Sécurisation des logiciels de gestion d’officine

La législation anti fraude fiscale se renforce

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Publié le 26/10/2015

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les éditeurs de logiciels de gestion et d’encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, soit obtenir un certificat par un organisme agréé, soit délivrer à leurs clients une attestation individuelle de conformité. Explications.

La lutte des autorités publiques contre la fraude fiscale va monter d’un cran. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit en effet une disposition qui obligera, à partir du 1er janvier 2018, les éditeurs de logiciels, tous secteurs confondus, à sécuriser leurs logiciels de gestion et d’encaissement de façon à empêcher toute fraude fiscale.

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