Les réponses de nos avocats
Cguillaume
Pourriez-vous m’indiquer combien de temps est valable légalement un bon de confidentialité dans le cadre de l’achat d’une pharmacie.
Celui que j’ai signé m’engage pendant 2 ans. Je trouve cette durée anormalement longue.
Celui que j’ai signé m’engage pendant 2 ans. Je trouve cette durée anormalement longue.
Me Maud Geneste
Cher Docteur, La durée d'un accord de confidentialité se situe généralement entre 2 et 10 ans. Dans la pratique, des durées de 3 à 5 ans après la fin du contrat sont couramment admises, mais elles peuvent être plus…
Loi
Bonjour,
Un pharmacien peut-il, par sa holding patrimoniale détenu seul, être associé d'une SPFPL de pharmacie détenant elle-même une pharmacie ?
En d'autres termes, une société autre que pharmacie ou SPFPL peut-elle être associée d'une pharmacie, en direct ou par SPFPL interposée ?
Un pharmacien peut-il, par sa holding patrimoniale détenu seul, être associé d'une SPFPL de pharmacie détenant elle-même une pharmacie ?
En d'autres termes, une société autre que pharmacie ou SPFPL peut-elle être associée d'une pharmacie, en direct ou par SPFPL interposée ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Le capital d'une SEL de pharmacie doit être ainsi composé*: - les pharmaciens associés exploitants doivent représenter dans la société plus de la moitié du capital et des droits de vote – sauf si une SPFPL…
pharma
Bonjour,
est-il autorisé pour une pharmacie d'organiser une soirée VIP parapharmacie le soir après 19h avec apéritif dinatoire, promotions et cadeaux ? Le tout partagé sur les réseaux sociaux?
est-il autorisé pour une pharmacie d'organiser une soirée VIP parapharmacie le soir après 19h avec apéritif dinatoire, promotions et cadeaux ? Le tout partagé sur les réseaux sociaux?
Me Maud Geneste
Cher Docteur, Même si l'événement concerne uniquement la parapharmacie (produits non médicamenteux), la pharmacie reste un établissement de santé soumis aux règles déontologiques. Aux termes de l'article R.5125-28 du…