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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
cannelle
Bonjour Maitre ,
lors d'un départ volontaire à la retraite après plus de 15 d'anciennetés quel est la durée du préavis ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Pour tout salarié d'une pharmacie d'officine, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est de 2 mois pour une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans. Bien à vous

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Framelie
Comment un pharmacien peut-il travailler dans deux pharmacies dont il est associé non majoritaire (25%par exemple dans chacune ?)?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L'obligation d'exercice personnel du titulaire l'empêche d'exercer en cette qualité dans plusieurs pharmacies. Au demeurant, un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que…

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rahilarv
Bonjour, je m'installe prochainement à Vigneux sur seine. Et je constate que la pharmacie la plus proche fait du 9h00-22h00 7 jours sur 7? Quelles sont ses obligations et quels sont mes droits ?
Bien cordialement,
Rossanaly Rahila
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir…

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