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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
pciecigales
Je ne suis pas propriétaire des murs de la pharmacie. dois-je payer la taxe foncière ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Il incombe au propriétaire de payer la taxe foncière. Il peut en obtenir le remboursement par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément.
Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

pharma
Bonjour,
j 'ai saisi la commission de recours amiable par lettre RAR postée le 30 aout , reçue le 3 septembre par la CPAM.
Cette saisine fait suite à une lettre de notification d' indu postée le 27 juin et réceptionnée le 1er juillet.
Les 2 mois de délai courent-ils à partir de la date de réception ?
Pour moi, j' avais jusqu'au 1er septembre pour poster la lettre de saisine.
Merci
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Vous êtes dans les délais.
Vous aviez jusqu'au 1er septembre pour expédier le courrier (c'est la date de l'expédition qui doit être prise en compte).

Aux termes de Article 668 du Code de procédure civile en effet :
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Ingrata
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère en année de thèse: validation de la 6ème année de pharmacie et le stage de professionnalisation.
A la suite de mon stage de 6ème année en 2023, j'ai été embauchée en tant que pharmacien adjoint avec l'objectif de passer ma thèse.
Je n'ai pas de certificat de remplacement vu que je suis étrangère. Sauf qu'à ce jour je n'ai toujours pas passé ma thèse et je suis enceinte.
Lors d'un entretien mon employeur m'a fait signé un avenant au contrat qui me reclasse en tant étudiante en 6ème année (ce qui me fait perdre des avantages au niveau de la prévoyance et par extension le salaire perçu pendant mon congé de maternité) mais je conserve les taches d'un pharmacien.
Mon employeur a-t-il le droit de faire ça?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Chère Madame,

Aux termes de l'Article L4221-1 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, ce qui implique d'avoir passé votre thèse.

Constitue un exercice illégal de la pharmacie l'emploi permanent sous contrat à durée indéterminée de personnes ne possédant pas la totalité des diplômes exigés par les instances supérieures de la profession et par le Code de la santé publique.

Votre titulaire n'avait pas le droit de vous embaucher en qualité de pharmacien adjoint sans avoir validé votre thèse. Il s'est rendu coupable d'exercice illégal de la médecine. Votre contrat devait être celui d'un aide en officine, sans que vous ne puissiez réaliser les taches dévolues à un pharmacien.

Bien à vous




Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr