ou prélèvement ? Ou doit-il offrir la possibilité d’un autre moyen de paiement ? (Virement)
Merci
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Il ne peut pas vous imposer un moyen de paiement, mais il peut vous refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires.
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Ninou
Peut on prendre sa retraite à 72 ans alors que la pharmacie est toujours en vente depuis 2 ans sans succès ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Oui vous pouvez, mais en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, vous devez déclarer cette cessation auprès de l’ARS. A défaut, la cessation d’activité sera réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’aura été constatée pendant douze mois consécutifs, le directeur de l’ARS constatant par arrêté la caducité de la licence. L'ARS fait ce constat de fermeture définitive au moyen de plusieurs indices: radiation du registre du commerce, état des locaux, absence de flux d’entrées-sorties de produits, absence de déclarations et
non versement de cotisations fiscales et/ou sociale, etc.).

Privé de la licence, fatalement votre fonds de commerce n'aura plus la même valeur.

Bien à vous



Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Nix
Bonjour Maître,
Un fournisseur peut-il obliger ses clients professionnels à régler les factures par LCR ou prélèvement ? Y a-t-il comme pour les particuliers l’obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Merci
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Il n'est pas possible d'imposer un moyen de paiement.
Au demeurant, le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Pour les autres, il est tout à fait possible de refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires, avec l’obligation d’en informer préalablement les clients par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ...
Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est plafonné à 1.000 €.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr