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Soumis par admgpsante le
Publié le jeu 30/11/2023 - 15:52

Un problème de concurrence entre confrères, une question sur les limites de la publicité pour les pharmacies, une difficulté dans le cadre de la vente de votre officine ?

Me Maud Geneste, avocat partenaire du « Quotidien du pharmacien », répond à vos questions juridiques en matière de droit des sociétés et de droit pharmaceutique. Un service gratuit, réservé aux abonnés (pharmaciens et équipe officinale).

En revanche, Me Geneste ne traitera pas sur cette plateforme toutes les questions touchant aux ressources humaines et droit du travail qui constitueraient des études de cas particuliers.

Les avocats partenaires du « quotidien du pharmacien »

Maître Maud Geneste

Maître Maud Geneste intervient aux côtés des professionnels de santé, en matière de conseils juridiques relatifs à leur activité (montage de société, litige entre associés, contrôles d’activité, Audit retraite et patrimonial…) et en les assistant devant les juridictions disciplinaires et civiles. Maud Geneste exerce au sein du cabinet Auché Avocats Associés à Montpellier.


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Les réponses de nos avocats
sophia
Maître,
Je souhaite demander à tous les salariés de l'officine de bien vouloir ouvrir leurs sacs en sortant, afin de procéder à un simple visuel. De quelle façon cela peut-il être formalisé? une note de service suffit-elle? le titulaire peut-il le demander, ou simplement l'agent de sécurité?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Le contrôle systématique des sacs est interdit. La jurisprudence encadre strictement ces vérifications, afin de concilier au mieux les impératifs auxquels peut être confronté l’employeur (sécurité ou vols…

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Marie
Est ce que je peux mettre les coordonnées de la pharmacie ( nom, adresse , tel ) sur la voiture de livraison de la pharmacie ? Et mettre une croix verte ? Et ajouter le mot " livraison "?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Un projet de nouveau code de déontologie avait été élaboré par l’ordre des pharmaciens en septembre 2026, et s’accompagnait de propositions portant sur la publicité, la communication et l’information des…

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droopy
Bonjour,
Je suis régulièrement sollicité par les clubs de sport de mes enfants pour des partenariats publicitaires.
Dans quelle mesure ai je le droit de les aider est ce que le logo de ma pharmacie sans dénomination commerciale peut apparaitre sur leurs publications?
Maud Geneste
Me Maud Geneste

Cher Docteur, Même si cela se pratique, le conseil de l'ordre sanctionne le sponsoring comme moyen publicitaire. Dans une décision du 30 septembre 2013, la chambre de discipline du conseil régional de l’Ordre des…

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