Les réponses de nos avocats
Pharmacie de quartie t
Bonjour Maitre,
J’ai besoin de votre avis.
Je me suis installé en tant que titulaire dans une pharmacie dans une grande ville côtière.
Je découvre que toutes les gardes de nuits sont réservées à une seule pharmacie qui de surcroît les prends à partir de 9h15 .
Je trouve cette attribution inéquitable et injuste vis à vis au autre pharmacie .
Quels sont mes recours et est ce cela peut aboutir à quelque chose.
Bien cordialement
Pharmacien titulaire qu’une pharmacie de quartier en souffrance
J’ai besoin de votre avis.
Je me suis installé en tant que titulaire dans une pharmacie dans une grande ville côtière.
Je découvre que toutes les gardes de nuits sont réservées à une seule pharmacie qui de surcroît les prends à partir de 9h15 .
Je trouve cette attribution inéquitable et injuste vis à vis au autre pharmacie .
Quels sont mes recours et est ce cela peut aboutir à quelque chose.
Bien cordialement
Pharmacien titulaire qu’une pharmacie de quartier en souffrance
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
De manière générale, l’Agence Régionale de Santé a un rôle de contrôle, de régulation. Elle supervise globalement et s’assure du bon fonctionnement du système de garde en laissant aux syndicats un rôle d’autorégulation.
L’ARS intervient en cas de désaccords entre des pharmaciens participant au tour de garde.
Dans certains cas, rares, un inspecteur de santé publique peut se déplacer et contrôler une officine afin de s’assurer du respect de la loi, des conditions et de la mise en place du système de garde.
Je vous invite à porter ces faits par LRAR à votre ARS, et porter plainte contre le pharmacien qui contrevient à la réglementation sur le service des gardes, auprès du président du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend, si vous êtes en mesure de rapporter la preuve des faits allégués.
Bien à vous
De manière générale, l’Agence Régionale de Santé a un rôle de contrôle, de régulation. Elle supervise globalement et s’assure du bon fonctionnement du système de garde en laissant aux syndicats un rôle d’autorégulation.
L’ARS intervient en cas de désaccords entre des pharmaciens participant au tour de garde.
Dans certains cas, rares, un inspecteur de santé publique peut se déplacer et contrôler une officine afin de s’assurer du respect de la loi, des conditions et de la mise en place du système de garde.
Je vous invite à porter ces faits par LRAR à votre ARS, et porter plainte contre le pharmacien qui contrevient à la réglementation sur le service des gardes, auprès du président du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend, si vous êtes en mesure de rapporter la preuve des faits allégués.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Hirondelle
Avec d'autres confrères, j'ai constaté que certains infirmiers, dés lors qu'ils interviennent chez nos clients habituels, leurs proposent d'aller chercher les médicaments et vont systématiquement amener les ordonnances dans une pharmacie bien précise. Ils peuvent parcourir jusqu'à 20 km, en passant à proximité d'autres officines, pour aller jusqu'à cette pharmacie.
Cette pratique ne parait pas conforme aux codes de déontologie des infirmiers et des pharmaciens et est certainement motivée par des raisons vénales.
Une plainte auprès de l'Ordre des infirmiers ou des pharmaciens est inutile, elle ne donne qu’exceptionnellement des résultats.
Quelle démarche peut être entreprise pour faire cesser cette pratique douteuse ( recours auprès de la CPAM, l'ARS, le ministère de la santé ou plainte au pénal , ... ) ?
Cette pratique ne parait pas conforme aux codes de déontologie des infirmiers et des pharmaciens et est certainement motivée par des raisons vénales.
Une plainte auprès de l'Ordre des infirmiers ou des pharmaciens est inutile, elle ne donne qu’exceptionnellement des résultats.
Quelle démarche peut être entreprise pour faire cesser cette pratique douteuse ( recours auprès de la CPAM, l'ARS, le ministère de la santé ou plainte au pénal , ... ) ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet, une action devant le Conseil de l'ordre n'aboutirait qu'à la condition de démontrer une entente entre ces infirmiers et la pharmacie, en vue d'en tirer des avantages communs au détriment des patients. Le compérage ne se présume pas, il doit être prouvé. De ce fait, rares sont les condamnations, la preuve d'une telle entente étant très difficile à rapporter. A défaut d'une telle preuve, il ne vous reste, ainsi qu'à vos confrères, qu'à miser sur la fidélité de votre clientèle : s'ils souhaitent vous demeurer fidèles, vos clients habituels peuvent solliciter de l'infirmier qu'il se rende dans votre pharmacie, du reste la plus proche.
Bien à vous
En effet, une action devant le Conseil de l'ordre n'aboutirait qu'à la condition de démontrer une entente entre ces infirmiers et la pharmacie, en vue d'en tirer des avantages communs au détriment des patients. Le compérage ne se présume pas, il doit être prouvé. De ce fait, rares sont les condamnations, la preuve d'une telle entente étant très difficile à rapporter. A défaut d'une telle preuve, il ne vous reste, ainsi qu'à vos confrères, qu'à miser sur la fidélité de votre clientèle : s'ils souhaitent vous demeurer fidèles, vos clients habituels peuvent solliciter de l'infirmier qu'il se rende dans votre pharmacie, du reste la plus proche.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Mireille
Bonjour maitre
Deux mois apres la vente de mon officine les billets a ordre du stock ne sont pas edites
Il doit y avoir une volonte de l'avocat de la partie adverse
Malgre la pression de mon avocat rien n'y fait
Que faire ?
Quels sont mes recours ?
Une affaire vendue a 2 investisseurs
Quels sont mes moyens de pression
Je me suis meme permise d'envoyer un mail a l'avocat de la partie adverse
Cordialement
Deux mois apres la vente de mon officine les billets a ordre du stock ne sont pas edites
Il doit y avoir une volonte de l'avocat de la partie adverse
Malgre la pression de mon avocat rien n'y fait
Que faire ?
Quels sont mes recours ?
Une affaire vendue a 2 investisseurs
Quels sont mes moyens de pression
Je me suis meme permise d'envoyer un mail a l'avocat de la partie adverse
Cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne saurais être de meilleur conseil que mon Confrère saisi de votre affaire, et qui connait le dossier (ce qui n'est pas mon cas), pour agir aux mieux de vos intérêts.
Très bien à vous
Je ne saurais être de meilleur conseil que mon Confrère saisi de votre affaire, et qui connait le dossier (ce qui n'est pas mon cas), pour agir aux mieux de vos intérêts.
Très bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr