Les réponses de nos avocats
paulbu
Bonjour,
J'ai actuellement un bail commercial renouvelé par tacite reconduction, je vais prendre ma retraite sans repreneur. Quelles sont les modalités de résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse.
J'ai actuellement un bail commercial renouvelé par tacite reconduction, je vais prendre ma retraite sans repreneur. Quelles sont les modalités de résiliation de mon bail ?
Merci pour votre réponse.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'article L.145-4 du Code de commerce, le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a la faculté de donner congé dans les formes et délai de l'article L. 145-9, c'est à dire par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis de 6 mois.
Bien à vous
Aux termes de l'article L.145-4 du Code de commerce, le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite a la faculté de donner congé dans les formes et délai de l'article L. 145-9, c'est à dire par acte extrajudiciaire et moyennant un préavis de 6 mois.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Altosequanais
Bonjour maître ,
J'aimerais savoir si la fonction de pharmacien BPDOUM (pharmacien responsable de l'oxygène médical) à temps partiel (16h/semaine) nécessite une inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens, sachant que j'étais inscrit à la section D pour un autre poste de pharmacien adjoint en officine (poste que je n'occupe plus) , et que mon inscription n'est plus valable.
J'aimerais savoir si la fonction de pharmacien BPDOUM (pharmacien responsable de l'oxygène médical) à temps partiel (16h/semaine) nécessite une inscription au conseil de l'ordre des pharmaciens, sachant que j'étais inscrit à la section D pour un autre poste de pharmacien adjoint en officine (poste que je n'occupe plus) , et que mon inscription n'est plus valable.
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous ne pouvez exercer qu'à condition d'être inscrit à l'Ordre.
Bien à vous
Oui, vous ne pouvez exercer qu'à condition d'être inscrit à l'Ordre.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
jl
Bonjour Maître
J'ai un projet de transfert hors commune en cours d'instruction à l'ARS dont le résultat devrait tomber fin Avril 2024. La future officine devrait être prête pour fin janvier 2025. Mon bail actuel se termine fin février 2025 avec obligation de résilier le bail au plus tard fin aout 2024. Je me pose la question suivante. Que se passerait il en terme de licence si je ne pouvais pas intégrer le nouveau local fin février 2025 à la fin de mon bail actuel ? Est ce que je peux conserver ma licence en attendant le nouveau local ?
Cordialement
J'ai un projet de transfert hors commune en cours d'instruction à l'ARS dont le résultat devrait tomber fin Avril 2024. La future officine devrait être prête pour fin janvier 2025. Mon bail actuel se termine fin février 2025 avec obligation de résilier le bail au plus tard fin aout 2024. Je me pose la question suivante. Que se passerait il en terme de licence si je ne pouvais pas intégrer le nouveau local fin février 2025 à la fin de mon bail actuel ? Est ce que je peux conserver ma licence en attendant le nouveau local ?
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Quel intérêt de conserver votre licence à la fin de votre bail? quel intérêt d'une licence sans local?
Bien à vous
Quel intérêt de conserver votre licence à la fin de votre bail? quel intérêt d'une licence sans local?
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr