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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
rahilarv
J'ai repris une pharmacie dans les Hauts-de-Seine, lors de ma première garde du dimanche, j'ai constaté que la pharmacie en concurrence directe était aussi ouverte même si elle n'était pas référencé comme étant de garde. Il semblerait qu'elle soit ouverte tous les dimanches. A ce titre quels sont mes droits, et quel recours puis-je faire ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir…

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C.BISI
Puis je facturer les mêmes honoraires de garde sur des produits achetés pendant mes périodes de garde?
Exemple : à 2h du matin, puis je majorer le prix ou ajouter 20€ au prix d'une boite de doliprane ou une boite de lait?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, En tant que pharmacien de garde, vous ne pouvez pas majorer librement les prix des médicaments ou ajouter des honoraires de garde sur tous les produits. Pour les médicaments remboursables, vous percevez…

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Célia
Je m'aperçois au bout de 2 ans que je paye un contrat ménage pour 2h de prestations par semaine, tandis que cela fait des années (bien avant mon arrivée) que la société ne passe qu'une heure. Ils l'ont reconnu eux-mêmes.
Du coup, je fais ce que je peux pour récupérer une compensation de mes deux années de titulariat sur-facturées. Un équivalent d'un montant de 112,5*24 = 2700€ (sans décompter bien sûr les revalorisations annuelles).  On me propose un geste commercial dérisoire.
Ai-je des leviers juridiques pour faire pression pour demander une meilleure compensation ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Aux termes de l'Article 1217 du Code civil: "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre…

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