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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
VCarta
Bonjour,
Nous sommes interrogés sur les droits et obligations en matière d'assurance des équipes officinales.
Quelles sont leur obligation de formation sur les premiers secours ?
Le personnel est-il couvert par l'assurance de la pharmacie ?
Merci
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) est prévue à l'article D. 6311-19 du Code de la santé publique. Elle se décline en plusieurs niveaux : le niveau 1 est destiné aux…

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Pharma21
Bonjour,

Pour une adjointe réalisant des gardes travaillant de 15h-23 ( volet ouvert ) et enchaînant ensuite de 23h à 8h30 ( volet fermé ) comment se passe le décompte de son temps de travail effectif ?
L’enchaînement 15h-8h30 correspond t’elle à une période effective de 17h30 ? Ou bien moins ? ( car la période de 23h a 8h30 est rémunérée à 25 % du temps passé mais est ce qu’on compte donc seulement 25% d’heures effectives ? )
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Pour la période de 15h-23h (volet ouvert): 8 heures de travail effectif sont comptabilisées intégralement. Pour la période 23h-8h30 (volet fermé, l'officine est fermée, mais le pharmacien est à son…

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Aznag
Suite a un projet d installation dans la même ville où j etais adjoint dans une pharmacie de centre commercial est ce que mon ancien employeur pourrait par la clause de non concurrence déontologique m empêcher de m installer tout en sachant que la distance entre les deux pharmacie est de 3 km ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article R4235-37 du Code de la santé publique: "Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six…

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