Les réponses de nos avocats
Nyx
Bonjour,
J’ai probablement mal formulé ma question précédente.
Un laboratoire (fournisseur) peut-il nous obliger (nous = officine) à payer ses factures par LCR ou prélèvement ? Ou doit-il offrir la possibilité d’un autre moyen de paiement ? (Virement)
Merci
J’ai probablement mal formulé ma question précédente.
Un laboratoire (fournisseur) peut-il nous obliger (nous = officine) à payer ses factures par LCR ou prélèvement ? Ou doit-il offrir la possibilité d’un autre moyen de paiement ? (Virement)
Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Il ne peut pas vous imposer un moyen de paiement, mais il peut vous refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires. Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est…
Ninou
Peut on prendre sa retraite à 72 ans alors que la pharmacie est toujours en vente depuis 2 ans sans succès ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Oui vous pouvez, mais en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, vous devez déclarer cette cessation auprès de l’ARS. A défaut, la cessation d’activité sera réputée définitive dès lors…
Nix
Bonjour Maître,
Un fournisseur peut-il obliger ses clients professionnels à régler les factures par LCR ou prélèvement ? Y a-t-il comme pour les particuliers l’obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Merci
Un fournisseur peut-il obliger ses clients professionnels à régler les factures par LCR ou prélèvement ? Y a-t-il comme pour les particuliers l’obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Merci
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Il n'est pas possible d'imposer un moyen de paiement. Au demeurant, le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit…