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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
di
En cas de vente d'une officine en SELARL pour départ en retraite quelle est la meilleure formule : cession du fond ou des parts ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Dans le cadre de la vente d'une officine exploitée sous forme de SELARL pour un départ en retraite, la cession des parts sociales est juridiquement plus simple, évite les formalités de publicité liées à la…

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gagl
une SAS ayant un pharmacien comme président et un nu-propriétaire pharmacien et deux autres non pharmacien peut elle détenir des part des SELARL de pharmacie en ne participant qu'à la gestion de la pharmacie?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Non, votre projet n'est pas possible. Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmacie par…

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AJ
Bonjour,

Lorsque l'on signe un marché annuel avec un prix catalogue et une remise définie pour l'année, les conditions sont-elles obligatoirement maintenues pour l'année si le laboratoire qui commercialise les produits et les facture change en cours d'année?
ou bien est-ce que le repreneur peut appliquer d'emblée ses propres conditions (nouveau prix catalogue, nouvelle remise) et dégrader ainsi le prix remisé, fortement revu à la hausse..?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Tout dépend si le contrat est repris par le laboratoire, et les clauses que contient le contrat. Si le laboratoire reprend expressément le contrat existant (cession), il est tenu de respecter les…

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