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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Zinzale
Bonjour,

Peut-on établir un contrat de travail CDD ou CDI avec ses employés pharmacien ou préparateur en intégrant l’annualisation des heures travaillées, c’est à dire en intégrant la flexibilité des horaires ou jours travaillés selon les besoins du planning de l’officine ?

Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il n'est pas possible d'annualiser des salariés au cas par cas. Ce dispositif s'applique soit à tous les employés de l'établissement, soit à l'ensemble du personnel d'un même service, ou d'une même équipe…

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GB
Pou un départ volontaire à la retraite : quelle est la durée du préavis?
Et quand doit on remettre la lettre au titulaire ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La durée du préavis est de 3 mois pour les pharmaciens adjoints, qui sont considérés comme des cadres. Pour les autres salariés: - avec une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : la durée du…

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cimmy
Bonjour,
J'ai un litige avec mon propriétaire pour un dégât des eaux lié à des travaux qu'il a réalisé. La protection juridique de mon assureur a été saisie mais rien n'avance depuis 6 mois... Mon bail se termine dans moins d'un an, j'ai peur qu'il ne m'annonce qu'il ne le renouvelle pas. Que se passerait il dans ce cas ? aurai je droit à une indemnité ? si oui comment est elle calculée ? Le délai pour une autorisation de transfert pourrait il dans ce cas être écourté mais si il n'y a aucun local disponible sur la commune comment puis je faire pour exercer? Désolée j'ai beaucoup de questions mais même si on me dit que ce n'est pas dans son intérêt je préfère savoir à quoi m'en tenir. Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Il m'est impossible de répondre à vos interrogations sans connaitre l'origine du litige. En effet, vous avez en principe droit à une indemnité d'éviction si le propriétaire refuse de renouveler votre bail,…

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