Les réponses de nos avocats
renaud
Situation actuelle : Ma SELARL est détenue à 1799 parts par ma SPFPL et 1 part en direct.
Ma SPFPL est aujourd’hui une SPFPL unipersonnelle, dont je suis l’associé unique en pleine propriété.
Toutes les obligations déontologiques sont respectées :
• contrôle effectif par un pharmacien titulaire,
• gérance assurée par moi-même,
• conformité des statuts et de l’objet social.
Projet envisagé : Je souhaiterais étudier la possibilité d’insérer une société holding patrimoniale (SASU) au-dessus de ma SPFPL, sans changement du contrôle effectif :
je demeurerais président de la holding,
je conserverais la pleine maîtrise de la SPFPL,
je resterais gérant de la SELARL,
aucune participation extérieure à la profession n’entrerait au capital.
Ce montage existe dans d’autres professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins) et est présenté par certains cabinets spécialisés comme compatible avec le dispositif de l’article R.5125-24-2 du CSP, sous réserve du maintien du contrôle par un pharmacien.
Ai-je le droit de faire ce montage ?
Ma SPFPL est aujourd’hui une SPFPL unipersonnelle, dont je suis l’associé unique en pleine propriété.
Toutes les obligations déontologiques sont respectées :
• contrôle effectif par un pharmacien titulaire,
• gérance assurée par moi-même,
• conformité des statuts et de l’objet social.
Projet envisagé : Je souhaiterais étudier la possibilité d’insérer une société holding patrimoniale (SASU) au-dessus de ma SPFPL, sans changement du contrôle effectif :
je demeurerais président de la holding,
je conserverais la pleine maîtrise de la SPFPL,
je resterais gérant de la SELARL,
aucune participation extérieure à la profession n’entrerait au capital.
Ce montage existe dans d’autres professions libérales (avocats, experts-comptables, médecins) et est présenté par certains cabinets spécialisés comme compatible avec le dispositif de l’article R.5125-24-2 du CSP, sous réserve du maintien du contrôle par un pharmacien.
Ai-je le droit de faire ce montage ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Aux termes de l'article R. 5125-24-2 du Code de la santé publique: "Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine…
fg
Je verse la prime Macron (PPV) depuis 2021 à mes salariés. Est-elle devenue un droit d'usage à verser obligatoirement ou reste-t-elle facultative ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, La PPV est un dispositif volontaire. vous décidez chaque année si vous la versez ou non, et dans quelles conditions. Attention toutefois car si certaines primes restent à la discrétion de l’employeur, leur…
fg
L'EHPAD à qui nous livrons les médicaments nous demande de saisir les ordonnances des médecins dans son logiciel interne NETSOINS.
Existe-t-il un texte officiel l'interdisant ? A qui incombe la responsabilité en cas d'erreur de saisie ?
Existe-t-il un texte officiel l'interdisant ? A qui incombe la responsabilité en cas d'erreur de saisie ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, La prescription est le fait du médecin. Toute retranscription ou recopiage des prescriptions sur un support intermédiaire dans le but de faciliter les étapes successives et notamment la préparation des…