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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Rc
Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la possibilité d’acheter une pharmacie en France dans ma situation.

Je suis de nationalité britannique et titulaire d’un titre de séjour valable pour une durée de 10 ans en France. Par ailleurs, je suis déjà inscrit à l’Ordre des Pharmaciens et j’ai obtenu mon diplôme de pharmacien à la faculté de Limoges, ce qui atteste que je possède un diplôme français reconnu.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si ma nationalité britannique et mon statut de résident avec un titre de séjour de longue durée me permettent d’acquérir et d’exploiter une officine en France, ou si des conditions supplémentaires doivent être remplies.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.

Merci pour votre aide !
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En tant que ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour longue durée, inscrit à l'Ordre des Pharmaciens et détenteur d'un diplôme français de pharmacien obtenu à Limoges, vous remplissez les…

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Cc
Bonjour Maître,

Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre expertise juridique sur une situation que je rencontre actuellement dans le cadre d’un projet d’achat de pharmacie.

Des investisseurs m’ont récemment proposé de participer à un projet d’acquisition d’une officine. Cependant, après analyse, il m’est apparu que le pacte d’associés proposé était déséquilibré, tout comme la répartition des parts, ce qui ne correspond pas à mes attentes ni à un cadre équitable. À ce jour, je tiens à préciser que je n’ai absolument rien signé, que ce soit un engagement, un contrat ou tout autre document relatif à ce projet.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je suis libre de me retirer de cette proposition et d’envisager de poursuivre le même projet d’achat de cette pharmacie avec d’autres investisseurs, ou si une obligation morale – voire juridique – m’en empêche, malgré l’absence de signature. Existe-t-il des risques ou des considérations particulières à prendre en compte dans une telle situation ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Décider de mettre fin aux discussions, de rompre les pourparlers n’est pas en soi constitutif d’une faute. En principe, la rupture des pourparlers est parfaitement libre et ne fait courir aucune sanction à…

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Kro
Bonjour Maître,

Lors d’un congé maternité un cadre avec plus d’un ancienneté a le droit a un maintien de salaire. Mais l’employeur est il dans l’obligation d’avancer la part subrogatoire ou pas ?
Bien à vous
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En qualité de cadre avec plus d’un an d'ancienneté en congé maternité, la convention collective prévoit effectivement le maintien du salaire. Les IJ sont théoriquement versées au salarié directement par sa…

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