Besoin d'une aide juridique ? Notre avocat vous répond

Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


Posez nous vos questions
Posez votre question

Vous recevrez la réponse dans votre boîte mail personnelle et votre échange, anonymisé, sera publié sur notre site dans la rubrique "La loi et vous"

Veuillez entrer un pseudo, puis rédiger votre question en nous indiquant une adresse email valide dans votre message (sans cela, nos juristes ne seraient pas en mesure de vous contacter pour traiter votre demande). Aucune information nominative ne sera publiée.

 Mentions obligatoires

CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées. Image CAPTCHA
On s'assure qu'on s'adresse bien à vous, et pas à un robot
invisible
photo_avocat
Les réponses de nos avocats
Vienne
Bonjour,

Pharmacien adjoint je souhaite une information sur l'utilisation de flacons de vaccin covid endehors de la compagne de vaccination.
En effet nous avons des flacons de vaccin Covid en stock, qui périment avant le 14 octobre. Est ce que je peux tarifier et injecter ces vaccins même si nous ne sommes pas enore dans la campagne de vaccination.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Oui, vous pouvez continuer à vacciner avec vos stocks existants. La fermeture du portail n'empêche pas, dans un contexte de circulation virale accrue, de poursuivre les injections contre le Covid avec les…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Flo
Bonjour Maître,
J’ai été entre les premiers personnes jugés dans l’affaire Urgo et j’ai reçu l’amende maximale (75000€). Une des mes consœurs, qui a été jugée par le même tribunal à peu près 1 an plus tard, pour le même préjudice, a eu 3000€ d’amende . Est-ce que je peux me retourner contre le tribunal pour le jugement donné ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Les délais de recours ayant expiré, vous ne pouvez plus contester la décision, et votre condamnation est malheureusement définitive. Si vous disposez des jugements complets (motifs et dispositifs) rendus…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte

Julie
Je suis pharmacienne et j'ai une petite question concernant un contrat CDD que j'ai eu il y a 2 mois.

Ayant travaillé le dimanche 13 et le lundi 14 juillet (CDD) dans une officine ouverte 7/7j, mon employeur refuse de me rémunérer le 14 comme un jour férié (x1,5 la valeur du point par heure, indemnité de sujetion et repos compensateur).
Pourtant, dans mon contrat de travail lorsque je me réfère aux articles mentionnés concernant les gardes/ jours fériés, je comprends qu'il devrait le faire...

Pourriez vous me le confirmer s'il vous plait ? Lorsque j'ai tenté de l'appeler, même si cela avait été convenu aussi oralement lors de mon entretien, il refuse désormais de me rémunérer en conséquence et m'a raccroché au nez.
Après m'être renseignée de mon coté, il semblerait qu'il agisse de la sorte avec bon nombre de collaborateurs.
Que me suggérez vous si je suis dans mon bon droit ?


Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'article 6 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine: "6. Jours fériés À défaut d'accord d'entreprise, le pharmacien titulaire décide unilatéralement des jours fériés…

La suite de la réponse est réservée aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Je me connecte