Les réponses de nos avocats
Pharmalou
Bonjour Maitre, ma titulaire actuelle vend sa pharmacie et nous aurons de nouveaux titulaires debut juillet. Nous sommes 2 salariées et nous avons encore 20 jours de congés pour l'annee n-1 (retards cumulés) et les 25 jours de l'annee en cours. Est-ce qu'ils seront payés et par qui et est-ce qu'on aura droit à des congés cet été ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Vos droits à congés payés sont acquis avant la signature de la promesse de vente, mais ils ne seront payés de manière effective qu'après la cession.
Se pose donc en effet la question de savoir qui doit payer ces congés payés : le vendeur, puisque les salariés ont acquis ces droits lorsqu’il exploitait le fonds ? Ou bien l’acquéreur, puisque c’est lui qui est le nouvel employeur lorsque survient la date de règlement de ces congés payés ?
Tout dépend de ce qui a été prévu dans l’acte de cession.
En général, les droits à congés payés acquis par les salariés au jour de la cession sont dus par le cédant, le vendeur donc, sauf accord contraire dans l’acte de vente. C’est assez logique, puisque jusqu’à la cession effective, les salariés ont travaillé pour le compte du cédant. En conséquence, si l’acquéreur doit régler des congés payés aux salariés pour la période antérieure à la cession (avant l’acte de cession), le vendeur doit en principe rembourser ces sommes à l’acquéreur.
En général donc, lors de la signature de la cession de fonds de commerce, le vendeur remet à l’acquéreur du fonds de commerce le montant des sommes correspondant aux congés payés acquis par les salariés avant la date de signature de l’acte.
Il s’agit d’une provision sur ce que l’acquéreur du fonds devra payer plus tard aux salariés pour ces congés payés acquis avant la cession.
En tout état de cause, ces arrangements ce vous regardent pas. Votre employeur au moment du paiement est l'acquéreur. C'est donc à lui de vous régler, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur si celui-ci ne n'a pas couvert la paiement de ces dépenses qui trouvent leur origine antérieurement à la cession.
Bien à vous
Vos droits à congés payés sont acquis avant la signature de la promesse de vente, mais ils ne seront payés de manière effective qu'après la cession.
Se pose donc en effet la question de savoir qui doit payer ces congés payés : le vendeur, puisque les salariés ont acquis ces droits lorsqu’il exploitait le fonds ? Ou bien l’acquéreur, puisque c’est lui qui est le nouvel employeur lorsque survient la date de règlement de ces congés payés ?
Tout dépend de ce qui a été prévu dans l’acte de cession.
En général, les droits à congés payés acquis par les salariés au jour de la cession sont dus par le cédant, le vendeur donc, sauf accord contraire dans l’acte de vente. C’est assez logique, puisque jusqu’à la cession effective, les salariés ont travaillé pour le compte du cédant. En conséquence, si l’acquéreur doit régler des congés payés aux salariés pour la période antérieure à la cession (avant l’acte de cession), le vendeur doit en principe rembourser ces sommes à l’acquéreur.
En général donc, lors de la signature de la cession de fonds de commerce, le vendeur remet à l’acquéreur du fonds de commerce le montant des sommes correspondant aux congés payés acquis par les salariés avant la date de signature de l’acte.
Il s’agit d’une provision sur ce que l’acquéreur du fonds devra payer plus tard aux salariés pour ces congés payés acquis avant la cession.
En tout état de cause, ces arrangements ce vous regardent pas. Votre employeur au moment du paiement est l'acquéreur. C'est donc à lui de vous régler, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur si celui-ci ne n'a pas couvert la paiement de ces dépenses qui trouvent leur origine antérieurement à la cession.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
loup
Bonjour j'ai racheté la pharmacie en 04 2018, dans une zone ZRR les impots me réclament la CVAE et la CFE au prétexte que sur le formulaire 1447 C les cases 5 c et 6 c ont été cochées
le contexte:
j'ai repris une pharmacie au 1/04/18 classée en ZRR avec moins de 11 salariés
les impots me réclame la CVAE 2021 et 2022 dont je ne me suis pas acquitée pensant que j'étais exonérée. Le courrier recommandé de 2023 de contestation de paiment de la CVAE 21 est resté sans réponse de leur part.
