Les réponses de nos avocats
Nelson71
Bonjour Maitre,
nous avons ma femme et moi fait une extension de la pharmacie en récupérant le local attenant? nous avons fait les déclarations et les différentes démarches auprès de la commune pour déclarer cette extension et être aux normes. En revanche nous avons oublié d'envoyer ces mêmes documents à l'ARS. A ce jour l'extension est en fonction, nous n'avons jamais fermé, ça reste la même adresse. Quelles démarches me conseillez vous de faire? Comment dois-je m'y prendre?
nous avons ma femme et moi fait une extension de la pharmacie en récupérant le local attenant? nous avons fait les déclarations et les différentes démarches auprès de la commune pour déclarer cette extension et être aux normes. En revanche nous avons oublié d'envoyer ces mêmes documents à l'ARS. A ce jour l'extension est en fonction, nous n'avons jamais fermé, ça reste la même adresse. Quelles démarches me conseillez vous de faire? Comment dois-je m'y prendre?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Aux termes de l'Article R5125-11 du Code de la santé publique: "Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de…
lta
Bonjour Maître,
Je suis pharmacien titulaire d'une officine. Je suis intéressé par le rachat d'une officine dans le village voisin et le transfert de mon officine dans ce même village (en sachant que celui-ci fait parti d'un autre département ). En ai-je le droit ?
Je suis pharmacien titulaire d'une officine. Je suis intéressé par le rachat d'une officine dans le village voisin et le transfert de mon officine dans ce même village (en sachant que celui-ci fait parti d'un autre département ). En ai-je le droit ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Oui c'est possible. Il s'agit d'un regroupement/fusion d'officines, qui ne peut s'opérer qu'à certaines conditions, et notamment l'obtention d'une autorisation par l'ARS. Le regroupement/fusion de…
Henri LEBRUN
Maître Maud GENESTE
Je viens de recevoir une demande de remboursement d'un montant de 6.31€ de I assurance maladie , service recouvrement , concernant une facture du 19-05-2021.
Mon officine a cessé son activité le 31/12/2023 suite à la vente du fond et le séquestre est terminé depuis le 30/06/2024.
Quels sont mes obligations et mes droits?
Je viens de recevoir une demande de remboursement d'un montant de 6.31€ de I assurance maladie , service recouvrement , concernant une facture du 19-05-2021.
Mon officine a cessé son activité le 31/12/2023 suite à la vente du fond et le séquestre est terminé depuis le 30/06/2024.
Quels sont mes obligations et mes droits?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Selon la procédure dont relève la demande remboursement de la part de l'assurance maladie, le délai pour agir (prescription) dont dispose celle-ci est de deux ou trois ans à compter de la date de paiement…