Les réponses de nos avocats
titi68
Puis-je mettre le logo et l’adresse de la pharmacie sur mon véhicule de livraison ?

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Tant qu'un nouveau code de déontologie qui autoriserait, comme cela a été prévu en 2018, de faire figurer sur un véhicule de l’officine, le nom, le sigle ou logo, les coordonnées de la pharmacie, ses horaires et emblèmes, ainsi que les prestations et activités réglementairement autorisées, une telle communication est régie par les dispositions du Code de la Santé Publique régissant la publicité en faveur des officines de pharmacie (Article R5125-26).
Dès lors, par analogie avec les supports de la presse écrite, peuvent figurer sur le véhicule de la pharmacie, le nom de la pharmacie, l'adresse, le numéro de téléphone et le logo.
L'affichage doit rester sobre et discret pour ne pas nuire à l'image de la profession, et ne pas être taxé de démarchage.
Bien à vous
Tant qu'un nouveau code de déontologie qui autoriserait, comme cela a été prévu en 2018, de faire figurer sur un véhicule de l’officine, le nom, le sigle ou logo, les coordonnées de la pharmacie, ses horaires et emblèmes, ainsi que les prestations et activités réglementairement autorisées, une telle communication est régie par les dispositions du Code de la Santé Publique régissant la publicité en faveur des officines de pharmacie (Article R5125-26).
Dès lors, par analogie avec les supports de la presse écrite, peuvent figurer sur le véhicule de la pharmacie, le nom de la pharmacie, l'adresse, le numéro de téléphone et le logo.
L'affichage doit rester sobre et discret pour ne pas nuire à l'image de la profession, et ne pas être taxé de démarchage.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Mel
Bonjour,
je souhaite savoir si le nouvel accord, paru au Journal officiel en date du 14 décembre 2024, est applicable à partir du 1er janvier 2025 ?
car je ne trouve pas la parution au Journal officiel de l'augmentation du point que les syndicats ont obtenus de manière rétro active au 1 er novembre 2024 ?
D'avance merci pour votre réponse
je souhaite savoir si le nouvel accord, paru au Journal officiel en date du 14 décembre 2024, est applicable à partir du 1er janvier 2025 ?
car je ne trouve pas la parution au Journal officiel de l'augmentation du point que les syndicats ont obtenus de manière rétro active au 1 er novembre 2024 ?
D'avance merci pour votre réponse

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
L'Accord 18 nov. 2024 déposé 13 déc. - BO/CC 2024/50, déc., est en attente d'avis d'extension à tous le salariés.
La nouvelle grille des salaires est entrée en vigueur au 1er novembre 2024 pour les pharmacies dont le titulaire est membre de la FSPF ou de l’USPO. Les pharmacies non adhérentes peuvent choisir de l’adopter volontairement ou d’attendre sa généralisation à l’ensemble des officines.
https://www.elnet-rh.fr/documentation/hulkStatic/EL/VP15/2024/12/ffc1ec6ae-7824-465b-813e-1aab21aba974/sharp_/ANX/accord-du-18-nov-2024-cc397.pdf
Bien à vous
L'Accord 18 nov. 2024 déposé 13 déc. - BO/CC 2024/50, déc., est en attente d'avis d'extension à tous le salariés.
La nouvelle grille des salaires est entrée en vigueur au 1er novembre 2024 pour les pharmacies dont le titulaire est membre de la FSPF ou de l’USPO. Les pharmacies non adhérentes peuvent choisir de l’adopter volontairement ou d’attendre sa généralisation à l’ensemble des officines.
https://www.elnet-rh.fr/documentation/hulkStatic/EL/VP15/2024/12/ffc1ec6ae-7824-465b-813e-1aab21aba974/sharp_/ANX/accord-du-18-nov-2024-cc397.pdf
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Syrop
Bonjour
J ai un dossier de transfert en cours, la parution au Journal officiel de l'ARS a eu lieu en janvier et nous sommes dans l'attente des 2 mois de contestation avec un accord prévu pour 31 mars 2025 si tout se passe bien? à quel moment je peux annoncer à tous que nous transférons ?
J ai un dossier de transfert en cours, la parution au Journal officiel de l'ARS a eu lieu en janvier et nous sommes dans l'attente des 2 mois de contestation avec un accord prévu pour 31 mars 2025 si tout se passe bien? à quel moment je peux annoncer à tous que nous transférons ?

Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Cette période permettant à d'éventuels opposants de contester l'autorisation de transfert de votre officine par l'ARS, il est prudent d'attendre la fin de la période de recours de 2 mois après la publication au JO avant de faire une annonce officielle.
Une fois ce délai écoulé, si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation devient définitive. C'est à ce moment-là que vous pourrez communiquer de manière certaine sur votre transfert.
Bien à vous
Cette période permettant à d'éventuels opposants de contester l'autorisation de transfert de votre officine par l'ARS, il est prudent d'attendre la fin de la période de recours de 2 mois après la publication au JO avant de faire une annonce officielle.
Une fois ce délai écoulé, si aucun recours n'a été déposé, l'autorisation devient définitive. C'est à ce moment-là que vous pourrez communiquer de manière certaine sur votre transfert.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr