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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
Cguillaume
Pourriez-vous m’indiquer combien de temps est valable légalement un bon de confidentialité dans le cadre de l’achat d’une pharmacie.
Celui que j’ai signé m’engage pendant 2 ans. Je trouve cette durée anormalement longue.
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, La durée d'un accord de confidentialité se situe généralement entre 2 et 10 ans. Dans la pratique, des durées de 3 à 5 ans après la fin du contrat sont couramment admises, mais elles peuvent être plus…

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Loi
Bonjour,
Un pharmacien peut-il, par sa holding patrimoniale détenu seul, être associé d'une SPFPL de pharmacie détenant elle-même une pharmacie ?
En d'autres termes, une société autre que pharmacie ou SPFPL peut-elle être associée d'une pharmacie, en direct ou par SPFPL interposée ?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le capital d'une SEL de pharmacie doit être ainsi composé*: - les pharmaciens associés exploitants doivent représenter dans la société plus de la moitié du capital et des droits de vote – sauf si une SPFPL…

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pharma
Bonjour,
est-il autorisé pour une pharmacie d'organiser une soirée VIP parapharmacie le soir après 19h avec apéritif dinatoire, promotions et cadeaux ? Le tout partagé sur les réseaux sociaux?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Même si l'événement concerne uniquement la parapharmacie (produits non médicamenteux), la pharmacie reste un établissement de santé soumis aux règles déontologiques. Aux termes de l'article R.5125-28 du…

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