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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
titi68
Puis-je mettre le logo et l’adresse de la pharmacie sur mon véhicule de livraison ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Tant qu'un nouveau code de déontologie qui autoriserait, comme cela a été prévu en 2018, de faire figurer sur un véhicule de l’officine, le nom, le sigle ou logo, les coordonnées de la pharmacie, ses horaires et emblèmes, ainsi que les prestations et activités réglementairement autorisées, une telle communication est régie par les dispositions du Code de la Santé Publique régissant la publicité en faveur des officines de pharmacie (Article R5125-26).

Dès lors, par analogie avec les supports de la presse écrite, peuvent figurer sur le véhicule de la pharmacie, le nom de la pharmacie, l'adresse, le numéro de téléphone et le logo.

L'affichage doit rester sobre et discret pour ne pas nuire à l'image de la profession, et ne pas être taxé de démarchage.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Mel
Bonjour,
je souhaite savoir si le nouvel accord, paru au Journal officiel en date du 14 décembre 2024, est applicable à partir du 1er janvier 2025 ?
car je ne trouve pas la parution au Journal officiel de l'augmentation du point que les syndicats ont obtenus de manière rétro active au 1 er novembre 2024 ?
D'avance merci pour votre réponse
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

L'Accord 18 nov. 2024 déposé 13 déc. - BO/CC 2024/50, déc., est en attente d'avis d'extension à tous le salariés.

La nouvelle grille des salaires est entrée en vigueur au 1er novembre 2024 pour les pharmacies dont le titulaire est membre de la FSPF ou de l’USPO. Les pharmacies non adhérentes peuvent choisir de l’adopter volontairement ou d’attendre sa généralisation à l’ensemble des officines.

https://www.elnet-rh.fr/documentation/hulkStatic/EL/VP15/2024/12/ffc1ec6ae-7824-465b-813e-1aab21aba974/sharp_/ANX/accord-du-18-nov-2024-cc397.pdf

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr

Syrop
Bonjour
J ai un dossier de transfert en cours, la parution au Journal officiel de l'ARS a eu lieu en janvier et nous sommes dans l'attente des 2 mois de contestation avec un accord prévu pour 31 mars 2025 si tout se passe bien? à quel moment je peux annoncer à tous que nous transférons ?
Maître Maud Geneste
Me Maud Geneste
Cher Docteur,

Cette période permettant à d'éventuels opposants de contester l'autorisation de transfert de votre officine par l'ARS, il est prudent d'attendre la fin de la période de recours de 2 mois après la publication au JO avant de faire une annonce officielle.
Une fois ce délai écoulé, si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation devient définitive. C'est à ce moment-là que vous pourrez communiquer de manière certaine sur votre transfert.

Bien à vous

Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr