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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
JFB
Bonjour,
J'ai proposé au mois de Décembre une tombola de Noël.
À partir de 25€ d'achat nous proposions d'inscrire les patients à la tombola, un tirage au sort était fait sur les réseaux sociaux, un lot était remporté chaque jour.

L'anonymat des tirés au sort a été préservé, je pensais donc être dans les clous.
On me dit que tout le concept en lui-même était hors des clous.

Quels sont les risques encours pour moi (titulaire) et/ou pour la pharmacie?
Même si je retire les vidéos à postériori, puis-je encore être attaqué maintenant que le jeu est terminé?

Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession». Dans une…

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Louise
Bonjour,
Etant à la frontière du Luxembourg, nous recevons beaucoup de prescriptions de médecins luxembourgeois prescrivant des médicaments en dehors de la législation française, par exemple les médecins prescrivent des médicaments d'exception sur des ordonnances simples, alors qu'en France la législation demande une ordonnance d'exception à quatre volets.

Ma question est alors comment devons nous réagir face à ces ordonnances ? Devenons-nous refuser la délivrance car les exigences françaises ne sont pas respectées ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, C'est l'organisme d'assurance maladie luxembourgeois qui prend en charge ces médicaments, donc c'est à la réglementation de cet Etat qu'il convient de se conformer. S'il n'exige pas d'ordonnance…

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Msrp
Bonjour.
Ayant été titulaire plusieurs années, j’ai vendu mon officine. Aucune clause de non concurrence dans l’acte de cession.
J’ai été salarié de cette officine moins de 6 mois le temps de la succession.
Une occasion se présente pour acquérir une nouvelle officine dans la même ville.
Puis-je alors me positionner pour cette officine ? L’article r 4235-37 ne précisant des dispositions uniquement pour les salariés et stagiaires pendant au moins six mois. Qu’en est-il d’un exercice précédent en tant que titulaire ?
Merci.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Les titulaires ne sont pas visés par l'article Article R4235-37 du Code de la santé publique, lequel garantit la loyauté dans les relations contractuelles, et ne vise donc que les pharmaciens remplaçants,…

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