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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Lilou13
Bonjour Maître Geneste,
L’activité de location permanente d’un logement meublé à un particulier dans une autre ville ( location meublée non professionnelle ) nécessite la création d’une entreprise commerciale.
La pratique de cette activité commerciale par un pharmacien salarié ou titulaire est-elle autorisée?

Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4235-4 du Code de la santé publique, "Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec…

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Emilie
Bonjour,

En tant que pharmacien adjoint d'officine, temps complet puis-je travailler ponctuellement (des heures supplémentaires) dans une autre pharmacie situé à 10 km de la première, dans la limite de 46 heures/semaine?
Je précise que il n'y a pas de clause de exclusivité dans mon contrat de travail.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il ne peut s'agir d'heures supplémentaires. Les deux contrats ne doivent pas impliquer de travailler plus de 10 heures par jour, 46 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines…

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MK
Chere Maitre,
je vous interroge ici car j'ai questionné le CROP de la région lyonnaise et voici la question que je leur ai demandé, qui est restée jusqu'ici sans réponse.

Bonjour chère consœur ,
je me permets de vous réécrire par rapport a mon précèdent mail quant a la livraison de médicaments à prescription obligatoire.

Nous travaillerons prochainement avec une plateforme de mise en relation qui permet de mettre en relation le patient - proche aidant - infirmier et pharmacien dans le cadre du suivi du traitement du patient chronique et de son observance appuyé sur des acteurs de livraisons respectant le CSP comme évoque dans notre précèdent échange.

Ma question porte a ce jour sur le sujet de la livraison de médicaments a prescription obligatoire : est ce légal ?
Nous livrons quotidiennement des patients pour leur ordonnances de médicaments a prescription obligatoire et la plateforme de mise en relation nous permettrait de mieux structurer notre activité interne.

Pour résumer, le système prévoit l'envoi de l'ordonnance a travers la plateforme vers la pharmacie que le patient aura choisi (en fonction de sa localisation géographique par défaut et toujours dans le respect de la non rupture du libre choix patient) si nous sommes dans une ordonnance papier nous récupérons l'ordonnance au domicile du patient et si nous sommes sur une e-prescription pas de récupération.
Ensuite le pharmacien prépare l'ordonnance et avertira le patient par mail/tel/notifications au sein de l'application, une autre notification sera émise pour préparer la livraison au domicile du patient avec une remise en main propre contre signature.

D'ailleurs les syndicats et FEDERGY ouvrent une plateforme qui se rapproche de cela au dernier trimestre 2025, ceci appuyant notre position par rapport a cela.
Si vous pouvez m'en dire plus cela m'aiderait vraiment a prendre les bonnes décisions quant au choix d'acteurs de livraisons et quant a la mise en place de cette intermédiation.

Je m'interroge donc sur l'issue possible de cette problématique qui a fais couler beaucoup d'encre pour la societe LIVMEDS par exemple... Auriez vous une réponse ou un élement de réponse a me donner ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La dispensation s’impose toujours au pharmacien lorsqu’il délivre un médicament (soumis à prescription ou pas), y compris lorsque le patient se voit in fine remettre le médicament à son domicile. Le…

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