Cher Docteur,

Aux termes de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dès lors que ladite pharmacie ouvre le dimanche et les jours fériés, ce qui correspond à la période de garde, elle doit demeurer ouverte pendant toute la durée du service de garde, c'est à dire toute la journée et nuit des dimanches et jours fériés, jusqu'au lendemain 8 h.
En fermant à 20h ou 22h les dimanches par exemple, cette pharmacie contreviendrait aux dispositions de l'Article L5125-22 du Code de la santé publique, et vous pourriez en référer à l'ARS et à votre conseil de l'ordre.

Bien à vous

Cher Docteur,

En tant que pharmacien de garde, vous ne pouvez pas majorer librement les prix des médicaments ou ajouter des honoraires de garde sur tous les produits.

Pour les médicaments remboursables, vous percevez une rémunération spécifique pour la garde via les organismes d'assurance maladie, mais celle-ci ne s'ajoute pas au prix payé par le patient:

La nuit (de 20h à 8h) : 8 € ou 10 € par ordonnance, selon les dispositions conventionnelles applicables
La nuit profonde (de minuit à 6h) : 20 € par ordonnance
Les dimanches et jours fériés (de 8h à 20h) : 5 € ou 6 € par ordonnance

Vous devez informer l'assuré du contexte de la dispensation et des majorations applicables
Les majorations doivent être clairement affichées dans l'officine, de manière visible et intelligible.

Au demeurant, les honoraires de garde sont distincts du prix des produits de santé eux-mêmes. Il n'est pas prévu par les textes que le pharmacien puisse majorer directement le prix des produits en raison de la garde. Les honoraires de garde sont des montants fixes par ordonnance, et non des pourcentages ou des suppléments appliqués au prix des produits.

Pour les produits hors ordonnance pendant la garde, vous restez libre de vos prix dans les limites de la réglementation générale, mais vous ne pouvez pas systématiquement ajouter 20€ comme honoraire de garde.

Vous avez une liberté tarifaire dans les limites du "prix acceptable"
Cette majoration doit rester raisonnable et justifiée.


En vertu de l'article R. 4235-65 du Code de la santé publique, les pharmaciens disposent d'une liberté de fixation des prix pour les médicaments non remboursables par la Sécurité sociale. Cependant, cette liberté est encadrée par une obligation déontologique de fixer les prix avec "tact et mesure"

Bien que les pharmaciens puissent bénéficier d'une rémunération spécifique pour les périodes de garde et de nuit, cette disposition ne leur permet pas d'augmenter les prix des médicaments non remboursables de manière excessive ou injustifiée.

En outre, la jurisprudence a établi que l'imposition de surtaxes pour des médicaments nécessaires en situation d'urgence peut être qualifiée d'extorsion de fonds, ce qui constitue une infraction pénale. Cela implique que toute augmentation des prix pendant les périodes de garde ou de nuit doit être justifiée et proportionnée, et ne doit pas exploiter la situation d'urgence des patients.

Bien à vous

Cher Docteur,

Aux termes de l'Article 1217 du Code civil:

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

Aux termes de l'Article 1303 du Code civil:

"En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement".

Si vous détenez la preuve écrite de la reconnaissance par le prestataire de l'inexécution du contrat, outre une réduction du prix ou des heures de ménages gratuites, faites valoir un préjudice dont vous sollicitez la réparation. Vous pouvez par exemple invoquez vous même avoir pris et prendre encore sur votre temps de travail pour assurer un ménage satisfaisant. Vous pensiez que le ménage complet ne pouvait être réalisé en 2h, alors que les 2h n'étaient en fait pas réalisées. Faites le calcul du temps passé à vous y substituer (ou du personnel), et la perte financière occasionnée. Ce montant constitue votre préjudice indemnisable.


Bien à vous