Aujourd'hui ils me disent que je suis redevable parce que les cases 5c et 6c du formulaire 1447 C ont été cochées dans
-l'encart D exonération et abattement
-entreprise nouvelle (art 1464 B du CGI) dans le cadre du régime de l art 44 quindecies du CGI (création ou reprise d'entreprise dans les ZRR) cases 5c pour CFE et 6c pour CVAE
pour moi le fait de cocher ces cases va bien dans le sens d'une demande d'exonération
Merci de me donner votre avis sur mon état imposable ou non à ce sujet
le contexte:
j'ai repris une pharmacie au 1/04/18 classée en ZRR avec moins de 11 salariés
les impots me réclame la CVAE 2021 et 2022 dont je ne me suis pas acquitée pensant que j'étais exonérée. Le courrier recommandé de 2023 de contestation de paiment de la CVAE 21 est resté sans réponse de leur part.
Aujourd'hui ils me disent que je suis redevable parce que les cases 5c et 6c du formulaire 1447 C ont été cochées dans
-l'encart D exonération et abattement
-entreprise nouvelle (art 1464 B du CGI) dans le cadre du régime de l art 44 quindecies du CGI (création ou reprise d'entreprise dans les ZRR) cases 5c pour CFE et 6c pour CVAE
pour moi le fait de cocher ces cases va bien dans le sens d'une demande d'exonération
Merci de me donner votre avis sur mon état imposable ou non à ce sujet
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question relève d’une étude de cas bien particulière qui nécessite l’étude de documents, et notamment des courriers de l'administration fiscale.
Je me tiens à votre disposition par mail si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce litige.
Bien à vous
Votre question relève d’une étude de cas bien particulière qui nécessite l’étude de documents, et notamment des courriers de l'administration fiscale.
Je me tiens à votre disposition par mail si vous souhaitiez que nous vous assistions dans ce litige.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Tropique974
Bonjour Maître,
Je suis retraité Pharmacien biologiste depuis 2012;
j'ai repris une très petite activité au sein de mon ancien laboratoire depuis un an, avec un honoraire symbolique de 1000 euros par mois soit 12 000 par an;
la CAVP au nom d'un règlement non approprié pour le cas de figure me réclame plus de 6000 euros par an soit 50% des revenus !
j'ai essayé de faire valoir l'incohérence d'une telle application règlementaire auprès de la commission de recours gracieux qui a statué simplement au nom de leur règlementation sans se prononcer sur le non sens des prétentions de la CAVP !
Je ne crois pas qu'il existe en France , tant au niveau de salariés que de libéraux une telle prétention de cotisations à hauteur de 50% des revenus; je rappelle que la CAVP fait partie de la CNAVPL ( professions libérales) qui , sans aller jusqu'à l'exonération totale pour les médecins , affiche au maximum de 10% pour mon cas de figure ;
dois je aller faire valoir au tribunal , la notion d'incohérence manifeste dans une application strictement aveugle d'une règlementation qui n'a pas prévu ce cas de figure?
Merci de votre réponse avisée ;bien cordialement
Je suis retraité Pharmacien biologiste depuis 2012;
j'ai repris une très petite activité au sein de mon ancien laboratoire depuis un an, avec un honoraire symbolique de 1000 euros par mois soit 12 000 par an;
la CAVP au nom d'un règlement non approprié pour le cas de figure me réclame plus de 6000 euros par an soit 50% des revenus !
j'ai essayé de faire valoir l'incohérence d'une telle application règlementaire auprès de la commission de recours gracieux qui a statué simplement au nom de leur règlementation sans se prononcer sur le non sens des prétentions de la CAVP !
Je ne crois pas qu'il existe en France , tant au niveau de salariés que de libéraux une telle prétention de cotisations à hauteur de 50% des revenus; je rappelle que la CAVP fait partie de la CNAVPL ( professions libérales) qui , sans aller jusqu'à l'exonération totale pour les médecins , affiche au maximum de 10% pour mon cas de figure ;
dois je aller faire valoir au tribunal , la notion d'incohérence manifeste dans une application strictement aveugle d'une règlementation qui n'a pas prévu ce cas de figure?
Merci de votre réponse avisée ;bien cordialement
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question porte sur un cas bien particulier, qui nécessite l’étude de documents (réglement invoqué, courriers de la CAVP, échanges avec la commission de recours amiable...). Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans une telle étude du dossier.
Bien à vous
Votre question porte sur un cas bien particulier, qui nécessite l’étude de documents (réglement invoqué, courriers de la CAVP, échanges avec la commission de recours amiable...). Je ne peux vous dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans une telle étude du dossier.
Bien à vous
Maud Geneste - Avocat
1 rue Saint Firmin - 34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr