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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Nyx
Bonjour,
J’ai probablement mal formulé ma question précédente.
Un laboratoire (fournisseur) peut-il nous obliger (nous = officine) à payer ses factures par LCR ou prélèvement ? Ou doit-il offrir la possibilité d’un autre moyen de paiement ? (Virement)
Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il ne peut pas vous imposer un moyen de paiement, mais il peut vous refuser des moyens de paiement comme les chèques ou cartes bancaires. Un paiement en espèces ne peut pas être refusé, mais il est…

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Ninou
Peut on prendre sa retraite à 72 ans alors que la pharmacie est toujours en vente depuis 2 ans sans succès ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Oui vous pouvez, mais en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, vous devez déclarer cette cessation auprès de l’ARS. A défaut, la cessation d’activité sera réputée définitive dès lors…

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Nix
Bonjour Maître,
Un fournisseur peut-il obliger ses clients professionnels à régler les factures par LCR ou prélèvement ? Y a-t-il comme pour les particuliers l’obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il n'est pas possible d'imposer un moyen de paiement. Au demeurant, le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit…

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