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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Karim
Bonjour
Pourriez-vous me faire parvenir le mémo sur la délivrance des médicaments IVG en pharmacie de ville ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Pour les femmes ayant recours à une IVG médicamenteuse en ville, 3 mesures exceptionnelles mises en place en 2020 pendant l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 ont été adoptées de façon pérenne au…

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Elisa63
Bonjour,
Suite à 3 interventions dont la dernière date de mai 2025 , j'ai été en arrêt de travail pendant 6mois et depuis un mois avant la dernière intervention je suis en mi temps thérapeutique
au départ cela se passait bien mais quand il a fallu prolonger le mi temps mon employeur et moi avons eu une altercation où il a critiqué mon état de santé et m'a accusé de ne pas être honnête
suite à cela on s'est tout de même mis d'accord sur le fait de poursuivre le mi-temps plutôt que de me mettre 100% en arrêt
il y a deux jours j'ai reçu une convocation a la médecine du travail sans explications de sa part , j'ai donc contacté cette dernière qui m'explique avoir reçu une lettre recommandée indiquant qu'il souhaite mettre fin au mi-temps
je n'ai toujours pas la capacité de reprendre à temps plein et je n'ai pas fini la rééducation , j'attends de voir la médecine du travail mais cela m'inquiète
que cela signifie t'il pour moi et la poursuite de mon contrat de travail ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, L’employeur a légalement le droit de demander la fin du mi-temps thérapeutique à condition de justifier d’un motif d’organisation de service incompatible avec le nombre d’heures travaillées. Il doit…

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CLAIRE HERBST
Bonjour,

Biogaran annonce ne pas rétablir la remise à 40 convenue au début d'année. Sont ils dans la légalité alors que l'arrêté a été suspendu?

Merci

Cordialement,

Claire HERBST
PHARMACIENNE TITULAIRE A LANDSER
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Un arrêté rectificatif est attendu au Journal officiel (JO) dans les tout prochains jours, prévoyant que le plafond de remises sur les médicaments génériques serait à nouveau fixé à 40 % pendant une durée…

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