Besoin d'une aide juridique ? Notre avocat vous répond

Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


Posez nous vos questions
Posez votre question

Vous recevrez la réponse dans votre boîte mail personnelle et votre échange, anonymisé, sera publié sur notre site dans la rubrique "La loi et vous"

Veuillez entrer un pseudo, puis rédiger votre question en nous indiquant une adresse email valide dans votre message (sans cela, nos juristes ne seraient pas en mesure de vous contacter pour traiter votre demande). Aucune information nominative ne sera publiée.

 Mentions obligatoires

CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées. Image CAPTCHA
On s'assure qu'on s'adresse bien à vous, et pas à un robot
invisible
photo_avocat
Les réponses de nos avocats
JPF
Bonjour,

lorsque dans une pharmacie à usage intérieur un pharmacien est absent et n'est pas remplacé, la PUI doit être fermée et ni les préparateurs ni quelque personne que ce soit (Directeur, soignant) ne doit y pénétrer.
Les préparateurs peuvent être employés à d'autres taches mais hors de la PUI.
Et ce parce que la responsabilité pénale du pharmacien serait engagée si des délivrances étaient faites sans validation et sans contrôle du pharmacien.

La juriste de l'Ordre que j'ai interrogée m'a écrit:
En effet, l'article R 5126-16 du code de la santé publique prévoit que : "La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner sur chacun de ses sites d'implantation qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie." Seul le pharmacien peut détenir les clés de la PUI.

Les préparateurs du site n'ont pas le droit d'être physiquement présents sur la PUI, en l'absence d'un pharmacien (article L5126-3 du CSP). Ils ne peuvent exercer des actes pharmaceutiques sans la présence du pharmacien dans la PUI.

Ce que peut faire un préparateur en pharmacie en l’absence du pharmacien, ce sont des tâches administratives voire même le ménage si besoin, mais en dehors de la PUI.


Il se trouve que la direction d'un établissement affirme que les préparateurs peuvent détenir les clés de la PUI et y pénétrer même s'il n'y a pas de pharmacien.

Quelle est votre analyse? La mienne est qu'effectivement nul ne peut avoir accès à la PUI sans la présence du pharmacien et nul autre que le pharmacien ne peut en détenir les clés. En effet si des produits disparaissent alors que le pharmacien n'est pas sur site qui porte la responsabilité? Si un employé dépressif profite de cette liberté pour se suicider qu'en est-il de la responsabilité du pharmacien et de la direction qui a autorisé cela?

Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l’article R5126-16 du Code de la santé publique (CSP), la pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

JackB
Bonjour
J'envisage d'embaucher un pharmacien étranger titulaire d'un diplôme européen (Roumanie). Il n'a qu'un titre de séjour provisoire mais il peut prétendre à un titre de séjour "talent" pour les professionnels de santé. Pouvez vous m'en dire plus?
Cordialement
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie », valable pour une durée maximale de 4 ans, est mise en place au profit des travailleurs étrangers qui occupent les…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Pharmacop59
Bonjour,
Pour un préparateur en pharmacie ou un pharmacien assistant, est-il possible d'écrire des articles en micro-entreprises pour des sites de santé / sites de journalisme / site de laboratoire ?, ou encore écriture d'un livre (dans l'hypothèse que le pharmacien titulaire soit au courant).
Si oui, quelles sont les conditions légales à respecter ? Qu'est ce qui est autorisé ou non ? (conseil d'une marque ou d'un produit en particulier par exemple ?). La législation semble rester flou dans ce domaine.
Merci d'avance pour votre retour.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Un préparateur en pharmacie n'est pas soumis aux dispositions du code de déontologie reprises dans le code de la santé publique, contrairement au pharmacien adjoint ou assistant qui est un docteur en…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte