Cher Docteur,

Aux termes de l'article L. 6323-18 du Code du travail, les heures consacrées à une formation suivie pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.

L'article L. 3121-4 du Code du travail précise que Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Bien à vous

Cher Docteur,

Tout dépend si la formation est suivie en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.
En effet, si la formation est mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), l’Annexe II «  Formation professionnelle tout au long de la vie » (Accord du 7 mars 2016) de la la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit que:

« Article 11.4.1
Formations suivies en dehors du temps de travail
Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.

Elles ne donnent lieu au versement d'aucune rémunération ni allocation de la part de l'employeur ou de l'OPCA des professions libérales (Actalians).

Article 11.4.2
Formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF sont soumises à l'accord préalable de l'employeur. Cet accord porte sur le contenu et sur le calendrier de la formation.

L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation que souhaite suivre le salarié est financée au titre des heures créditées sur le CPF en application de l'article 5.2 du présent accord, lorsqu'elle porte sur l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles défini aux articles D. 6113-1 et suivants du code du travail, ou lorsqu'elle porte sur l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. Il en va de même dans tous les autres cas prévus, le cas échéant, par accord d'entreprise. Dans ces seules hypothèses, l'accord préalable de l'employeur ne porte que sur le calendrier de la formation, sans que l'employeur ne puisse différer le départ en formation de plus de 9 mois à compter de la date de la demande du salarié.

Le salarié doit adresser sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation lorsque la durée de celle-ci est inférieure à 6 mois, ou au minimum 120 jours à l'avance dans les autres cas.

À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Les heures de formation qui se déroulent pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien, par l'employeur, de la rémunération du salarié.

La rémunération ainsi maintenue peut faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA des professions libérales (Actalians), dans la limite du plafond fixé à l'article R. 6323-5 du code du travail et sous réserve de l'existence d'un accord exprès du conseil d'administration de cet organisme.

Toutefois, dans les officines d'au moins 10 salariés ayant conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 6331-10 du code du travail, le maintien de la rémunération du salarié ne peut faire l'objet d'aucune prise en charge par l'OPCA des professions libérales (Actalians). En revanche, le maintien de rémunération ainsi assuré peut être pris en compte par l'employeur au titre du financement du CPF, dans la limite du plafond fixé à l'article R. 6323-5 du code du travail, et sous réserve que cette possibilité soit mentionnée expressément dans l'accord d'entreprise ».

Bien à vous

Cher Docteur,

En qualité de pharmacien, vous pouvez vacciner les femmes enceintes contre la grippe et le COVID-19, quel que soit le trimestre de grossesse, sans prescription médicale préalable, dans le cadre de vos compétences élargies en matière de vaccination.

Vous pouvez également vacciner la femme enceinte contre le virus respiratoire syncytial (VRS), au huitième mois de grossesse (entre la 32e et la 36e semaine d’aménorrhée).

Vous devez bien entendu recueillir le consentement éclairé de la patiente, vérifier les antécédents et contre-indications éventuelles, tracer la vaccination dans le carnet de vaccination et le DMP, et informer la patiente des effets secondaires possibles.

Bien à vous