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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
fab023
Bonjour,
je suis étudiant en pharmacie j'ai plusieurs questions concernant un cas de droit que nous avons eu à étudier du point de vu d'un juge. Il s'agit d'un adjoint qui a glissé un billet dans sa poche et donc le titulaire en regardant les caméras de surveillances depuis chez lui, accuse son adjoint de vol. Est-ce que le titulaire a le droit de visionner les caméras de surveillance de sa pharmacie depuis chez lui?
L’adjoint n'a "volé" qu'une seule fois selon les images de vidéosurveillance : le titulaire a licencié son employé pour faute grave mais est-ce que cela est justifié? Le juge peut-il laisser le bénéfice du doute puisque le supposé vol n'a été commis qu'une fois et n'est pas une action répétée.
Merci d'avance de votre aide.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Bonjour, Par un arrêt du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648), la Cour de cassation a été amenée à s’interroger sur la conciliation entre le droit à la preuve et le principe de loyauté…

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Sophie
Bonjour
En tant que pharmacien titulaire ayant des parts dans une SELARL (50%), est il possible d'avoir d'autre une fonction de Présidente ou bien de détenir des parts dans une autre société (qui n'est pas une pharmacie)?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article L. 5125-2, 1er alinéa du Code de la santé publique, l'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession ; quant à l'article L. 5125-20, il impose…

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Marie
Bonjour,
Un pharmacien tunisien serait intéressé par l’achat de mon officine , sous réserve,après signature du compromis,d’obtenir son
passeport ‘’talent’’.Pouvez-vous me renseigner à ce sujet?





Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il s'agit d'une carte de séjour pluriannuelle qui lui permettra, en cas d'obtention, en qualité d'étranger non européen, d'exercer une activité commerciale en France, s'il justifie d'un projet réel et…

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