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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
renaud
Situation actuelle : Ma SELARL est détenue à 1799 parts par ma SPFPL et 1 part en direct.
Ma SPFPL est aujourd’hui une SPFPL unipersonnelle, dont je suis l’associé unique en pleine propriété.
Toutes les obligations déontologiques sont respectées :
• contrôle effectif par un pharmacien titulaire,
• gérance assurée par moi-même,
• conformité des statuts et de l’objet social.
Projet envisagé : Je souhaiterais étudier la possibilité d’insérer une société holding patrimoniale (SASU) au-dessus de ma SPFPL, sans changement du contrôle effectif :
je demeurerais président de la holding,
je conserverais la pleine maîtrise de la SPFPL,
je resterais gérant de la SELARL,
aucune participation extérieure à la profession n’entrerait au capital.
Ce montage existe dans d’autres professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins) et est présenté par certains cabinets spécialisés comme compatible avec le dispositif de l’article R.5125-24-2 du CSP, sous réserve du maintien du contrôle par un pharmacien.

Ai-je le droit de faire ce montage ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article R. 5125-24-2 du Code de la santé publique: "Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine…

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fg
Je verse la prime Macron (PPV) depuis 2021 à mes salariés. Est-elle devenue un droit d'usage à verser obligatoirement ou reste-t-elle facultative ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La PPV est un dispositif volontaire. vous décidez chaque année si vous la versez ou non, et dans quelles conditions. Attention toutefois car si certaines primes restent à la discrétion de l’employeur, leur…

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fg
L'EHPAD à qui nous livrons les médicaments nous demande de saisir les ordonnances des médecins dans son logiciel interne NETSOINS.
Existe-t-il un texte officiel l'interdisant ? A qui incombe la responsabilité en cas d'erreur de saisie ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La prescription est le fait du médecin. Toute retranscription ou recopiage des prescriptions sur un support intermédiaire dans le but de faciliter les étapes successives et notamment la préparation des…

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